Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article

IV. - Situation du salarié - ACCORD

...par le salarié lors de sa demande de congé Situation du salarié pendant le congéPendant le congé résultant du compte épargne temps le salarié reste tenu vis-à-vis de son entreprise par ses obligations de loyauté et de non-concurrence à l égard de son employeur La durée du congé de fin de carrière et celle des congés pour convenances personnelles entrent dans le calcul des droits liés à l ancienneté Pendant son congé le salarié continue de bénéficier du régime de la protection sociale complémentaire éventuellement en vigueur dans l entreprise ; l employeur prélèvera à cet effet la part de cotisations salariales nécessaire à cette couverture Situation du salarié à l ...

Article 14

Bulletin de paie - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale

...référence des organismes auxquels sont versées les cotisations de sécurité sociale et de régime complémentaire ainsi que les numéros d immatriculation de l entreprise sous lesquels ces cotisations sont versées (numéro SIRET) Les nom prénoms et adresse du salarié son numéro de sécurité sociale en précisant :- Le niveau et le coefficient hiérarchique ;- les périodes de congés payés ;- les périodes d arrêt de travail (maladie accident du travail ou autres absences) avec ou sans maintien de salaire ;- le crédit de repos compensateur (ou éventuellement en annexe) ;- la période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant celles qui ...

Article 14

Bulletin de paie - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale

...auxquels sont versées les cotisations de sécurité sociale et de régime complémentaire ainsi que les numéros d immatriculation de l entreprise sous lesquels ces cotisations sont versées (numéro SIRET) Les nom prénoms et adresse du salarié son numéro de sécurité sociale en précisant :- le niveau l échelon et le coefficient hiérarchique ;- les périodes de congés payés ;- les périodes d arrêt de travail (maladie accident du travail ou autres absences) avec ou sans maintien de salaire ;- le crédit de repos compensateur (ou éventuellement en annexe) ;- la période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant celles qui ...

Article 14

Préavis - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

En date du 10 juin 1992 Toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit à un délai-congé (préavis) réciproque dont la durée est déterminée par l'ancienneté, le coefficient hiérarchique et la fonction du salarié. En cas d'inobservation du délai-congé par l'employeur ou le salarié, la partie ...

Article 14

Forfait avec référence à un horaire annuel - IV. - Forfaits - Première partie : Adaptation et aménagement conventionnel de la durée du temps de travail en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

...travail de heuresRÉMUNÉRATION FORFAITAIREannuelle minimale par rapport au salaireconventionnel mensuel (x )+ au plus+ Au-delà de à au plus+ Si le salarié n a pas acquis un droit complet à congés payés le nombre d heures annuel de référence est augmenté du nombre d heures correspondant aux congés auxquels il ne peut prétendre Exemple :Un salarié au coefficient se voit proposer un forfait avec référence à un horaire annuel de heures majoré de ...

Article 6

Préavis - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

En date du 10 décembre 1985 En cas de rupture du contrat de travail il est fait application des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail. En cas de licenciement, la procédure de l'entretien préalable prévue à l'article L. 122-14 du code du travail sera ...

Article 10

Congé spécial pour élever un enfant - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

En date du 10 décembre 1985 En application de l'article L. 122-28 du code du travail, la ou le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours à l'avance, résilier son contrat de travail à l'issue du congé ...

Article

Annexe II à l'article 8 de la première partie relatif à la mise en place des 35 heures hebdomadaires par annualisation des horaires de travail - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

...à courir :- soit un horaire de heures hebdomadaires ;- soit l horaire collectif du service ; la rémunération du salarié sera alors calculée sur la base de l horaire réel qu il aura effectué ;- soit un horaire individuel annualisé calculé au prorata du nombre de semaines travaillées et en tenant compte du droit à congés payés du salarié V - Rémunération et lissageL annualisation n entraîne aucune modification du salaire de base antérieur Les salariés bénéficieront d une rémunération établie sur la base du nouvel horaire indépendamment de l horaire réel effectué VI - Programmation annuelle et information des salariésLe programme annuel indicatif fait apparaître les dates de début et de ...

Article

V. - Absence d'utilisation, renonciation à l'utilisation, transfert du CET - ACCORD

En date du 17 juin 1998 1. Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, un état du compte est effectué.Si le compte a été ouvert dans le cadre d'un congé de fin de carrière, le ...

Article 4

Droit syndical et liberté d'opinion - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale

...solution équitable Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d obtenir judiciairement réparation du préjudice causé Le salarié porteur d une convention écrite nominative de son organisation syndicale présentée au moins semaine à l avance pourra demander au chef d entreprise une autorisation d absence non rémunérée ou imputable sur les congés payés à la demande du salarié afin de pouvoir assister aux congrès de son organisation syndicale Le salarié ayant plus de ans de présence dans l établissement et quittant celui-ci pour assurer une fonction de permanent syndical bénéficiera d une priorité de réembauchage pendant une période de mois après expiration de la fonction syndicale ...

Article 11

Congé spécial pour soigner un enfant - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

En date du 22 avril 1985 Il sera accordé au père ou à la mère, sur présentation d'un certificat médical, un congé non payé pour soigner un enfant malade....

Article

Dispositions complémentaires - Mutualisation du risque maladie-accident

...appointés par un salaire fixe plus primes et ou commissions le salaire mensuel devant servir de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel des derniers mois ;- seuls les arrêts de travail résultant d un accident du travail ou de la maladie professionnelle ne réduisent pas pendant un an la durée des congés payés ;- lorsque le contrat de travail se trouve rompu dans les conditions prévues à l article du chapitre Ier de la convention collective le cadre bénéficie d un droit de réengagement qui sera satisfait dans la mesure du possible ;- concernant la répartition celle-ci résulte de la ...

Article 4

Mise en place des 35 heures hebdomadaires sur une période de 4 semaines consécutives - ARTT

...cette modification doit intervenir Si une absence justifiée du salarié fait obstacle à la prise des repos prévue ces repos doivent impérativement l être au cours de la période suivante Gestion et indemnisation des absencesEn cas de périodes non travaillées telles que celles résultant d arrêts maladie d accidents de congés légaux et conventionnels ou de périodes de formation donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de l horaire mensuel moyen prévu indépendamment de l horaire réellement pratiqué ; la même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de ...

Article

Substitution

...individuels acquisPour l application du présent accord les avantages individuels acquis s entendent par ceux qui correspondent à des droits déjà ouverts et non simplement éventuels Pour le même objet l avantage individuel est celui dont le salarié bénéficie indépendamment de son appartenance à une collectivité de travail (ex : salaire de base prime congés payés) quelle que soit son origine (conventions et accords collectifs contrat de travail usages engagements unilatéraux de l employeur etc ) Les avantages collectifs (droits au bénéfice des syndicats des oeuvres sociales du comité d entreprise ou de la représentation du personnel etc ) ne sont pas intéressés par le présent accord Les ...

Article 13

Indemnité maladie, accident, y compris accident du travail et maladie professionnelle - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

...par un salaire fixe plus primes et ou commissions le salaire mensuel devant servir de base au calcul de cette indemnité est le salaire moyen mensuel des derniers mois Seuls les arrêts de travail résultant d un accident du travail ou de la maladie professionnelle ne réduisent pas pendant an la durée des congés payés ...

Article

III. - Utilisation du compte épargne-temps - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du juin Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-dessous : Les congés légauxLes droits affectés au CET peuvent être utilisés pour indemniser :- tout ou partie du congé parental d éducation prévu par l article L - -I du code du travail ;- tout ou partie du congé sabbatique prévu par l article L - ...

Article

Annexe I à l'article 7 de la première partie relatif à l'application des 35 heures hebdomadaires par l'attribution de jours de repos - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

... premiers mois de la période de référence suivante( ) IV - Affectation au compte épargne-tempsLe salarié peut décider d affecter la moitié de ses jours de repos au compte épargne-temps V - Gestion et indemnisation des absencesEn cas de périodes non travaillées telles que celles résultant d arrêts maladie d accidents de congés légaux et conventionnels ou de périodes de formation donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de l horaire mensuel moyen prévu indépendamment de l horaire réellement pratiqué ; la même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de ...

Article 17

Congés annuels - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les congés annuels sont réglés quant à leur durée et à leur indemnisation par les dispositions des articles L - et suivants du code du travail ainsi que par l accord national de réduction de la durée du travail du décembre Pour tous les salariés la durée ...

Article 4

Indemnisation du travail effectué en temps choisi - Organisation du temps de travail. - Temps choisi

...(cf exemples chiffrés en annexe) Le jour de salaireréel( ) forfaitaire est égal au salaireréel( ) mensuel versé au salarié divisé par le nombre de joursmoyen( ) mensuel Le nombre de joursmoyen( ) mensuel se calcule forfaitairement comme suit : jours - ( dimanches + jours ouvrables de congés payés + jours fériés) = jours par mois Le salarié perçoit s il y a lieu et au plus tard à la fin de la période annuelle de décompte un complément de salaire pour chaque jour de repos auquel il a renoncé Pour apprécier ...


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