Article
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
...les éventuels écarts constatés Les signataires du présent accord encouragent les entreprises à mesurer dans le cadre des entretiens professionnels le besoin en formation du personnel féminin et à mettre en place des mesures propres à y remédier dans le plan de formation En ce qui concerne l acquisition des droits individuels à la formation la durée des congés de maternité d adoption de présence parentale ou congé parental d éducation est prise en compte ( )Les signataires du présent accord rappellent que dans le cadre de l accord du février sur la formation professionnelle tout au long de la vie ils ont mis en place ...
Article
IV. - Situation du salarié - ACCORD
...par le salarié lors de sa demande de congé Situation du salarié pendant le congéPendant le congé résultant du compte épargne temps le salarié reste tenu vis-à-vis de son entreprise par ses obligations de loyauté et de non-concurrence à l égard de son employeur La durée du congé de fin de carrière et celle des congés pour convenances personnelles entrent dans le calcul des droits liés à l ancienneté Pendant son congé le salarié continue de bénéficier du régime de la protection sociale complémentaire éventuellement en vigueur dans l entreprise ; l employeur prélèvera à cet effet la part de cotisations salariales nécessaire à cette couverture Situation du salarié à l ...
Article
III. - Utilisation du compte épargne-temps - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-dessous : Les congés légauxLes droits affectés au CET peuvent être utilisés pour indemniser :- tout ou partie du congé parental d éducation prévu par l article L - -I du code du travail ;- tout ou partie du congé sabbatique prévu par l article L - ...
Article 17
Congés annuels - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les congés annuels sont réglés quant à leur durée et à leur indemnisation par les dispositions des articles L - et suivants du code du travail ainsi que par l accord national de réduction de la durée du travail du décembre Pour tous les salariés la durée ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle et mixité des emplois
En date du 04 juillet 2008 Considérant l'évolution, depuis plusieurs décennies, dans le droit international et national de la notion d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;Considérant que l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 et la loi du 23 mars 2006 consacrent les principes de ...
Article
II. - Composantes du compte épargne-temps - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin Le compte épargne-temps peut être alimenté par les éléments suivants pris en partie ou en totalité Report des droits à congés DéfinitionsLe report d une fraction du congé payé principal dans la limite de jours ouvrables par an dès lors qu ils ne sont pas affectés à la fermeture de l entreprise pour congés Le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires (cf § I- - - et § I- ...
Article 8
Grossesse et maternité - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 22 avril 1986 Les femmes enceintes sont exemptes de travail notoirement pénible sur présentation d'un certificat médical et après avis du médecin du travail.Le changement temporaire de poste, du fait d'un état de grossesse constaté, peut être réalisé tant à l'initiative de l'employeur qu'à celle ...
Article 14
Préavis - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 10 juin 1992 Toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit à un délai-congé (préavis) réciproque dont la durée est déterminée par l'ancienneté, le coefficient hiérarchique et la fonction du salarié. En cas d'inobservation du délai-congé par l'employeur ou le salarié, la partie ...
Article 3
Dispositions communes aux cadres et aux salariés visés au chapitre II - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 29 juin 2004 - salaires (art. 3) ;- prime d'ancienneté (art. 5) ;- travail des femmes (art. 6) ;- grossesse et maternité (art. 8) ;- congé d'adoption (art. 9) ;- congé spécial pour élever un enfant (art. 10) ;- congé spécial pour soigner un enfant (art. ...
Article 12
Congé parental de deux ans - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 10 décembre 1985 Dans les entreprises occupant habituellement 100 salariés au moins, le salarié (père, mère, adoptant) ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficie du congé parental tel que défini à l'article L. 122-28-1 du code du travail. Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 100 ...
Article 4
Congés payés - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
...conditions générales Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé les jours d absence pour maladie constatée par certificat médical et les absences exceptionnelles de courte durée autorisées ne peuvent pas entraîner une réduction du nombre total de jours de congé annuel Les périodes militaires de réserve non obligatoires s imputent sur les congés annuels ...
Article 6
Préavis - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 10 décembre 1985 En cas de rupture du contrat de travail il est fait application des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail. En cas de licenciement, la procédure de l'entretien préalable prévue à l'article L. 122-14 du code du travail sera ...
Article
Préambule - ACCORD
En date du 17 juin 1998 Pour faire suite à l'accord national durée, aménagement, réduction du temps de travail signé le 1er octobre 1996, les partenaires sociaux sont convenus de mettre en place dans la branche le compte épargne temps selon les modalités définies par l'accord interprofessionnel du 31 ...
Article 32
Congé individuel de formation - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
...En contrepartie le fonds d assurance formation AGEFOMAT prend en charge après examen suivant les critères définis par lui selon les orientations du COPACIF et approuvés en conseil d administration paritaire et conformément aux articles L - et suivants du code du travail les frais engagés dans le cadre des congés individuels de formation Enfin les handicapés doivent entrer dans les plans de formation des entreprises en tenant compte de leurs difficultés particulières ...
Article 10
Congé spécial pour élever un enfant - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 10 décembre 1985 En application de l'article L. 122-28 du code du travail, la ou le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours à l'avance, résilier son contrat de travail à l'issue du congé ...
Article
V. - Absence d'utilisation, renonciation à l'utilisation, transfert du CET - ACCORD
En date du 17 juin 1998 1. Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, un état du compte est effectué.Si le compte a été ouvert dans le cadre d'un congé de fin de carrière, le ...
Article
Annexe II à l'article 8 de la première partie relatif à la mise en place des 35 heures hebdomadaires par annualisation des horaires de travail - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
...à courir :- soit un horaire de heures hebdomadaires ;- soit l horaire collectif du service ; la rémunération du salarié sera alors calculée sur la base de l horaire réel qu il aura effectué ;- soit un horaire individuel annualisé calculé au prorata du nombre de semaines travaillées et en tenant compte du droit à congés payés du salarié V - Rémunération et lissageL annualisation n entraîne aucune modification du salaire de base antérieur Les salariés bénéficieront d une rémunération établie sur la base du nouvel horaire indépendamment de l horaire réel effectué VI - Programmation annuelle et information des salariésLe programme annuel indicatif fait apparaître les dates de début et de ...
Article 4
Droit syndical et liberté d'opinion - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
...solution équitable Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d obtenir judiciairement réparation du préjudice causé Le salarié porteur d une convention écrite nominative de son organisation syndicale présentée au moins semaine à l avance pourra demander au chef d entreprise une autorisation d absence non rémunérée ou imputable sur les congés payés à la demande du salarié afin de pouvoir assister aux congrès de son organisation syndicale Le salarié ayant plus de ans de présence dans l établissement et quittant celui-ci pour assurer une fonction de permanent syndical bénéficiera d une priorité de réembauchage pendant une période de mois après expiration de la fonction syndicale ...
Article
Egalité professionnelle et mixité des emplois
En date du 04 juillet 2008 I. - Dispositions relatives à l'accordLe présent accord trouve son fondement dans l'ensemble des dispositions législatives relatives à l'égalité sous toutes ses formes entre les femmes et les hommes, y compris celles intéressant l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes ...