Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective tracteurs,machines et materiels btp, agricole,manutention, espaces verts

Article 4

Périodes de repos - I. - Dispositions générales - Première partie : Adaptation et aménagement conventionnel de la durée du temps de travail en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

En date du 17 avril 1999 4.1. Repos journalier4.1.1. PrincipeLe repos entre deux périodes journalières de travail est d'une durée minimale de 11 heures consécutives.4.1.2. DérogationsLa durée du repos quotidien peut être réduite au minimum à 9 heures en cas :- de surcroît ...

Exemples chiffrés

Annexe - Organisation du temps de travail. - Temps choisi

En date du 28 septembre 2006 Exemple n° 1 : salarié hors forfaitUn salarié au coefficient 245 perçoit un salaire mensuel base 151,67 heures de 1 500 EUR.Il effectue au mois de septembre 15 heures de travail à temps choisi au-delà du contingent conventionnel d'heures supplémentaires.Ces 15 ...

Article 11

Astreintes - III. - Dispositions spécifiques à certaines catégories de salariés - Première partie : Adaptation et aménagement conventionnel de la durée du temps de travail en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

En date du 17 avril 1999 Pour satisfaire les besoins de leur clientèle et notamment effectuer des opérations de dépannage et de maintenance des matériels et installations, les entreprises peuvent avoir recours aux astreintes. Leur mise en place s'effectue sur la base du volontariat des salariés.Le contrat de ...

Article 16

Durée du travail, repos hebdomadaire, heures supplémentaires, repos compensateur - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale

En date du 10 décembre 1985 La durée hebdomadaire du travail et sa répartition seront réglées conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur pour les activités visées à l'article 1er de la présente convention et à l'accord national de réduction de la durée du travail du 17 décembre ...

Article 4

Mise en place des 35 heures hebdomadaires sur une période de 4 semaines consécutives - ARTT

En date du 20 décembre 2000 En application de l'article L. 212-9-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi du 19 janvier 2000, la durée du travail peut être réduite en tout ou partie en-deçà de 39 heures, par attribution sur une ...

Article

Annexe II à l'article 8 de la première partie relatif à la mise en place des 35 heures hebdomadaires par annualisation des horaires de travail - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

En date du 25 septembre 2003 I. - PrincipeL'annualisation permet de faire varier l'horaire hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année, les périodes de haute et de basse activité devant ainsi se compenser dans la limite d'une durée annuelle égale à 1 600 heures.Ne sont pas ...

Article 2

Limites au temps choisi - Organisation du temps de travail. - Temps choisi

En date du 28 septembre 2006 Les heures effectuées dans le cadre du temps choisi ne peuvent conduire le salarié à dépasser les durées maximales hebdomadaires du travail définies au titre Ier, article 3, de la première partie de l'accord du 22 janvier 1999, soit :- 10 heures par ...

Article

Annexe I à l'article 7 de la première partie relatif à l'application des 35 heures hebdomadaires par l'attribution de jours de repos - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

En date du 25 septembre 2003 I. - Détermination de l'horaire collectifL'horaire collectif des salariés peut être compris entre 36 et 39 heures hebdomadaires avec attribution de jours de repos afin que l'horaire hebdomadaire des salariés soit, en moyenne sur l'année, de 35 heures.L'horaire collectif des salariés concernés ...

Article

Préambule - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

En date du 17 avril 1999 L'article 1er de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2002 pour toutes les entreprises ...

Article 4

Durée, périodicité et contenu de la formation continue obligatoire de sécurité - Titre II : Formation continue obligatoire de sécurité - AVENANT 70

En date du 01 juillet 2000 4.1. DuréeLa formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 1er du présent titre est de 14 heures, eu égard aux spécificités exposées à l'article 4, alinéas 3 et 4, du titre Ier.4.2. PériodicitéCette formation doit être renouvelée tous les ...

Article 1er

Principe - Organisation du temps de travail. - Temps choisi

En date du 28 septembre 2006 Tout salarié à temps plein, à l'exclusion des VRP, peut effectuer s'il le souhaite, en accord avec son employeur et sur une période convenue, des heures de travail s'ajoutant aux contingents conventionnels d'heures supplémentaires ou aux conventions de forfaits mensuels, annuels en heures ...

Article

Annexe III à l'article 9 de la première partie relatif à la mise en place des 35 heures hebdomadaires par du travail par équipes et/ou par roulement - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

En date du 17 avril 1999 Afin de répondre aux besoins de services de la clientèle, la mise en place des 35 heures selon les modalités définies aux articles 6, 7 et 8 peut s'effectuer dans le cadre du travail par équipes ou par roulement sur tout ou partie ...

Article 4

Droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD

En date du 15 juillet 2009 4.1. PrincipeTout salarié sous contrat de travail à durée indéterminée, et ayant une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures. Les salariés employés à temps partiel bénéficient également ...

Article 4

Indemnisation du travail effectué en temps choisi - Organisation du temps de travail. - Temps choisi

En date du 28 septembre 2006 Article 4.1Cas général : salarié hors forfaitLes heures réalisées dans le cadre du temps choisi sont indemnisées avec une majoration de salaire égal à 50 % (cf. exemple chiffré en annexe).Ces heures sont indemnisées dans le mois de leur réalisation ou ...

Article 14

Forfait avec référence à un horaire annuel - IV. - Forfaits - Première partie : Adaptation et aménagement conventionnel de la durée du temps de travail en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

En date du 25 septembre 2003 14.1. Salariés visésLe forfait annuel en heures peut être conclu avec :1° Les salariés cadres remplissant les conditions définies à l'article L. 212-15-3 du code du travail dont le volume annuel de la durée du temps de travail est connu mais dont ...

Article 3

Durées maximales de travail - I. - Dispositions générales - Première partie : Adaptation et aménagement conventionnel de la durée du temps de travail en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

En date du 17 avril 1999 3.1. PrincipeLes durées maximales de travail effectif des salariés concernés, sous réserve des dispositions applicables à l'article 3.2 ci-dessous, ne peuvent excéder les durées maximales légales du travail, soit :- 10 heures par jour ;- 46 heures sur une période quelconque ...

Article 3

Modalités de mise en place du temps choisi - Organisation du temps de travail. - Temps choisi

En date du 28 septembre 2006 L'employeur peut faire effectuer les heures à temps choisi dans les limites définies ci-dessus sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, à condition qu'il ait recueilli l'accord exprès du salarié concerné.Cet accord est formalisé sous la forme d'un avenant au ...

Article

Préambule - Durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail

En date du 01 janvier 1997 Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ont conclu un accord visant à mettre en oeuvre dans la branche l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995, tout en transposant dans la convention collective la directive européenne n° 93/104 du 23 novembre 1993 sur le ...

Article 14

Préavis - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

En date du 10 juin 1992 Toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit à un délai-congé (préavis) réciproque dont la durée est déterminée par l'ancienneté, le coefficient hiérarchique et la fonction du salarié. En cas d'inobservation du délai-congé par l'employeur ou le salarié, la partie ...


En savoir plus sur la convention collective tracteurs,machines et materiels btp, agricole,manutention, espaces verts