Article 14
Préavis - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 10 juin 1992 Toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit à un délai-congé (préavis) réciproque dont la durée est déterminée par l'ancienneté, le coefficient hiérarchique et la fonction du salarié. En cas d'inobservation du délai-congé par l'employeur ou le salarié, la partie ...
Article 6
Préavis - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 10 décembre 1985 En cas de rupture du contrat de travail il est fait application des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail. En cas de licenciement, la procédure de l'entretien préalable prévue à l'article L. 122-14 du code du travail sera ...
Article 20
Maladie, accident, accident de trajet, à l'exclusion des accidents du travail et des maladies professionnelles - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
En date du 10 décembre 1985 Les absences résultant de maladie, d'accident ou d'accident de trajet et justifiées par l'intéressé dans les 3 jours, sauf en cas de force majeure, ne constituent pas, pendant 6 mois ou 1 an en cas d'accident de trajet, une rupture de contrat de ...
Article 2
Durée. - Dénonciation. - Révision - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
En date du 10 décembre 1985 La présente convention collective est conclue pour une durée de 1 an.Elle prend effet le 1er décembre 1969.Elle se renouvelle pour une durée indéterminée, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée, avec préavis ...
Article 3
Modalités de mise en place du temps choisi - Organisation du temps de travail. - Temps choisi
En date du 28 septembre 2006 L'employeur peut faire effectuer les heures à temps choisi dans les limites définies ci-dessus sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, à condition qu'il ait recueilli l'accord exprès du salarié concerné.Cet accord est formalisé sous la forme d'un avenant au ...
Article 6
Calendrier d'application - Titre II : Formation continue obligatoire de sécurité - AVENANT 70
En date du 01 juillet 2001 Les conducteurs titulaires d'une FIMO ou d'un diplôme titre réputé satisfaire à cette obligation devront suivre une FCOS dans un délai de 5 ans maximum à compter de la date de fin de leur FIMO.Pour les conducteurs dispensés de FIMO, la date ...
Article 23
Différends collectifs, conciliation - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
En date du 22 avril 1986 Il est institué une commission nationale paritaire de conciliation.Cette commission est composée de deux collèges :- un collège salariés comprenant 2 représentants (un titulaire et un suppléant) pour chacune des organisations signataires, étant entendu que les organisations affiliées à une même confédération ...
Article
IV. - DISPOSITIONS DIVERSES - Durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail
En date du 01 janvier 1997 1. Départ des salariés âgés1.1. Mise à la retraite des salariés pouvant bénéficier de leur retraite à taux pleinEn vue de libérer des emplois, les partenaires sociaux ont souhaité modifier l'article 16 du chapitre II de la convention collective, pour sa partie ...
Article 11
Astreintes - III. - Dispositions spécifiques à certaines catégories de salariés - Première partie : Adaptation et aménagement conventionnel de la durée du temps de travail en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
En date du 17 avril 1999 Pour satisfaire les besoins de leur clientèle et notamment effectuer des opérations de dépannage et de maintenance des matériels et installations, les entreprises peuvent avoir recours aux astreintes. Leur mise en place s'effectue sur la base du volontariat des salariés.Le contrat de ...
Article 16
Retraite - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 29 juin 2004 1. Départ à la retraite à l'initiative du salariéLe salarié qui souhaite bénéficier de son droit à la retraite quitte l'entreprise à son initiative.En ce cas, il doit respecter le délai-congé dont la durée varie, selon son coefficient, comme suit :- coefficients ...
Article
Clause de non-concurrence
En date du 17 avril 2008 Considérant, du point de vue de la sécurité juridique, l'intérêt qu'il y a tant pour les entreprises de la branche que pour leurs salariés à ce que soient fixées, notamment au regard des récentes évolutions jurisprudentielles, les conditions de mise en oeuvre des ...
Article 5
Heures supplémentaires - I. - Dispositions générales - Première partie : Adaptation et aménagement conventionnel de la durée du temps de travail en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
En date du 19 janvier 2006 Les partenaires sociaux conviennent de modifier, à compter des échéances légales du passage à la durée hebdomadaire du travail à 35 heures rappelées à l'article 2 du présent accord, les dispositions de l'accord du 1er octobre 1996 relatives aux heures supplémentaires.5.1. ...
I. - Economie générale de l'accord
Mise en oeuvre de la nouvelle classification
En date du 16 juin 2009 Vu les articles, L. 2241-7, alinéa 2, et L. 2241-9 et suivants du code du travail ;Vu l'accord du 4 juillet 2008 relatif à l'égalité professionnelle et à la mixité des emplois ;Considérant que la mise en oeuvre de la nouvelle grille de ...
Article
VII. - Gestion au niveau de la branche - ACCORD
En date du 17 juin 1998 Dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux conviennent d'étudier dans les meilleurs délais la possibilité et l'opportunité d'une gestion des comptes épargne-temps au niveau de la branche....
Article 10
Durée d'application de la deuxième partie de l'accord - Deuxième partie : Dispositions applicables aux entreprises qui anticipent le passage à 35 heures ou moins dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
En date du 17 avril 1999 La durée d'application de la deuxième partie de l'accord vaut pendant toute la période au cours de laquelle des conventions avec l'Etat peuvent être conclues pour bénéficier des aides.Les dispositions figurant dans cette deuxième partie continuent à s'appliquer pendant toute la durée ...
Article 6
Calendrier de la FIMO - Titre Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs et chauffeurs - AVENANT 70
En date du 18 novembre 2003 Les délais de mise en oeuvre de la FIMO générale s'effectueront conformément aux dispositions figurant dans le décret mentionné à l'article 4.Par conséquent, les références à la date du 1er juillet 2001 figurant aux articles 2 et 3 modifiés sont remplacées par ...
Article 7
Attestation de formation - Titre II : Formation continue obligatoire de sécurité - AVENANT 70
En date du 01 juillet 2000 Pour les personnels ayant suivi la formation continue obligatoire de sécurité, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation.Le renouvellement de la formation visée ci-dessus doit intervenir dans l'année précédant sa fin de validité. La nouvelle attestation prend effet ...
Article
Modification de la période d'essai
En date du 16 juin 2009 II. - Le deuxième alinéa del'article 2 du chapitre II de la convention collective nationaleest remplacé comme suit:Dans le cas où l'exécution de la période d'essai n'est pas considérée comme satisfaisante par le salarié ou l'employeur, la partie qui souhaite mettre fin au ...
Article
Modification de la période d'essai
En date du 16 juin 2009 IV. - Le 5ème alinéa de l'article 2 du chapitre III de la convention collective nationale est remplacé par les dispositions suivantes :Dans le cas où l'exécution de la période d'essai n'est pas considérée comme satisfaisante par le salarié ou l'employeur, la partie ...