Article
IV. - Situation du salarié - Compte épargne-temps
En date du 17 juin 1998 1. Indemnisation du congéLe congé pris dans le cadre du CET est indemnisé au taux du salaire mensuel de base du salarié au moment du départ en congé.Le congé indemnisé est réputé correspondre à l'horaire de travail applicable dans l'entreprise au moment ...
Article 17
Congés annuels - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
En date du 10 décembre 1985 Les congés annuels sont réglés quant à leur durée et à leur indemnisation par les dispositions des articles L. 223-1 et suivants du code du travail ainsi que par l'accord national de réduction de la durée du travail du 17 décembre 1981. Pour ...
Article
II. - Composantes du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
En date du 17 juin 1998 Le compte épargne-temps peut être alimenté par les éléments suivants, pris en partie ou en totalité.1. Report des droits à congés1.1. DéfinitionsLe report d'une fraction du congé payé principal, dans la limite de 10 jours ouvrables par an dès lors qu'ils ...
Article 8
Grossesse et maternité - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
En date du 22 avril 1986 Les femmes enceintes sont exemptes de travail notoirement pénible sur présentation d'un certificat médical et après avis du médecin du travail.Le changement temporaire de poste, du fait d'un état de grossesse constaté, peut être réalisé tant à l'initiative de l'employeur qu'à celle ...
Article 14
Préavis - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
En date du 10 juin 1992 Toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit à un délai-congé (préavis) réciproque dont la durée est déterminée par l'ancienneté, le coefficient hiérarchique et la fonction du salarié. En cas d'inobservation du délai-congé par l'employeur ou le salarié, la partie ...
Article 3
Dispositions communes aux cadres et aux salariés visés au chapitre II - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
En date du 29 juin 2004 - salaires (art. 3) ;- prime d'ancienneté (art. 5) ;- travail des femmes (art. 6) ;- grossesse et maternité (art. 8) ;- congé d'adoption (art. 9) ;- congé spécial pour élever un enfant (art. 10) ;- congé spécial pour soigner un enfant (art. ...
Article 12
Congé parental de deux ans - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
En date du 10 décembre 1985 Dans les entreprises occupant habituellement 100 salariés au moins, le salarié (père, mère, adoptant) ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficie du congé parental tel que défini à l'article L. 122-28-1 du code du travail. Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 100 ...
Article 4
Congés payés - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
En date du 10 décembre 1985 La durée annuelle du congé, sauf dispositions plus favorables, est fixée par l'article 17 des conditions générales.Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical et les absences exceptionnelles de courte ...
Article 6
Préavis - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
En date du 10 décembre 1985 En cas de rupture du contrat de travail il est fait application des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail. En cas de licenciement, la procédure de l'entretien préalable prévue à l'article L. 122-14 du code du travail sera ...
Article 32
Congé individuel de formation - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
En date du 10 décembre 1985 Les entreprises visées à l'article 31 sont également tenues de verser au fonds paritaire d'assurance formation AGEFOMAT la totalité de la quote-part réservée au congé individuel de formation conformément à la loi n° 84-130 du 24 février 1984.En contrepartie, le fonds d'assurance ...
Article 10
Congé spécial pour élever un enfant - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
En date du 10 décembre 1985 En application de l'article L. 122-28 du code du travail, la ou le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours à l'avance, résilier son contrat de travail à l'issue du congé ...
Article
Préambule - Compte épargne-temps
En date du 17 juin 1998 Pour faire suite à l'accord national durée, aménagement, réduction du temps de travail signé le 1er octobre 1996, les partenaires sociaux sont convenus de mettre en place dans la branche le compte épargne temps selon les modalités définies par l'accord interprofessionnel du 31 ...
Article
Annexe II à l'article 8 de la première partie relatif à la mise en place des 35 heures hebdomadaires par annualisation des horaires de travail - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
En date du 25 septembre 2003 I. - PrincipeL'annualisation permet de faire varier l'horaire hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année, les périodes de haute et de basse activité devant ainsi se compenser dans la limite d'une durée annuelle égale à 1 600 heures.Ne sont pas ...
Article
V. - Absence d'utilisation, renonciation à l'utilisation, transfert du CET - Compte épargne-temps
En date du 17 juin 1998 1. Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, un état du compte est effectué.Si le compte a été ouvert dans le cadre d'un congé de fin de carrière, le ...
Article 4
Droit syndical et liberté d'opinion - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
En date du 10 décembre 1985 Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les travailleurs que pour les employeurs, de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs ou d'employeurs.Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération l'appartenance ou non ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle et mixité des emplois
En date du 04 juillet 2008 I. - Dispositions relatives à l'accordLe présent accord trouve son fondement dans l'ensemble des dispositions législatives relatives à l'égalité sous toutes ses formes entre les femmes et les hommes, y compris celles intéressant l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes ...
Article 3
Période de professionnalisation - Formation professionnelle
En date du 15 juillet 2009 3.1. Objet et prioritésCompte tenu de la nature des emplois exercés dans la branche et de l'évolution rapide des technologies, les signataires de l'accord conviennent de mettre en place et de développer dans la branche la période de professionnalisation.Son objet est ...
Article
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
En date du 08 mars 2011 Vu les articles L. 1142-4,2°, L. 1142-5,1° et 2°, L. 2241-3 et L. 2241-9 du code du travail ;Vu l'article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;Vu la convention collective nationale des entreprises de commerce, ...
Article 16
Retraite - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
En date du 29 juin 2004 1. Départ à la retraite à l'initiative du salariéLe salarié qui souhaite bénéficier de son droit à la retraite quitte l'entreprise à son initiative.En ce cas, il doit respecter le délai-congé dont la durée varie, selon son coefficient, comme suit :- coefficients ...