Article Préambule
Extension de la garantie décès aux salariés paris en préretraite
En date du 21 février 1996 L'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 (1) relatif au développement de l'emploi permet aux salariés remplissant les conditions décrites ci-dessous de cesser leur activité avec l'accord de leur employeur en contrepartie d'embauche par celui-ci de demandeurs d'emploi, et prioritairement des jeunes.Les partenaires ...
Article 1er
Salariés bénéficiaires - Extension de la garantie décès aux salariés paris en préretraite
En date du 21 février 1996 Sont concernés par le dispositif :- à compter du 1er octobre 1995, les salariés nés en 1936 et 1937 ;- à compter du 1er janvier 1996, les salariés nés au cours du premier semestre 1938 ou avant ;- à compter du 1er juillet ...
Article 3
Indemnité de départ - Extension de la garantie décès aux salariés paris en préretraite
En date du 21 février 1996 La cessation d'activité est une rupture du contrat de travail d'un commun accord ; toutefois, le salarié percevra une indemnité calculée conformément à l'article 16, chapitre II, de la convention collective (Indemnité de départ à la retraite).En vue d'améliorer la protection sociale ...
Montant des garanties invalidité et décès
Prévoyance
En date du 01 juillet 2009 Pour les salariés ayant quitté l'entreprise dans les conditions définies à l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, les droits garantis au titre de l'invalidité et du décès sont calculés conformément à l'article 6 modifié (Salaire de référence) de ...