Article
III. - Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
...affectés au CET peuvent être utilisés pour indemniser :- tout ou partie du congé parental d éducation prévu par l article L - -I du code du travail ;- tout ou partie du congé sabbatique prévu par l article L - - du code du travail La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives ci-dessus mentionnées Les congés pour convenances personnellesen dehors du congé de fin de carrièreLe compte peut encore avoir pour objet le financement total ou partiel de congés dits " pour convenance personnelle " La durée de ces congés devra être au minimum ...
Article 6
Préavis - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
...réciproque pour les cadres sauf en cas de faute grave est fixé à mois Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le cadre et sauf accord contraire des parties la partie qui n observera pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculée sur la moyenne des appointements effectifs normaux perçus par l intéressé durant les derniers mois à traitement complet précédant la dénonciation du contrat individuel de travail Pendant la période de préavis le cadre est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois après en avoir fixé les ...
Article
Clause de non-concurrence
...de sauvegarder les légitimes intérêts de son ancien employeur et ne peut avoir pour résultat d interdire en fait au salarié l exercice de son activité professionnelle La clause de non-concurrence doit être équilibrée au regard des spécificités de l emploi exercé par le salarié lesquelles doivent être prises en compte aussi bien pour fixer la durée et l étendue territoriale ou professionnelle de l interdiction d emploi que pour apprécier le montant de la contrepartie financière qui lui est due De ce point de vue la notion de spécificités de l emploi comprend essentiellement les fonctions exercées par le salarié sa qualification les informations de nature technique économique ou commerciale objectivement ...
Article 2
Période d'essai - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
... Article En vigueur étendu en date du juin Toute période d essai doit faire l objet d un écrit et sauf stipulation particulière sa durée est de :- coefficient hiérarchique à : mois ;- coefficient hiérarchique à : mois ;- coefficient hiérarchique à : mois Sont réputés appartenir :- à la catégorie des ouvriers ...
Article 2
Durée. - Dénonciation. - Révision - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
... Article En vigueur étendu en date du décembre La présente convention collective est conclue pour une durée de an Elle prend effet le er décembre Elle se renouvelle pour une durée indéterminée par tacite reconduction sauf dénonciation par l une ou l autre des parties signataires par lettre recommandée avec préavis de mois En cas de demande de révision partielle par l ...
Article 19
Service national - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
...par un appel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales En ce qui concerne toutefois les jeunes salariés ayant plus de an d ancienneté dans l entreprise au moment de leur appel le départ au service national ne constitue pas une rupture du contrat de travail : ce contrat est suspendu pendant la durée légale du service national Le bénéfice des dispositions ci-dessus ne pourra cependant pas être invoqué par le jeune salarié qui n aura pas prévenu son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération ou au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si le bénéficiaire de la suspension ...
Article 5
Indemnité maladie, accident, y compris accident du travail et maladie professionnelle - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
... ans et plus ( ) En jours calendaires Si plusieurs congés de maladie séparés par une reprise effective de travail sont accordés à un cadre au cours des derniers mois la durée de l indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont déduites du montant du salaire ainsi maintenu étant entendu que leur montant en cas de subrogation et lorsqu il excède la garantie ci-dessus sera intégralement versé au salarié Sont également déduites le cas ...
Article 8
Grossesse et maternité - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
...ces naissances multiples le nombre d enfants à charge ou nés viables passe de moins de à ou plus le congé postnatal est porté à semaines Quand l accouchement a lieu avant la date présumée la période de congé postnatal est augmentée pour que la salariée bénéficie de la durée totale du congé de maternité Si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l accouchement le rend nécessaire le congé prénatal peut être augmenté de semaines et le congé postnatal de semaines Il est interdit de faire travailler une femme enceinte pendant les semaines entourant ...
Article
V. - Absence d'utilisation, renonciation à l'utilisation, transfert du CET - Compte épargne-temps
...est versée mensuellement aux échéances normales de paie jusqu à épuisement du compte Pour calculer l indemnité de CET il conviendra de multiplier le nombre d heures inscrites au CET par le salaire de base du salarié en vigueur au moment de la rupture Toutefois lorsque la rupture du contrat de travail donne droit à préavis l employeur peut sur demande écrite du salarié convenir que ce dernier puisse à l issue du préavis prendre le congé correspondant aux droits qu il aura acquis Le contrat de travail est réputé rompu après apurement du compte Renonciation à l utilisation du droit à CETLe salarié peut renoncer ...
Article 20
Maladie, accident, accident de trajet, à l'exclusion des accidents du travail et des maladies professionnelles - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
...travail sauf si avant l expiration des délais précités l employeur est obligé de procéder au remplacement effectif de l intéressé et ne peut le faire provisoirement ; dans ce cas l employeur doit tout en respectant la procédure légale aviser l intéressé par lettre recommandée et lui verser l indemnité légale ou conventionnelle de préavis dont il aurait bénéficié s il avait été licencié sans qu ait été observé le délai-congé et éventuellement l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Lorsque le contrat se sera trouvé rompu dans les conditions indiquées ci-dessus l intéressé bénéficiera pendant un délai de mois à compter de cette rupture d un droit de ...
Article 10
Congé spécial pour élever un enfant - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
...au moins jours à l avance résilier son contrat de travail à l issue du congé de maternité ou d adoption ou le cas échéant mois après la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption sans être tenu de respecter un délai de préavis ni de payer une indemnité de rupture Elle ou il bénéficie dans l année suivant la rupture du contrat de travail d une priorité d embauche avec tous les avantages acquis précédemment Toutefois l employeur est tenu pendant une période de mois après la fin du congé de maternité de réintégrer la ...
Durée de l'accord
II. - L'emploi des salariés âgés dans les entreprises et groupes de 50 à moins de 300 salariés - Emploi des seniors
... Article Durée de l accord En vigueur étendu en date du novembre La durée de l accord est de années civiles à compter du er janvier Il cesse en tout cas de produire effet le décembre La mesure du niveau de réalisation de l objectif global de maintien dans l emploi fixé au III s apprécie lors ...
Durée de l'accord
II. - L'emploi des salariés âgés dans les entreprises et groupes de 50 à moins de 300 salariés - Emploi des seniors
... Article Durée de l accord En vigueur étendu La durée initiale de l accord est de an à compter du er janvier Il est renouvelable aussi longtemps que l objectif chiffré global qu il s assigne n est pas atteint dans la limite de années civiles à compter du er janvier Il ...
Article 2
Contrat de professionnalisation - Formation professionnelle
...de moins de ans qui veulent compléter leur formation initiale quel qu en soit le niveau pour accéder aux emplois souhaités ;- des demandeurs d emploi de plus de ans lorsqu une professionnalisation s avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l emploi Nature et durée du contratLe contrat de professionnalisation est un contrat de travail de type particulier à durée déterminée ou indéterminée Il est écrit S il s agit d un contrat à durée déterminée sa durée ne peut être inférieure à mois et peut être portée à mois renouvellement compris( ) S il s agit ...
Article
Annexe II à l'article 8 de la première partie relatif à la mise en place des 35 heures hebdomadaires par annualisation des horaires de travail - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre I - PrincipeL annualisation permet de faire varier l horaire hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l année les périodes de haute et de basse activité devant ainsi se compenser dans la limite d une durée annuelle égale à heures Ne sont pas visés par l annualisation :- les salariés intérimaires ;- les mineurs salariés embauchés dans le cadre d un contrat de travail en alternance II - PériodeL annualisation se calcule sur une période de mois consécutifs III - Durée maximale du travailLa ...
Article 14
Forfait avec référence à un horaire annuel - IV. - Forfaits - Première partie : Adaptation et aménagement conventionnel de la durée du temps de travail en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
...en date du septembre Salariés visésLe forfait annuel en heures peut être conclu avec : ° Les salariés cadres remplissant les conditions définies à l article L - - du code du travail dont le volume annuel de la durée du temps de travail est connu mais dont les modalités de son fractionnement ne peuvent être préétablies du fait de la nature de leurs fonctions des responsabilités qu ils exercent ou du degré d autonomie dont ils disposent dans l organisation de leur emploi du temps ° Les salariés classés au moins au coefficient ...
Article 4
Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet PrincipeTout salarié sous contrat de travail à durée indéterminée et ayant une ancienneté d au moins an dans l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Les salariés employés à temps partiel bénéficient également de ce droit dont la durée est alors calculée au prorata de leur temps de travail ...
Article
II. - Composantes du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
...report d une fraction du congé payé principal dans la limite de jours ouvrables par an dès lors qu ils ne sont pas affectés à la fermeture de l entreprise pour congés Le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires (cf § I- - - et § I- - de l accord durée aménagement du temps de travail du er octobre ) La demie-journée de congé mensuel pour le personnel d encadrement (cf § II- de l accord durée aménagement du temps de travail du er octobre ) Le repos dû en cas de dépassement imprévu du volume ...
Article
Préambule - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril L article er de la loi n° - du juin d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail fixe la durée légale du travail à heures par semaine à compter du er janvier pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif et à compter du er janvier pour les entreprises dont l effectif est de plus de salariés Ainsi dans ...