Article
Section 1 : Modalités d'application - Chapitre IV : Classification professionnelle - Avenant n° 22 du 1er octobre 1980 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
En date du 05 décembre 1990 1. Il résulte de cette nouvelle grille l'abandon des classifications du chapitre V.Au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, chaque salarié se verra attribuer :- un niveau ;- un échelon ;- un coefficient,qui devront obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle et mixité des emplois
En date du 04 juillet 2008 I. - Dispositions relatives à l'accordLe présent accord trouve son fondement dans l'ensemble des dispositions législatives relatives à l'égalité sous toutes ses formes entre les femmes et les hommes, y compris celles intéressant l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes ...
Article 1er
Gestion des fonds de la formation professionnelle
En date du 02 octobre 2007 L'article 3 « Participation à la formation professionnelle des entreprises employant moins de 10 salariés » de l'accord du 29 juin 2004 relatif à la collecte et la gestion des fonds de la formation est complété comme suit :« En tout état de ...
Article
Substitution
En date du 16 juin 2009 II. - Définition et maintiendes avantages individuels acquisPour l'application du présent accord, les avantages individuels acquis s'entendent par ceux qui correspondent à des droits déjà ouverts et non simplement éventuels.Pour le même objet, l'avantage individuel est celui dont le salarié bénéficie indépendamment ...
Article 2
Contrat de professionnalisation - Formation professionnelle
En date du 04 février 2005 Compte tenu de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi, les signataires invitent les entreprises à conclure des contrats de professionnalisation.Ces contrats associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés ...
Article
Section 5 : Garanties. - Illustrations - Chapitre IV : Classification professionnelle - Avenant n° 22 du 1er octobre 1980 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
En date du 05 décembre 1990 1. La grille de classement minimal garanti permet d'établir, après l'utilisation des nouvelles définitions de niveaux et d'échelons, une garantie de passage entre les anciennes et les nouvelles classifications.Ce classement minimal sert à la mise en place de l'accord pour les salariés ...
Article
Préambule - Avenant
En date du 16 décembre 2010 Vu les articles L. 2241-7 et L. 2261-22, II, 3°, du code du travail ;Vu la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de ...
Détermination du public "ouvriers"
Détermination du public "ouvriers" - Deuxième partie : Dispositions applicables aux entreprises qui anticipent le passage à 35 heures ou moins dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
En date du 17 avril 1999 Compte tenu de l'activité de la branche, les entreprises dont l'effectif est constitué :- d'au moins 60 % d'« ouvriers » ;- et d'au moins 70 % des salariés dont les gains et rémunérations mensuels sont inférieurs ou égaux à 169 fois le ...
Article 3
Participation à la formation professionnelle des entreprises employant moins de 10 salariés - Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle
En date du 02 octobre 2007 Ces entreprises sont confrontées comme celles de 10 salariés et plus aux mêmes évolutions technologiques importantes et rapides ainsi qu'à des besoins de main-d'oeuvre dont la qualification doit correspondre à ces évolutions ; les conditions actuelles de prise en charge ne leur permettent ...
I. - Economie générale de l'accord
Mise en oeuvre de la nouvelle classification
En date du 16 juin 2009 Vu les articles, L. 2241-7, alinéa 2, et L. 2241-9 et suivants du code du travail ;Vu l'accord du 4 juillet 2008 relatif à l'égalité professionnelle et à la mixité des emplois ;Considérant que la mise en oeuvre de la nouvelle grille de ...
Article
Section 2 : Dispositions générales - Chapitre IV : Classification professionnelle - Avenant n° 22 du 1er octobre 1980 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
En date du 05 décembre 1990 1. ObjetSuivant les principes édictés dans le préambule qui fait partie intégrante du nouvel accord de classification, les parties ont décidé d'établir et de mettre en application une nouvelle grille sous forme d'un avenant qui se substitue à la classification définie au chapitre ...
Article 3
Période de professionnalisation - Formation professionnelle
En date du 15 juillet 2009 3.1. Objet et prioritésCompte tenu de la nature des emplois exercés dans la branche et de l'évolution rapide des technologies, les signataires de l'accord conviennent de mettre en place et de développer dans la branche la période de professionnalisation.Son objet est ...
II. - Mesures tendant au respect de l'égalité de traitement en matière de classification
Mise en oeuvre de la nouvelle classification
En date du 16 juin 2009 Comme indiqué dans le I, deux facteurs favorisent actuellement un examen critique de la situation des femmes au regard de leur classification :- la priorité à l'embauche des femmes prévue par l'accord du 4 juillet 2008 ;- la proximité de la substitution d'une ...
Exemples chiffrés
Annexe - Organisation du temps de travail. - Temps choisi
En date du 28 septembre 2006 Exemple n° 1 : salarié hors forfaitUn salarié au coefficient 245 perçoit un salaire mensuel base 151,67 heures de 1 500 EUR.Il effectue au mois de septembre 15 heures de travail à temps choisi au-delà du contingent conventionnel d'heures supplémentaires.Ces 15 ...
Article
II. - Conditions de mise en oeuvre de la nouvelle classification - Avenant
En date du 16 décembre 2010 1. Procédure de mise en placeLa direction établit un projet de classification des différents emplois de son entreprise selon la méthode définie au I du présent avenant, en s'appuyant sur le guide de profil des emplois et le tableau de cotation (cf. annexes ...
Article 4
Indemnisation du travail effectué en temps choisi - Organisation du temps de travail. - Temps choisi
En date du 28 septembre 2006 Article 4.1Cas général : salarié hors forfaitLes heures réalisées dans le cadre du temps choisi sont indemnisées avec une majoration de salaire égal à 50 % (cf. exemple chiffré en annexe).Ces heures sont indemnisées dans le mois de leur réalisation ou ...
Article 16
Retraite - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
En date du 29 juin 2004 1. Départ à la retraite à l'initiative du salariéLe salarié qui souhaite bénéficier de son droit à la retraite quitte l'entreprise à son initiative.En ce cas, il doit respecter le délai-congé dont la durée varie, selon son coefficient, comme suit :- coefficients ...
Article 15
Indemnité de licenciement - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
En date du 22 avril 1986 Il sera alloué aux salariés, liés par un contrat de travail à durée indéterminée, licenciés, sauf pour faute grave, une indemnité dite de licenciement calculée sur le salaire brut et suivant l'ancienneté acquise à la date de rupture du contrat de travail.Ancienneté ...
Article 6
Salaire de référence - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
En date du 03 juillet 2007 Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations complémentaires est le salaire net moyen des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ou le décès. Sont prises en compte pour calculer ce salaire toutes les sommes versées aux salariés qui ...