Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article

III. - Utilisation du compte épargne-temps - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du juin Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-dessous : Les congés légauxLes droits affectés au CET peuvent être utilisés pour indemniser :- tout ou partie du congé parental d éducation prévu par l article L - -I du code du travail ;- tout ou partie du congé sabbatique prévu par l article L - ...

Article 17

Congés annuels - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les congés annuels sont réglés quant à leur durée et à leur indemnisation par les dispositions des articles L - et suivants du code du travail ainsi que par l accord national de réduction de la durée du travail du décembre Pour tous les salariés la durée ...

Article

II. - Composantes du compte épargne-temps - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du juin Le compte épargne-temps peut être alimenté par les éléments suivants pris en partie ou en totalité Report des droits à congés DéfinitionsLe report d une fraction du congé payé principal dans la limite de jours ouvrables par an dès lors qu ils ne sont pas affectés à la fermeture de l entreprise pour congés Le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires (cf § I- - - et § I- ...

Article 8

Grossesse et maternité - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

...augmentée de semaines mais réduit d autant la période postnatale) ;- en cas de naissances multiples la période postnatale est augmentée de semaines ; si du fait de ces naissances multiples le nombre d enfants à charge ou nés viables passe de moins de à ou plus le congé postnatal est porté à semaines Quand l accouchement a lieu avant la date présumée la période de congé postnatal est augmentée pour que la salariée bénéficie de la durée totale du congé de maternité Si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l accouchement le rend nécessaire ...

Article 14

Préavis - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du juin Toute rupture d un contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit à un congé (préavis) réciproque dont la durée est déterminée par l ancienneté le coefficient hiérarchique et la fonction du salarié En cas d inobservation du délai-congé par l employeur ou le salarié la partie qui ne respectera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis ou celle restant ...

Article 3

Dispositions communes aux cadres et aux salariés visés au chapitre II - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du juin - salaires (art ) ;- prime d ancienneté (art ) ;- travail des femmes (art ) ;- grossesse et maternité (art ) ;- congé d adoption (art ) ;- congé spécial pour élever un enfant (art ) ;- congé spécial pour soigner un enfant (art ) ;- congé parental (art ) ;- retraite (art ) Dispositions spécifiques à certains cadres en matière de salairesPour les salariés cadres ayant signé ...

Article 12

Congé parental de deux ans - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans les entreprises occupant habituellement salariés au moins le salarié (père mère adoptant) ayant au moins an d ancienneté bénéficie du congé parental tel que défini à l article L - - du code du travail Si l effectif de l entreprise est inférieur à salariés le congé parental peut être néanmoins demandé l employeur doit justifier de son refus Le salarié sera réintégré à l issue ...

Article 4

Congés payés - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du décembre La durée annuelle du congé sauf dispositions plus favorables est fixée par l article des conditions générales Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé les jours d absence pour maladie constatée par certificat médical et les absences exceptionnelles de courte durée autorisées ne peuvent pas entraîner une réduction du nombre total de jours ...

Article 6

Préavis - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

...contrat de travail il est fait application des dispositions des articles L - et suivants du code du travail En cas de licenciement la procédure de l entretien préalable prévue à l article L - du code du travail sera respectée dans tous les cas Le congé réciproque pour les cadres sauf en cas de faute grave est fixé à mois Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le cadre et sauf accord contraire des parties la partie qui n observera pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au traitement correspondant à la ...

Article

Préambule - ACCORD

...les modalités définies par l accord interprofessionnel du octobre et les dispositions de l article L - du code du travail Le compte épargne temps a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite d accumuler des droits en vue de bénéficier d un congé rémunéré Aussi afin de favoriser l emploi les partenaires sociaux ont privilégié par l abondement le congé de fin de carrière ...

Article 32

Congé individuel de formation - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les entreprises visées à l article sont également tenues de verser au fonds paritaire d assurance formation AGEFOMAT la totalité de la quote-part réservée au congé individuel de formation conformément à la loi n° - du février En contrepartie le fonds d assurance formation AGEFOMAT prend en charge après examen suivant les critères définis par lui selon les orientations du COPACIF et approuvés en conseil d administration paritaire et ...

Article 10

Congé spécial pour élever un enfant - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

... En application de l article L - du code du travail la ou le salarié peut sous réserve d en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins jours à l avance résilier son contrat de travail à l issue du congé de maternité ou d adoption ou le cas échéant mois après la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption sans être tenu de respecter un délai de préavis ni de payer une indemnité de rupture Elle ou il bénéficie dans l année suivant la rupture du ...

Article

V. - Absence d'utilisation, renonciation à l'utilisation, transfert du CET - ACCORD

... En vigueur étendu en date du juin Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail à l initiative de l une ou l autre des parties un état du compte est effectué Si le compte a été ouvert dans le cadre d un congé de fin de carrière le salarié perd le bénéfice de l abondement effectué par l employeur à cet effet sauf si le départ du salarié est dû à un licenciement pour motif économique Suite à la rupture de son contrat de travail le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges ...

Article

Annexe II à l'article 8 de la première partie relatif à la mise en place des 35 heures hebdomadaires par annualisation des horaires de travail - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

...à courir :- soit un horaire de heures hebdomadaires ;- soit l horaire collectif du service ; la rémunération du salarié sera alors calculée sur la base de l horaire réel qu il aura effectué ;- soit un horaire individuel annualisé calculé au prorata du nombre de semaines travaillées et en tenant compte du droit à congés payés du salarié V - Rémunération et lissageL annualisation n entraîne aucune modification du salaire de base antérieur Les salariés bénéficieront d une rémunération établie sur la base du nouvel horaire indépendamment de l horaire réel effectué VI - Programmation annuelle et information des salariésLe programme annuel indicatif fait apparaître les dates de début et de ...

Article 4

Droit syndical et liberté d'opinion - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale

...de l origine sociale de la nationalité ou de l ethnie ou encore du sexe pour arrêter leur décision en ce qui concerne notamment l embauchage la conduite et la répartition du travail la formation professionnelle l avancement la rémunération et l octroi d avantages sociaux les mesures de discipline et de congédiement et pour l application de la présente convention collective à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat amicale société coopérative ou de secours mutuel Le personnel s engage de son côté à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions des employeurs des travailleurs ...

Article

Egalité professionnelle et mixité des emplois

...- Mesures d accompagnementLes partenaires sociaux rappellent aux entreprises les différentes aides financières en faveur de l égalité professionnelle mises en place par l Etat à savoir :- les aides à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises de moins de salariés ;- les aides au remplacement des salariés en congé de maternité ou d adoption dans les entreprises de moins de salariés ;- le crédit d impôt famille ;- le contrat pour l égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois dans les entreprises de moins de salariés V - Priorités en matière de formationLes partenaires sociaux rappellent les ...

Article 3

Période de professionnalisation - ACCORD

...aux publics visés à l article L - du code du travail et en priorité dans la branche :- aux salariés n ayant pas bénéficié d une action de formation au cours des dernières années soit au titre du plan de formation de l entreprise soit dans le cadre d un congé individuel de formation ;- aux salariés qui comptent au moins ans d activité professionnelle ou âgés de ans et plus et ayant une ancienneté minimum de an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie Pendant la durée de l accord sur les salariés âgés relatif à l emploi ...

Article 16

Retraite - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du juin Départ à la retraite à l initiative du salariéLe salarié qui souhaite bénéficier de son droit à la retraite quitte l entreprise à son initiative En ce cas il doit respecter le congé dont la durée varie selon son coefficient comme suit :- coefficients à : mois ;- coefficients à : mois ;- coefficients et suivants : mois et ce quel que soit le ...

Article 14

Forfait avec référence à un horaire annuel - IV. - Forfaits - Première partie : Adaptation et aménagement conventionnel de la durée du temps de travail en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

...travail de heuresRÉMUNÉRATION FORFAITAIREannuelle minimale par rapport au salaireconventionnel mensuel (x )+ au plus+ Au-delà de à au plus+ Si le salarié n a pas acquis un droit complet à congés payés le nombre d heures annuel de référence est augmenté du nombre d heures correspondant aux congés auxquels il ne peut prétendre Exemple :Un salarié au coefficient se voit proposer un forfait avec référence à un horaire annuel de heures majoré de ...


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