Article 2
Indemnité de départ à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin L article chapitre III « Dispositions communes » est modifié comme suit :Le dernier tiret de cet article « Départ à la retraite » (article ) est remplacé par « Retraite » (article ) ...
Article 1er
Indemnité de départ à la retraite
... Article er En vigueur étendu en date du juin L article « Indemnité de départ à la retraite » du chapitre II de la convention collective modifié par l avenant n° du avril est modifié comme suit :(Voir cet article) ...
Article 3
Champ d'application - Indemnité de départ à la retraite
En date du 29 juin 2004 Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective, modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986....
Article 4
Mise en oeuvre - Indemnité de départ à la retraite
En date du 29 juin 2004 Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension....
Article 5
Dépôt - Indemnité de départ à la retraite
En date du 29 juin 2004 Le présent avenant, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail....
Article 16
Retraite - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Départ à la retraite à l initiative du salariéLe salarié qui souhaite bénéficier de son droit à la retraite quitte l entreprise à son initiative En ce cas il doit respecter le délai-congé dont la durée varie selon son coefficient comme suit :- coefficients à : mois ;- coefficients ...
Article
III. - Utilisation du compte épargne-temps - ACCORD
... - du code du travail ; dans ce cas le report ne peut excéder mois Congés de fin de carrièreLes droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié de cesser son activité par anticipation en vue de prendre sa retraite ou de réduire sa durée du travail au cours d une préretraite progressive Dans ce cas aucune durée minimale ou maximale de congé ne peut être imposée et le contrat de travail du salarié cessera donc à l issue du congé Mise à la retraiteL employeur doit informer le salarié qui remplit ...
Article
IV. - DISPOSITIONS DIVERSES - Durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Départ des salariés âgés Mise à la retraite des salariés pouvant bénéficier de leur retraite à taux pleinEn vue de libérer des emplois les partenaires sociaux ont souhaité modifier l article du chapitre II de la convention collective pour sa partie concernant la mise à la retraite du salarié par l employeur conformément à l article L ...
Article 26
Salariés cadres ou salariés pouvant être rattachés au régime de retraites des cadres - Régime complémentaire de retraite des cadres - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du décembre Pour les cadres il est fait application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du mars et de ses avenants au titre des articles (coefficients à ) et bis (coefficients et ) de ladite convention Il en est de même pour les collaborateurs assimilés ...
Article 27
Salariés non cadres - Régime complémentaire de retraite des salariés non cadres - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les salariés bénéficient d un régime de retraite complémentaire obligatoire au taux minimum de cotisation de dont à la charge de l employeur et à celle des salariés En ce qui concerne les salariés non cadres assujettis aux assurances sociales agricoles il est fait application de l arrêté interministériel du ...
Les cadres de la négociation triennale générale
I. - Négociation générale sur les salariés âgés - Emploi des seniors
...l emploi des salariés âgés dans les entreprises de plus de salariés Enfin il est rappelé pour mémoire que les dispositions du ° de l article de l avenant n° du juin relatif à l indemnité du départ à la retraite qui prévoient que l employeur peut sous certaines conditions avoir l initiative du départ à la retraite d un salarié âgé de à moins de ans cessent de produire effet le décembre Le cadre démographiqueLes partenaires sociaux disposent ...
Article
Annexe I à l'article 7 de la première partie relatif à l'application des 35 heures hebdomadaires par l'attribution de jours de repos - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
...conventionnels ou de périodes de formation donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de l horaire mensuel moyen prévu indépendamment de l horaire réellement pratiqué ; la même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite Les dispositions ci-dessus s appliquent sans préjudice des règles légales et réglementaires qui assimilent des temps non travaillés à du temps de travail effectif VI - Départ en cours de périodeSi le salarié quitte l entreprise sans avoir pu prendre tout ou partie de ses jours de repos il perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis Si ...
Les orientations générales de la négociation
I. - Négociation générale sur les salariés âgés - Emploi des seniors
...de déroulement de sa carrière en fonction de ses souhaits au regard des possibilités de l entreprise L entretien professionnel de deuxième partie de carrière porte également sur les souhaits du salarié pour les utilisations de son droit individuel à la formation (DIF) Dans les années qui précèdent la date à laquelle il peut faire liquider sa retraite à taux plein l entretien professionnel est aussi l occasion pour le salarié de faire valoir ses souhaits quant à un éventuel aménagement de ses conditions d emploi en fin de carrière : temps partiel régime légal de retraite progressive actions de tutorat VAE aménagement de l organisation du travail et de ses activités ...
Article
Annexe II à l'article 8 de la première partie relatif à la mise en place des 35 heures hebdomadaires par annualisation des horaires de travail - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
... donnant lieu à indemnisation par l employeur cette dernière est calculée sur la base de la rémunération lissée telle que définie au paragraphe V ci-dessus ou selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur ; la même règle s applique pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour celui de l indemnité de départ en retraite Les dispositions ci-dessus s appliquent sans préjudice des règles légales et réglementaires qui assimilent des temps non travaillés à du temps de travail effectif Décompte de toutes les absencesEn cas d absence le compte individuel du salarié est mis à jour sur la base de l horaire que le salarié aurait fait s il avait ...
Article 4
Garantie invalidité - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
... Article En vigueur étendu en date du avril Quelle que soit son ancienneté tout salarié déclaré en invalidité du deuxième groupe au moins percevra une rente égale à de son salaire net jusqu à ce qu il perçoive sa retraite La rente versée par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole est à déduire du montant de la présente garantie ...
Article 7
Attestation de formation - Titre II : Formation continue obligatoire de sécurité - AVENANT 70
...l année précédant sa fin de validité La nouvelle attestation prend effet à compter de la date anniversaire de fin de validité Cette attestation est valable ans à compter de la date de sa délivrance : cette validité peut être prolongée pour une durée maximale de mois pour les chauffeurs devant partir en retraite dans ce délai ...
Article 3
Dispositions communes aux cadres et aux salariés visés au chapitre II - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... ) ;- travail des femmes (art ) ;- grossesse et maternité (art ) ;- congé d adoption (art ) ;- congé spécial pour élever un enfant (art ) ;- congé spécial pour soigner un enfant (art ) ;- congé parental (art ) ;- retraite (art ) Dispositions spécifiques à certains cadres en matière de salairesPour les salariés cadres ayant signé une convention de forfait il convient de tenir compte des rémunérations forfaitaires minimales garanties et de leurs majorations définies :- pour les salariés cadres au forfait annuel en heures à l article de ...
Article
Emploi des seniors
...et l accord de branche intéressant les salariés âgés employés dans les entreprises ou groupes de à moins de salariés ;Considérant le court délai laissé par le pouvoir réglementaire aux partenaires sociaux pour parvenir à un tel accord les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :PréambuleLa réforme des retraites les problèmes de recrutement présents et à venir du fait du vieillissement de la population active amènent les partenaires sociaux à engager une réflexion appelée à être relayée par des mesures opérationnelles sur la question du maintien dans l emploi des salariés âgés de la branche Les partenaires sociaux souhaitent promouvoir non seulement le maintien en ...
Article 2
Engagement, période d'essai - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
...juin Tout engagement doit faire l objet d une lettre d engagement ou d un contrat écrit précisant la période d essai qui est de mois sauf clauses particulières contraires précisant la classification et le salaire minimum correspondant à celle-ci ainsi que le taux de cotisation au régime de retraite des cadres par répartition appliqué dans l entreprise La lettre d engagement ou le contrat devra préciser en outre le lieu de travail les fonctions l emploi la classification la durée de la période d essai le montant des appointements réels et éventuellement les avantages en nature enfin elle ...