Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 16

Retraite - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

...: mois de salaire mensuel L ancienneté s apprécie par la présence continue du salarié dans l entreprise ; celle-ci s entend de celle du contrat en cours et de celle des contrats antérieurs sauf lorsqu ils ont été rompus pour faute grave faute lourde ou par le fait du salarié démission) Départ à la retraite du salarié à l initiative de l employeurLe départ à la retraite à l initiative de l employeur constitue une mise à la retraite dès lors que le salarié peut bénéficier d une retraite à taux plein La mise à la retraite ne peut intervenir avant ans ...

Article

Indemnité de départ à la retraite

...du avril et modifiées par l accord du er octobre et de les remplacer par les dispositions suivantes Pour la bonne compréhension de celles-ci il convient de rappeler que le contrat de travail peut être rompu à l initiative du salarié par la démission à l initiative de l employeur par le licenciement ou du fait de la survenance de la retraite Ces présentes dispositions s appliquent aux salariés relevant du chapitre II de la convention collective et à ceux mentionnés au chapitre III dont les coefficients hiérarchiques s étagent du coefficient à ...

Article 6

Préavis - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

...préavis le cadre est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois après en avoir fixé les modalités avec la direction pour recherche d emploi pendant heures par mois Les absences pour recherche d emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d appointements sauf en cas de démission En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée le cadre licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra après en avoir avisé son employeur jours auparavant quitter l établissement avant l expiration du délai-congé sans avoir à payer l indemnité pour inobservation ...

Article

Clause de non-concurrence

...indemnité versée mensuellement à compter de l une des deux dates prévues par le dernier alinéa du c pendant la durée de la clause de non-concurrence Cette indemnité est au moins égale à :- du salaire moyen mensuel des derniers mois précédant la fin de contrat en cas de démission ; ce taux est de du même salaire à compter du e mois d interdiction d emploi ;- du salaire moyen mensuel des derniers mois précédant la fin de contrat en cas de licenciement ; ce taux est de ...


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