Article
II. - Conditions de mise en oeuvre de la nouvelle classification - Avenant
... Article En vigueur étendu en date du décembre Procédure de mise en placeLa direction établit un projet de classification des différents emplois de son entreprise selon la méthode définie au I du présent avenant en s appuyant sur le guide de profil des emplois et le tableau de cotation (cf annexes V et VI) ainsi que sur la liste des emplois repères de la branche (cf annexe VII) Consultation et information ...
Article
Préambule - Avenant
...manutention de matériels de motoculture de plaisance de jardins et d espaces verts du octobre mise à jour le décembre et notamment l article alinéa du chapitre Ier le chapitre IV relatif à la classification professionnelle l article alinéa du chapitre IV de l avenant n° du juin relatif aux certificats de qualification professionnelle et l ensemble des articles de la dite convention de ses avenants et accords en ce qu ils se réfèrent à des ...
Article
Section 2 : Dispositions générales - Chapitre IV : Classification professionnelle - Avenant n° 22 du 1er octobre 1980 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
... Article En vigueur étendu en date du décembre ObjetSuivant les principes édictés dans le préambule qui fait partie intégrante du nouvel accord de classification les parties ont décidé d établir et de mettre en application une nouvelle grille sous forme d un avenant qui se substitue à la classification définie au chapitre V de la convention collective nationale des entreprises de réparation de commerce de détail et de location de matériels agricoles et de travaux publics et de bâtiment Cette nouvelle ...
Article
I.- Méthode de classification - Avenant
... Article En vigueur étendu en date du décembre PrincipeLa classification repose sur la définition de l emploi entendu comme l activité exercée par un salarié dont les caractéristiques (contenu lieu d exercice modalités d exécution ) varient en fonction de l organisation de l entreprise laquelle est au premier chef conditionnée par sa taille Pour définir l emploi l employeur recourt dans ...
I. - Economie générale de l'accord
Mise en oeuvre de la nouvelle classification
... - alinéa et L - et suivants du code du travail ;Vu l accord du juillet relatif à l égalité professionnelle et à la mixité des emplois ;Considérant que la mise en oeuvre de la nouvelle grille de classification doit s apprécier au regard de l économie générale de l accord du juillet mais aussi des réserves qui accompagnent son arrêté d extension en date du février publié au JO du mars les parties signataires du présent accord conviennent des ...
Article
Section 5 : Garanties. - Illustrations - Chapitre IV : Classification professionnelle - Avenant n° 22 du 1er octobre 1980 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
... Article En vigueur étendu en date du décembre La grille de classement minimal garanti permet d établir après l utilisation des nouvelles définitions de niveaux et d échelons une garantie de passage entre les anciennes et les nouvelles classifications Ce classement minimal sert à la mise en place de l accord pour les salariés déjà dans l entreprise à la date d application des nouvelles classifications Il ne pourra pas servir de référence pour classer les salariés qui seront embauchés après l entrée en vigueur de la nouvelle classification dans l entreprise Le tableau d ...
Article
IV. - Modifications de certains articles de la convention collective nationale induites par les dispositions précédentes du présent avenant - Avenant
...le coefficient hiérarchique » Le chapitre IV de la convention est abrogé Le chapitre V de la convention est ainsi rédigé :« Chapitre V : Barème national des salaires minima mensuels conventionnels garantis Un barème national mentionne le montant des salaires minima mensuels conventionnels garantis aux salariés eu égard au classement des emplois qu ils occupent opéré par la classification professionnelle en vigueur et à la durée légale hebdomadaire du travail Ce barème fait l objet d au moins une négociation dans l intervalle d une année Le résultat des négociations salariales donne lieu en tant que de besoin à la publication d un avenant à la convention collective nationale »A la même date les ...
Article
Clause de non-concurrence
...à n agir qu avec discernement Ainsi une clause de cette nature intéresse exclusivement les salariés ayant accès à des informations stratégiques pour l entreprise d ordre technique économique ou commercial ou ayant noué des relations privilégiées avec la clientèle et titulaires au minimum du coefficient de la grille conventionnelle de classification Enfin la clause de non-concurrence ne vise que les situations qui la justifient et doit être conforme aux dispositions qui suivent lesquelles peuvent toujours voir leur contenu être amélioré par les parties à la clause de non-concurrence Modalités de la clause de non-concurrencea) A peine d être inopposable au salarié la clause de ...
Article
Guide de profil des emplois en vue de la classification - Annexes - Avenant
... Article En vigueur étendu en date du décembre Annexe VGuide de profil des emplois en vue de la classification Intitulé de l emploi : Description de l emploi et de son contenuDécrire l emploi le plus clairement possible en quelques lignes :- Principales tâches ...
Article
V. - Dispositions transitoires et finales - Avenant
... Article En vigueur étendu en date du décembre Entrée en vigueur du présent avenantCompte tenu des changements importants introduits par le nouveau système de classification le présent avenant prend effet mois après le premier jour du mois civil suivant la date de parution au Journal officiel de la République française de son arrêté d extension Aussi longtemps que l arrêté d extension prévu au premier alinéa n est pas paru au Journal officiel de la République française la classification professionnelle ...
Détermination du public "ouvriers"
Détermination du public "ouvriers" - Deuxième partie : Dispositions applicables aux entreprises qui anticipent le passage à 35 heures ou moins dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
...bénéficient de la majoration spécifique de l aide définie au troisième alinéa du VI de l article de la loi du juin Pour l application de l alinéa précédent sont considérés comme public « ouvriers » les salariés définis sous la rubrique « personnel horaire » de la classification professionnelle antérieurement en vigueur avant la prise d effet de l avenant n° du er octobre relatif à la classification professionnelle et étendu par l arrêté ministériel du juin paru au Journal officiel du juin ...
Article
Tableau de cotation en points de l'emploi - Annexes - Avenant
...Degré Degré Degré Degré TotalClassification :- Coefficient : - Niveau :Salaire minimum :- Salaire minimum nouvelle classification : - Salaire minimum ancienne classification : ...
Article
Section 1 : Modalités d'application - Chapitre IV : Classification professionnelle - Avenant n° 22 du 1er octobre 1980 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
... Article En vigueur étendu en date du décembre Il résulte de cette nouvelle grille l abandon des classifications du chapitre V Au moment de l entrée en vigueur de l accord chaque salarié se verra attribuer :- un niveau ;- un échelon ;- un coefficient qui devront obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire en respectant le classement défini par la nouvelle grille ci-dessous :Niveau VII :Echelon : coefficient Echelon ...
Article
Certificats de qualification professionnelle (CQP) spécifiques à la branche - Annexes - Avenant
En date du 16 décembre 2010 Annexe IIICertificats de qualification professionnelle (CQP) spécifiques à la brancheCQPClassificationAgent de maintenance des matériels. Option injection, hydraulique, électricitéA50Agent de maintenance des matériels de manutentionA60Agent de maintenance des matériels de travaux publicsA60Monteur en installations de traiteA50Technicien de maintenance des matériels de travaux publicsA80 pendant ...
Article
III. - Salaires minima conventionnels mensuels garantis - Avenant
... Article En vigueur étendu en date du décembre Comme il est dit au nouveau chapitre V de la convention collective nationale dans sa rédaction issue du IV du présent avenant les salaires minima mensuels conventionnels garantis issus de la nouvelle classification sont mentionnés dans un barème national qui fait l objet d au moins une négociation salariale dans l intervalle d une année A cet égard les informations chiffrées figurant à l annexe VIII sont appelées à être reprises dans un premier avenant portant barème national des salaires minima conventionnels garantis Ainsi dès la publication au Journal officiel ...
Article 2
Engagement, période d'essai - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout engagement doit faire l objet d une lettre d engagement ou d un contrat écrit précisant la période d essai qui est de mois sauf clauses particulières contraires précisant la classification et le salaire minimum correspondant à celle-ci ainsi que le taux de cotisation au régime de retraite des cadres par répartition appliqué dans l entreprise La lettre d engagement ou le contrat devra préciser en outre le lieu de travail les fonctions l emploi la classification la durée de la période d ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle et mixité des emplois
...:- de l effectif du service administratif ;- de l effectif du service magasin ;- de l effectif du service vente Dans leur grande majorité les femmes sont concentrées dans les emplois administratifs et dans les niveaux II et III prévus par la grille de classification La quasi-totalité des contrats à durée indéterminée à temps partiel est occupée par elles Les hommes occupent la totalité des emplois à l atelier et la quasi-totalité des emplois commerciaux ou des magasins Les signataires décident de poursuivre d approfondir et d actualiser les informations relatives aux situations professionnelles des femmes et notamment celles intéressant les écarts ...
Article
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
...lors ;Vu l accord du juillet relatif à l égalité professionnelle et à la mixité des emplois étendu le février et l accord du juin relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle classification au regard de l objectif d égalité salariale entre les femmes et les hommes étendu le novembre ;Vu les avenants n° du juillet n° du juillet et n° ...
Article 3
Période de professionnalisation - Formation professionnelle
...doit ainsi permettre aux salariés :- d acquérir une des qualifications prévues à l article L - du code du travail et notamment un diplôme ou un titre relevant de la filière de formation de la branche un certificat de qualification professionnelle de la branche ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective et validée dans les conditions précisées à l article ;- de participer à une action de formation dont l objectif de professionnalisation est défini par la CNPPE au vu des axes prioritaires de formation définis à l article La CNPPE examine les conditions de mise ...