Dernière mise à jour 28/03/2024
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Les orientations générales de la négociation

I. - Négociation générale sur les salariés âgés - Emploi des seniors

... Article Les orientations générales de la négociation En vigueur étendu en date du janvier Les orientations de la négociation sur les salariés âgés s inscrivent dans les cadres ci-dessus rappelés none" Préalablement à leur énonciation les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l âge en matière de recrutement d accès à une formation professionnelle de mobilité de classification de promotion professionnelle et de rémunération Les entretiens professionnels de deuxième ...

III. - Dispositions finales

Mise en oeuvre de la nouvelle classification

... Article III - Dispositions finales En vigueur étendu en date du juin Le présent accord n épuise pas la question de la définition et de la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes none" Ainsi dans un deuxième temps au vu des retours d enquêtes prévues par l accord du juillet les membres de la commission paritaire nationale examineront les voies et moyens visant à supprimer de tels écarts Cet accord conformément aux dispositions de l article L ...

Article

IV. - Situation du salarié - ACCORD

...du congé est supérieure à la durée indemnisable le paiement sera lissé sur la durée initialement définie par le salarié lors de sa demande de congé Situation du salarié pendant le congéPendant le congé résultant du compte épargne temps le salarié reste tenu vis-à-vis de son entreprise par ses obligations de loyauté et de non-concurrence à l égard de son employeur La durée du congé de fin de carrière et celle des congés pour convenances personnelles entrent dans le calcul des droits liés à l ancienneté Pendant son congé le salarié continue de bénéficier du régime de la protection sociale complémentaire éventuellement en vigueur dans l entreprise ; l employeur prélèvera à cet ...

Article

II. - Mise en oeuvre de l'accord relatif au financement du dialogue social dans les entreprises artisanales de la branche - Financement du dialogue social

...branche ou dans les instances paritaires de celles-ci le point de vue des entreprises artisanales et de leurs salariés soit en proposant à l ensemble des partenaires sociaux des thèmes de négociation intéressant plus spécifiquement les entreprises artisanales et leurs salariés soit en examinant les éventuelles adaptations nécessaires à la mise en oeuvre dans ces entreprises des clauses conventionnelles A cette fin la FNAR et les organisations syndicales représentant les salariés des entreprises artisanales indiquent au début de l année aux membres de la commission paritaire les thèmes qui méritent selon eux un examen particulier du point de vue du dialogue social dans ces entreprises Par ailleurs la FNAR et les ...

Article 1

Objet et domaines d'application - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale

...ci-dessus et qu elles sont assujetties de ce fait à une autre convention collective Enfin la présente convention s applique aux entreprises ayant une activité de maréchal-ferrant En sont par contre exclus les salariés des coopératives agricoles et des sociétés d intérêt collectif agricoles visées à l article - du code rural Les clauses de la présente convention s appliquent à tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d application défini ci-dessus même s ils ne ressortissent pas directement par leur profession à ces activités (par exemple : maçon électricien menuisier etc ) Les voyageurs représentants et placiers bénéficiant du statut particulier défini par ...

Article 4

Mise en place des 35 heures hebdomadaires sur une période de 4 semaines consécutives - ARTT

...hebdomadaire des salariés sur la période de semaines soit en moyenne de heures La détermination du droit à repos est liée au nombre d heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de heures à concurrence d une durée hebdomadaire de heures par semaine Ainsi les absences non assimilées à du temps de travail effectif réduisent à due proportion le droit à repos du salarié Les heures effectuées chaque semaine au-delà de heures et comprises dans le cadre de l horaire défini dans la limite de heures hebdomadaires ne sont pas des heures supplémentaires Période de ...

Article 28

Avantages acquis - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale

...en date du décembre Les avantages résultant de la présente convention ne pourront être la cause de la réduction des avantages individuels conventionnels ou contractuels acquis antérieurement dans l entreprise Les dispositions de la présente convention s imposent aux rapports nés des contrats individuels d entreprises sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables aux salariés que celles de la convention collective ...

Article 8

Impérativité de l'accord - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du février Les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les accords d entreprise conclus avec les organisations syndicales représentatives dans celle-ci comportent des clauses plus favorables que celles prévues au présent accord notamment celles relatives au DIF ...

Article 2

Impérativité de l'avenant - Avenant n° 5 du 19 janvier 2006 relatif à l'ARTT

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que des accords d entreprise ou d établissement conclus avec les organisations syndicales représentatives dans ceux-ci comportent des clauses plus favorables que celles prévues au présent avenant ...

Article 5

Impérativité de l'accord - Organisation du temps de travail. - Temps choisi

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le présent accord est d application directe Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que des accords d entreprise ou d établissement conclus avec les organisations syndicales représentatives comportent des clauses plus favorables que celles prévues au présent avenant étant précisé que les taux de majoration indiqués à l article constituent des minimums ...

Article

Champ d'application et champ professionnel

...de l article er du chapitre er de la convention collective nationale des entreprises de commerce de location et de réparation de tracteurs machines et matériels agricoles de matériels de travaux publics de bâtiment et de manutention de matériels de motoculture de plaisance de jardins et d espaces verts et les clauses de l avenant n° bis du juin relatives aux champs d application de la convention ;Considérant les inconvénients qui s attachent à la juxtaposition de deux champs d application professionnel de la convention l un étendu l autre non ;Considérant notamment que la promulgation de récentes ...

Article

Préambule - Emploi des personnes handicapées

...il se comprend comme une première étape appelant de nouvelles négociations il n y a pas lieu d attendre le résultat de celles-ci pour mettre en place immédiatement certaines des mesures visées ci-dessus Conscients que le handicap en tant que tel ne saurait constituer un motif de discrimination les signataires du présent accord conviennent des clauses qui suivent : ...

Article

Préambule - ACCORD

...financière de la section du machinisme agricole matériels de travaux publics de bâtiment de manutention matériels de motoculture a évolué de façon conséquente ces dernières années ce qui permet aujourd hui à la branche d envisager la gestion de ses fonds par un organisme paritaire collecteur agréé autonome de la branche Aussi Vu les clauses de l accord national interprofessionnel du septembre relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;Vu les dispositions de la loi du mai relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au ...

Article

Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident

En date du 10 décembre 1997 1. Clause de révisionLe comité paritaire de gestion mis en place dans le cadre de l'article 9 de l'avenant n° 40, est chargé de la surveillance du régime de prévoyance instauré par ce même avenant.L'AGRR Prévoyance, institution désignée par les partenaires sociaux ...

Article 2

Engagement, période d'essai - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du juin Tout engagement doit faire l objet d une lettre d engagement ou d un contrat écrit précisant la période d essai qui est de mois sauf clauses particulières contraires précisant la classification et le salaire minimum correspondant à celle-ci ainsi que le taux de cotisation au régime de retraite des cadres par répartition appliqué dans l entreprise La lettre d engagement ou le contrat devra préciser en outre le lieu de travail les fonctions l emploi la classification ...

II. - Champ personnel

Champ d'application et champ professionnel

...suppose que le contrat de travail corresponde à un emploi réel et que celui-ci réponde aux conditions du salariat Sauf mention expresse contraire la présente convention ne s applique pas aux voyageurs représentants et placiers (VRP) qui bénéficient du statut particulier légal employés par les entreprises de la branche En tout cas ne relèvent pas des clauses de la présente convention les salariés des coopératives agricoles et des sociétés d intérêt collectif agricole ...

Article

Financement du dialogue social

...nécessité de leur représentation ainsi que celle de leurs salariés dans le cadre de la négociation collective de branche ;Considérant que la participation des représentants des entreprises artisanales et de leurs salariés au dialogue social de la branche implique un financement une organisation et des règles de mise en oeuvre Les parties signataires du présent accord conviennent des clauses suivantes :Le préambule de l accord national multiprofessionnel du avril invite les branches professionnelles relevant de son champ d application à négocier et conclure des accords relatifs au développement du dialogue social dans leurs entreprises artisanales Le présent accord se comprend comme la réponse à cette invitation A cette fin ...

Article

II. - Conditions de mise en oeuvre de la nouvelle classification - Classification des emplois

...s effectue alors sur la base du salaire minimum mensuel conventionnel garanti jusqu à ce qu il soit rattrapé par celui résultant de l évolution des négociations sur les salaires minima Autres garantiesDe façon plus générale le changement de système de classification conventionnelle ne peut avoir pour effet de modifier les clauses essentielles du contrat de travail de dénaturer l emploi ou de déclasser le salarié L application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas entraîner :- une diminution du salaire réel de base du salarié ;- une diminution de toute prime ou indemnité résultant du contrat de travail dès lors qu elle se réfère à un coefficient ...

Article 1er

Objet et domaines d'application - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale

...suppose que le contrat de travail corresponde à un emploi réel et que celui-ci réponde aux conditions du salariat Sauf mention expresse contraire la présente convention ne s applique pas aux voyageurs représentants et placiers (VRP) qui bénéficient du statut particulier légal employés par les entreprises de la branche En tout cas ne relèvent pas des clauses de la présente convention les salariés des coopératives agricoles et des sociétés d intérêt collectif agricole III - Champ géographiqueLa convention s applique aux seuls départements métropolitains ...


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