Article
Clause de non-concurrence
...de non-concurrence à n agir qu avec discernement Ainsi une clause de cette nature intéresse exclusivement les salariés ayant accès à des informations stratégiques pour l entreprise d ordre technique économique ou commercial ou ayant noué des relations privilégiées avec la clientèle et titulaires au minimum du coefficient de la grille conventionnelle de classification Enfin la clause de non-concurrence ne vise que les situations qui la justifient et doit être conforme aux dispositions qui suivent lesquelles peuvent toujours voir leur contenu être amélioré par les parties à la clause de non-concurrence Modalités de la clause de non-concurrencea) A peine d être inopposable au salarié ...
Article
Préambule - Avenant
...de la branche est confronté à des évolutions technologiques économiques et organisationnelles qui transforment profondément et de plus en plus rapidement les emplois et les compétences requises pour les exercer De plus les activités de ces entreprises n ont pas cessé de se diversifier au cours de ces dernières années Les partenaires sociaux constatent que la grille de classification en vigueur à ce jour ne peut plus prendre en compte ces évolutions Cette grille repose en effet sur quatre critères communs à tous les métiers qui ne permettent plus aujourd hui de distinguer la diversité des emplois de la branche Aussi les partenaires sociaux estiment nécessaire de mettre en place un nouveau ...
Article
Section 5 : Garanties. - Illustrations - Chapitre IV : Classification professionnelle - Avenant n° 22 du 1er octobre 1980 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
... Article En vigueur étendu en date du décembre La grille de classement minimal garanti permet d établir après l utilisation des nouvelles définitions de niveaux et d échelons une garantie de passage entre les anciennes et les nouvelles classifications Ce classement minimal sert à la mise en place de l accord pour les salariés déjà dans l entreprise à la date d application des nouvelles classifications Il ...
Article
Grilles de salaires - Chapitre V : barème national des salaires - Barème national des salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les grilles de salaires font l objet de négociations annuelles donnant éventuellement lieu à la publication d avenants ( ) NB : Salaires des apprentis (voir article du chapitre II) ( ) Voir Accords salaires ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle et mixité des emplois
...Elles représentent :- de l effectif du service administratif ;- de l effectif du service magasin ;- de l effectif du service vente Dans leur grande majorité les femmes sont concentrées dans les emplois administratifs et dans les niveaux II et III prévus par la grille de classification La quasi-totalité des contrats à durée indéterminée à temps partiel est occupée par elles Les hommes occupent la totalité des emplois à l atelier et la quasi-totalité des emplois commerciaux ou des magasins Les signataires décident de poursuivre d approfondir et d actualiser les informations relatives aux situations professionnelles des femmes et notamment celles intéressant ...
Article 1er
Gestion des fonds de la formation professionnelle
... juin relatif à la collecte et la gestion des fonds de la formation est complété comme suit :« En tout état de cause la contribution totale de l entreprise ne peut être inférieure à un seuil minimum Ce seuil est égal au produit du salaire minimum du premier coefficient de la grille en vigueur au er janvier de chaque année multiplié par puis par le taux global de participation en vigueur au er janvier soit à ce jour Cette disposition prendra effet à compter de l appel des contributions de février sur ...
Article
Substitution
...du personnel etc ) ne sont pas intéressés par le présent accord Les avantages individuels tels que définis aux premiers alinéas sont maintenus au profit des salariés intéressés pendant ans sauf accord d entreprise plus favorable à compter de la date d extension du présent accord moyennant deux exceptions :- la nouvelle grille de classification de la présente convention a vocation à s appliquer aux salariés dont les avantages individuels sont maintenus comme il est dit à l alinéa précédent à la date de l extension de celle-ci ;- dans le cas où le maintien des avantages individuels s avère moins favorable au salarié que l application de ceux prévus par ...
Article 2
Contrat de professionnalisation - Formation professionnelle
...conventionnel correspondant à la qualification obtenue Prise en charge des contrats de professionnalisationL OPCA prend en charge les contrats de professionnalisation au titre des contributions relatives aux contrats et périodes de professionnalisation A la demande des signataires de l accord le conseil d administration des OPCA compétents dans la branche établit une grille de prise en charge tenant compte de l objectif de formation de la durée des contrats et des priorités définies dans le présent accord Cette grille est validée chaque année par la CNPPE au plus tard le décembre pour l exercice suivant Jusqu à la mise en place de celle-ci les règles ...
Détermination du public "ouvriers"
Détermination du public "ouvriers" - Deuxième partie : Dispositions applicables aux entreprises qui anticipent le passage à 35 heures ou moins dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
... bénéficient de la majoration spécifique de l aide définie au troisième alinéa du VI de l article de la loi du juin Sont considérés comme public « ouvriers » tous les salariés non cadres de l atelier et du magasin par référence à la grille d illustration de la classification en vigueur dans la branche depuis le er janvier ( ) Article étendu sous réserve de l application du troisième alinéa du point de l article de la loi n° - du juin ...
Article 3
Participation à la formation professionnelle des entreprises employant moins de 10 salariés - Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle
...obligation conventionnelle pour l effort de la branche en matière de formation soit de la masse salariale En tout état de cause la contribution totale de l entreprise ne peut être inférieure à un seuil minimum Ce seuil est égal au produit du salaire minimum du premier coefficient de la grille en vigueur au er janvier de chaque année multiplié par puis par le taux global de participation en vigueur au er janvier soit à ce jour Cette disposition prendra effet à compter de l appel des contributions de février sur ...
Article
Section 2 : Dispositions générales - Chapitre IV : Classification professionnelle - Avenant n° 22 du 1er octobre 1980 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
... Article En vigueur étendu en date du décembre ObjetSuivant les principes édictés dans le préambule qui fait partie intégrante du nouvel accord de classification les parties ont décidé d établir et de mettre en application une nouvelle grille sous forme d un avenant qui se substitue à la classification définie au chapitre V de la convention collective nationale des entreprises de réparation de commerce de détail et de location de matériels agricoles et de travaux publics et de bâtiment Cette nouvelle grille unique de classification qui figure à la section I du présent avenant repose sur ...
I. - Economie générale de l'accord
Mise en oeuvre de la nouvelle classification
... - alinéa et L - et suivants du code du travail ;Vu l accord du juillet relatif à l égalité professionnelle et à la mixité des emplois ;Considérant que la mise en oeuvre de la nouvelle grille de classification doit s apprécier au regard de l économie générale de l accord du juillet mais aussi des réserves qui accompagnent son arrêté d extension en date du février publié au JO du mars les parties signataires du présent accord ...
Article 3
Période de professionnalisation - Formation professionnelle
...longue durée pour cause de maladie ou d accident ;- aux élus municipaux à l issue de leur mandat électoral en vue de la remise à niveau prévue par l article L - du code général des collectivités territoriales Prise en chargeL OPCA établit une grille de prise en charge des périodes de professionnalisation tenant compte des priorités et des critères définis par la CNPPE Cette grille est ensuite validée chaque année par la CNPPE au plus tard le décembre pour l exercice suivant (Article en vigueur au er janvier ) ...
Article 7
Commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi (CNPPE) - Formation professionnelle
...:- de tenir la liste des formations et parcours de formation éligibles au titre des objectifs prioritaires et notamment ceux éligibles au titre du contrat de professionnalisation en particulier ceux pouvant donner lieu à dérogation ;- d établir la liste des actions éligibles à la période de professionnalisation en fonction des publics concernés ;- de valider les grilles de prise en charge des actions conduites dans le cadre du contrat de professionnalisation ou des périodes de professionnalisation ;- de mettre en place et de suivre le dispositif des CQP de la branche Sur la base des informations de l observatoire des métiers et des qualifications qu elle recevra elle pourra émettre toute proposition ou suggérer toute ...
II. - Mesures tendant au respect de l'égalité de traitement en matière de classification
Mise en oeuvre de la nouvelle classification
...juin Comme indiqué dans le I deux facteurs favorisent actuellement un examen critique de la situation des femmes au regard de leur classification :- la priorité à l embauche des femmes prévue par l accord du juillet ;- la proximité de la substitution d une nouvelle grille de classification à l ancienne L ensemble des entreprises de la branche utilise cette double occasion pour procéder à cet examen critique selon le schéma suivant :- au moment d affecter un niveau coefficient ou échelon à la femme sur le point d être embauchée l employeur se pose la question de savoir si à un emploi ...
Article 29
Commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
...:- de tenir la liste des formations et parcours de formation éligibles au titre des objectifs prioritaires et notamment ceux éligibles au titre du contrat de professionnalisation en particulier ceux pouvant donner lieu à dérogation ;- d établir la liste des actions éligibles à la "période de professionnalisation" en fonction des publics concernés ;- de valider les grilles de prise en charge des actions conduites dans le cadre du contrat de professionnalisation ou des périodes de professionnalisation ;- de mettre en place et de suivre le dispositif des CQP de la branche Sur la base des informations de l observatoire des métiers et des qualifications qu elle recevra elle pourra émettre toute proposition ou suggérer toute ...
Article
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
...conditions d attribution d un avantage ou d une prime sous réserve qu elles n introduisent pas une discrimination entre les travailleurs placés dans des situations identiques Lorsqu il y a disparité l employeur doit la justifier par des critères objectifs matériellement vérifiables Considérant que la branche négocie des salaires minima dans le cadre d une grille unique applicable à l ensemble des salariés de la branche les partenaires sociaux rappellent qu il appartient aux entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales de mettre en oeuvre à l occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs les mesures visant à corriger le cas échéant les écarts de ...
Salaires
Rémunérations à compter du 1er septembre 2005 - Salaires
... Article Salaires En vigueur étendu en date du septembre Barème national des salaires minima mensuels garantis(base heures par semaine)applicable à compter du er septembre COEFFICIENTSALAIRE MINIMUM MENSUELbase h par mois(en euros) ...
Salaires
Barème national des salaires minima garantis à compter du 1er juillet 2006 - Salaires
... Article Salaires En vigueur étendu en date du juillet Barème national des salaires minima mensuels garantis(base heures par semaine)applicable à compter du er juillet COEFFICIENTSALAIRE MINIMUM MENSUELbase h par mois(en euros) ...