Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 11

Astreintes - III. - Dispositions spécifiques à certaines catégories de salariés - Première partie : Adaptation et aménagement conventionnel de la durée du temps de travail en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

...ses occupations pendant qu il est d astreinte OrganisationUn calendrier des astreintes doit être communiqué à chaque salarié concerné au moins mois avant la prise d astreinte il pourra être modifié moyennant un délai de prévenance de jours Ce délai peut être ramené à heures en cas d indisponibilité de maladie ou d accident de la personne initialement d astreinte Périodes d astreinteLes salariés concernés peuvent être d astreinte :- de jour soit de heures à heures ;- de nuit soit à partir de heures jusqu à ...

Article 15

Indemnité de panier - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié travaillant de nuit aura droit à une indemnité de panier Est considéré comme travail de nuit tout travail commençant ou finissant entre heures et heures du matin L indemnité de panier sera acquise à tout salarié ayant effectué plus de heures de travail dans cette période de nuit Le taux de l indemnité de panier sera égal à une fois et demie le salaire horaire du coefficient hiérarchique ...

Article 16

Durée du travail, repos hebdomadaire, heures supplémentaires, repos compensateur - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale

... - du code du travail ainsi que certains jours fériés Par ailleurs des réparations de matériels agricoles ou de travaux publics pourront être effectuées exceptionnellement certains dimanches conformément aux dispositions de l article L - du code du travail ainsi que certains jours fériés Les heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés ou de nuit entre heures et heures du matin donneront lieu à une majoration de Les heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés donneront droit à un repos compensateur équivalent le minimum de heures consécutives ...

Article

II. - Composantes du compte épargne-temps - ACCORD

...partie ou en totalité Report des droits à congés DéfinitionsLe report d une fraction du congé payé principal dans la limite de jours ouvrables par an dès lors qu ils ne sont pas affectés à la fermeture de l entreprise pour congés Le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires (cf § I- - - et § I- - de l accord durée aménagement du temps de travail du er octobre ) La demie-journée de congé mensuel pour le personnel d encadrement (cf § II- de l accord durée aménagement du temps de travail du ...

Article 3

Commission paritaire - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale

...sur les bases suivantes et sur justificatif :- transport : base SNCF e classe France métropolitaine couchettes éventuellement comprises ;- petit déjeuner :dans la limite de fois la valeur du SMIC horaire( ) ;- repas :dans la limite de fois la valeur du SMIC horaire( ) - une nuitée dans la limite de fois la valeur du SMIC horaire et un repas la veille de la réunion dans la limite de fois la valeur du SMIC horaire lorsque le salarié est contraint pour se rendre à la réunion de partir la veille Ces frais ne seront remboursés qu aux ...

Article 5

Heures supplémentaires - I. - Dispositions générales - Première partie : Adaptation et aménagement conventionnel de la durée du temps de travail en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les partenaires sociaux conviennent de modifier à compter des échéances légales du passage à la durée hebdomadaire du travail à heures rappelées à l article du présent accord les dispositions de l accord du er octobre relatives aux heures supplémentaires Recours aux heures supplémentairesDu fait des spécificités des activités de la branche :- multiplicité des entreprises de prestations de services fonctionnant en petites unités ;- diversité ...

Exemples chiffrés

Annexe - Organisation du temps de travail. - Temps choisi

... Article Exemples chiffrés En vigueur étendu en date du septembre Exemple n° : salarié hors forfaitUn salarié au coefficient perçoit un salaire mensuel base heures de EUR Il effectue au mois de septembre heures de travail à temps choisi au-delà du contingent conventionnel d heures supplémentaires Ces heures sont indemnisées comme suit :- taux horaire : = ...

Article 4

Mise en place des 35 heures hebdomadaires sur une période de 4 semaines consécutives - ARTT

... En application de l article L - - du code du travail dans sa rédaction issue de l article de la loi du janvier la durée du travail peut être réduite en tout ou partie en-deçà de heures par attribution sur une période de semaines calendaires consécutives et selon un calendrier préalablement établi d une ou plusieurs journées de repos équivalent au nombre d heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de heures Cette modalité est particulièrement adaptée aux petites entreprises de la branche Ce dispositif complète les systèmes d ...

Article

Annexe II à l'article 8 de la première partie relatif à la mise en place des 35 heures hebdomadaires par annualisation des horaires de travail - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

...du septembre I - PrincipeL annualisation permet de faire varier l horaire hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l année les périodes de haute et de basse activité devant ainsi se compenser dans la limite d une durée annuelle égale à heures Ne sont pas visés par l annualisation :- les salariés intérimaires ;- les mineurs salariés embauchés dans le cadre d un contrat de travail en alternance II - PériodeL annualisation se calcule sur une période de mois consécutifs III - Durée maximale du travailLa durée maximale hebdomadaire du travail dans le cadre de l ...

Article 4

Durée, périodicité et contenu de la formation continue obligatoire de sécurité - Titre II : Formation continue obligatoire de sécurité - AVENANT 70

... Article En vigueur étendu en date du juillet DuréeLa formation continue obligatoire de sécurité visée à l article er du présent titre est de heures eu égard aux spécificités exposées à l article alinéas et du titre Ier PériodicitéCette formation doit être renouvelée tous les ans ContenuLe tableau suivant présente le programme de formation PROGRAMMEVOLUME HORAIREAccueil ...

Article 2

Limites au temps choisi - Organisation du temps de travail. - Temps choisi

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les heures effectuées dans le cadre du temps choisi ne peuvent conduire le salarié à dépasser les durées maximales hebdomadaires du travail définies au titre Ier article de la première partie de l accord du janvier soit :- heures par jour portées à ...

Article 4

Indemnisation du travail effectué en temps choisi - Organisation du temps de travail. - Temps choisi

... Article En vigueur étendu en date du septembre Article Cas général : salarié hors forfaitLes heures réalisées dans le cadre du temps choisi sont indemnisées avec une majoration de salaire égal à (cf exemple chiffré en annexe) Ces heures sont indemnisées dans le mois de leur réalisation ou au plus tard le mois suivant Article Cas spécifiques : salarié ayant signé une convention de forfaitArticle ...

Article

Annexe I à l'article 7 de la première partie relatif à l'application des 35 heures hebdomadaires par l'attribution de jours de repos - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du septembre I - Détermination de l horaire collectifL horaire collectif des salariés peut être compris entre et heures hebdomadaires avec attribution de jours de repos afin que l horaire hebdomadaire des salariés soit en moyenne sur l année de heures L horaire collectif des salariés concernés peut être fixé quelle que soit la répartition hebdomadaire à :- heures hebdomadaires avec attribution de jours de ...

Article

Préambule - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

...en date du avril L article er de la loi n° - du juin d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail fixe la durée légale du travail à heures par semaine à compter du er janvier pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif et à compter du er janvier pour les entreprises dont l effectif est de plus de salariés Ainsi dans la suite de l accord du er ...

Article 1er

Principe - Organisation du temps de travail. - Temps choisi

... Article er En vigueur étendu en date du septembre Tout salarié à temps plein à l exclusion des VRP peut effectuer s il le souhaite en accord avec son employeur et sur une période convenue des heures de travail s ajoutant aux contingents conventionnels d heures supplémentaires ou aux conventions de forfaits mensuels annuels en heures ou en jours convenus Ces heures réalisées dans le cadre du temps choisi n ouvrent pas droit au repos compensateur prévu pour certaines heures supplémentaires par l article L - - du code du ...

Article 3

Modalités de mise en place du temps choisi - Organisation du temps de travail. - Temps choisi

... Article En vigueur étendu en date du septembre L employeur peut faire effectuer les heures à temps choisi dans les limites définies ci-dessus sans avoir à solliciter l autorisation de l inspecteur du travail à condition qu il ait recueilli l accord exprès du salarié concerné Cet accord est formalisé sous la forme d un avenant au contrat de travail au plus tard le jour où la première heure à temps choisi ...

Article

Annexe III à l'article 9 de la première partie relatif à la mise en place des 35 heures hebdomadaires par du travail par équipes et/ou par roulement - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du avril Afin de répondre aux besoins de services de la clientèle la mise en place des heures selon les modalités définies aux articles et peut s effectuer dans le cadre du travail par équipes ou par roulement sur tout ou partie de l année Les horaires d ouverture des entreprises qui utilisent ces modes d organisation du temps de travail ne peuvent pas débuter avant heures du ...

Article 4

Droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD

...étendu en date du juillet PrincipeTout salarié sous contrat de travail à durée indéterminée et ayant une ancienneté d au moins an dans l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Les salariés employés à temps partiel bénéficient également de ce droit dont la durée est alors calculée au prorata de leur temps de travail Les contrats d apprentissage et les contrats d insertion en alternance n ouvrent pas droit au droit individuel à la formation Le DIF s acquiert par année civile Il est déterminé au ...

Article 14

Forfait avec référence à un horaire annuel - IV. - Forfaits - Première partie : Adaptation et aménagement conventionnel de la durée du temps de travail en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du septembre Salariés visésLe forfait annuel en heures peut être conclu avec : ° Les salariés cadres remplissant les conditions définies à l article L - - du code du travail dont le volume annuel de la durée du temps de travail est connu mais dont les modalités de son fractionnement ne peuvent être préétablies du fait de la nature de ...


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