Article
Annexe II à l'article 8 de la première partie relatif à la mise en place des 35 heures hebdomadaires par annualisation des horaires de travail - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
...à courir :- soit un horaire de heures hebdomadaires ;- soit l horaire collectif du service ; la rémunération du salarié sera alors calculée sur la base de l horaire réel qu il aura effectué ;- soit un horaire individuel annualisé calculé au prorata du nombre de semaines travaillées et en tenant compte du droit à congés payés du salarié V - Rémunération et lissageL annualisation n entraîne aucune modification du salaire de base antérieur Les salariés bénéficieront d une rémunération établie sur la base du nouvel horaire indépendamment de l horaire réel effectué VI - Programmation annuelle et information des salariésLe programme annuel indicatif fait apparaître les dates de début et de ...
Article 18
Congés exceptionnels pour événements de famille - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
... jour ou jours si ancienneté de an au moins ;- décès des beaux-parents d un frère ou beau-frère d une soeur ou belle-soeur : jours avec maintien du salaire si ancienneté de an au moins Les absences ainsi autorisées n entraîneront pas de réduction de la durée des congés annuels Ces journées d absence ne seront rémunérées dans les conditions ci-dessus que lorsqu elles auront été effectivement prises ...
Article 4
Périodes de repos - I. - Dispositions générales - Première partie : Adaptation et aménagement conventionnel de la durée du temps de travail en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
En date du 17 avril 1999 4.1. Repos journalier4.1.1. PrincipeLe repos entre deux périodes journalières de travail est d'une durée minimale de 11 heures consécutives.4.1.2. DérogationsLa durée du repos quotidien peut être réduite au minimum à 9 heures en cas :- de surcroît ...
Article 5
Mise en place de la réduction du temps de travail - Deuxième partie : Dispositions applicables aux entreprises qui anticipent le passage à 35 heures ou moins dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
...commandes exceptionnelles des dépassements d horaire résultant de l activité des clients peuvent être effectués par le personnel de l atelier et du magasin car il n existe pas de main-d oeuvre qualifiée temporaire immédiatement opérationnelle sur le marché de l emploi capable de répondre sans délai au surcroît de travail Ces dépassements d horaire sont exceptionnels et font l objet de récupération Ils peuvent être indemnisés à la demande écrite du salarié et sous réserve d acceptation de l employeur ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article du décret n° - du juin ...
Article
IV. - Situation du salarié - ACCORD
...par le salarié lors de sa demande de congé Situation du salarié pendant le congéPendant le congé résultant du compte épargne temps le salarié reste tenu vis-à-vis de son entreprise par ses obligations de loyauté et de non-concurrence à l égard de son employeur La durée du congé de fin de carrière et celle des congés pour convenances personnelles entrent dans le calcul des droits liés à l ancienneté Pendant son congé le salarié continue de bénéficier du régime de la protection sociale complémentaire éventuellement en vigueur dans l entreprise ; l employeur prélèvera à cet effet la part de cotisations salariales nécessaire à cette couverture Situation du salarié à l ...
Article
III. - Utilisation du compte épargne-temps - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-dessous : Les congés légauxLes droits affectés au CET peuvent être utilisés pour indemniser :- tout ou partie du congé parental d éducation prévu par l article L - -I du code du travail ;- tout ou partie du congé sabbatique prévu par l article L - ...
Article 17
Congés annuels - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les congés annuels sont réglés quant à leur durée et à leur indemnisation par les dispositions des articles L - et suivants du code du travail ainsi que par l accord national de réduction de la durée du travail du décembre Pour tous les salariés la durée ...
Article
II. - Composantes du compte épargne-temps - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin Le compte épargne-temps peut être alimenté par les éléments suivants pris en partie ou en totalité Report des droits à congés DéfinitionsLe report d une fraction du congé payé principal dans la limite de jours ouvrables par an dès lors qu ils ne sont pas affectés à la fermeture de l entreprise pour congés Le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires (cf § I- - - et § I- ...
Article 8
Grossesse et maternité - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 22 avril 1986 Les femmes enceintes sont exemptes de travail notoirement pénible sur présentation d'un certificat médical et après avis du médecin du travail.Le changement temporaire de poste, du fait d'un état de grossesse constaté, peut être réalisé tant à l'initiative de l'employeur qu'à celle ...
Article 14
Préavis - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 10 juin 1992 Toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit à un délai-congé (préavis) réciproque dont la durée est déterminée par l'ancienneté, le coefficient hiérarchique et la fonction du salarié. En cas d'inobservation du délai-congé par l'employeur ou le salarié, la partie ...
Article 3
Dispositions communes aux cadres et aux salariés visés au chapitre II - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 29 juin 2004 - salaires (art. 3) ;- prime d'ancienneté (art. 5) ;- travail des femmes (art. 6) ;- grossesse et maternité (art. 8) ;- congé d'adoption (art. 9) ;- congé spécial pour élever un enfant (art. 10) ;- congé spécial pour soigner un enfant (art. ...
II. - Mesures tendant au respect de l'égalité de traitement en matière de classification
Mise en oeuvre de la nouvelle classification
...de la carrière de l intéressée a été plus lente que celle du salarié exerçant le même emploi Cette progression s apprécie essentiellement par la durée moyenne mise respectivement par le salarié ou la salariée exerçant le même emploi pour changer de coefficient échelon et niveau à ancienneté égale rappel fait que dans cette appréciation les congés de maternité sont neutralisés L entretien s efforce aussi de déterminer si l emploi à temps partiel de l intéressée est une cause de sa sous-classification ou du retard dans la progression de sa carrière professionnelle L absence de saisine de l employeur par les salariées ne l exonère pas de la révision des classifications de celles-ci Pour ...
Article 12
Congé parental de deux ans - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 10 décembre 1985 Dans les entreprises occupant habituellement 100 salariés au moins, le salarié (père, mère, adoptant) ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficie du congé parental tel que défini à l'article L. 122-28-1 du code du travail. Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 100 ...
Article 6
Préavis - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 10 décembre 1985 En cas de rupture du contrat de travail il est fait application des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail. En cas de licenciement, la procédure de l'entretien préalable prévue à l'article L. 122-14 du code du travail sera ...
Article
Annexe III à l'article 9 de la première partie relatif à la mise en place des 35 heures hebdomadaires par du travail par équipes et/ou par roulement - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
En date du 17 avril 1999 Afin de répondre aux besoins de services de la clientèle, la mise en place des 35 heures selon les modalités définies aux articles 6, 7 et 8 peut s'effectuer dans le cadre du travail par équipes ou par roulement sur tout ou partie ...
Article
Préambule - ACCORD
En date du 17 juin 1998 Pour faire suite à l'accord national durée, aménagement, réduction du temps de travail signé le 1er octobre 1996, les partenaires sociaux sont convenus de mettre en place dans la branche le compte épargne temps selon les modalités définies par l'accord interprofessionnel du 31 ...
Article 32
Congé individuel de formation - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
...En contrepartie le fonds d assurance formation AGEFOMAT prend en charge après examen suivant les critères définis par lui selon les orientations du COPACIF et approuvés en conseil d administration paritaire et conformément aux articles L - et suivants du code du travail les frais engagés dans le cadre des congés individuels de formation Enfin les handicapés doivent entrer dans les plans de formation des entreprises en tenant compte de leurs difficultés particulières ...
Article 10
Congé spécial pour élever un enfant - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 10 décembre 1985 En application de l'article L. 122-28 du code du travail, la ou le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours à l'avance, résilier son contrat de travail à l'issue du congé ...
Article 3
Modalités de mise en place du temps choisi - Organisation du temps de travail. - Temps choisi
En date du 28 septembre 2006 L'employeur peut faire effectuer les heures à temps choisi dans les limites définies ci-dessus sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, à condition qu'il ait recueilli l'accord exprès du salarié concerné.Cet accord est formalisé sous la forme d'un avenant au ...