Article 1er
Indemnité de départ à la retraite
En date du 29 juin 2004 L'article 16 « Indemnité de départ à la retraite » du chapitre II de la convention collective modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986 est modifié comme suit :(Voir cet article)....
Article 2
Indemnité de départ à la retraite
En date du 29 juin 2004 L'article 3, chapitre III « Dispositions communes », est modifié comme suit :Le dernier tiret de cet article « Départ à la retraite » (article 16) est remplacé par « Retraite » (article 16)....
Article 3
Champ d'application - Indemnité de départ à la retraite
En date du 29 juin 2004 Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective, modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986....
Article 4
Mise en oeuvre - Indemnité de départ à la retraite
En date du 29 juin 2004 Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension....
Article 5
Dépôt - Indemnité de départ à la retraite
En date du 29 juin 2004 Le présent avenant, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail....
Article 19
Service national - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
...de sa libération ou au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si le bénéficiaire de la suspension du contrat ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et l indemnité de licenciement le cas échéant Pendant la durée du service l employeur gardera la faculté de licencier les bénéficiaires des deux premiers alinéas en cas de licenciement collectif affectant la catégorie à laquelle appartiennent les intéressés Il devra dans ce cas payer l indemnité de préavis et l indemnité de licenciement le cas échéant Le travailleur réintégré bénéficiera de ...
Article 20
Maladie, accident, accident de trajet, à l'exclusion des accidents du travail et des maladies professionnelles - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
...peut le faire provisoirement ; dans ce cas l employeur doit tout en respectant la procédure légale aviser l intéressé par lettre recommandée et lui verser l indemnité légale ou conventionnelle de préavis dont il aurait bénéficié s il avait été licencié sans qu ait été observé le délai-congé et éventuellement l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Lorsque le contrat se sera trouvé rompu dans les conditions indiquées ci-dessus l intéressé bénéficiera pendant un délai de mois à compter de cette rupture d un droit de préférence au réembauchage Cette disposition ne peut toutefois faire échec aux obligations résultant de la réglementation en vigueur sur l emploi obligatoire de certaines catégories ...
Article 8
Grossesse et maternité - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
...certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l accouchement le rend nécessaire le congé prénatal peut être augmenté de semaines et le congé postnatal de semaines Il est interdit de faire travailler une femme enceinte pendant les semaines entourant la naissance dont obligatoirement semaines après l accouchement Aucun licenciement ne peut avoir lieu du fait de la grossesse ni pendant les périodes de congé prénatal ou postnatal ni pendant les semaines suivant le congé postnatal conformément à l article L - du code du travail La salariée enceinte peut démissionner sans avoir à respecter un préavis ni à verser ...
Article 6
Préavis - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de rupture du contrat de travail il est fait application des dispositions des articles L - et suivants du code du travail En cas de licenciement la procédure de l entretien préalable prévue à l article L - du code du travail sera respectée dans tous les cas Le délai-congé réciproque pour les cadres sauf en cas de faute grave est fixé à mois Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ...
Article
Clause de non-concurrence
...de clause de non-concurrence laquelle doit être rédigée de manière exhaustive en fixant en tout cas le champ géographique de l interdiction d emploi Elle peut être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat avec l accord des deux parties Le refus du salarié de l accepter ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement Le contrat de travail peut prévoir les modalités applicables en cas de violation par le salarié de la clause de non-concurrence En ce cas et à défaut de telles stipulations l entreprise qui s estime lésée peut poursuivre son ancien salarié devant la juridiction compétente laquelle détermine l indemnité due b) La clause de non-concurrence ne ...
Article 14
Préavis - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... mois Coefficients hiérarchiques à :- quelle que soit l ancienneté : mois Coefficients hiérarchiques à :- quelle que soit l ancienneté : mois Le délai-congé n est pas dû en cas de faute grave En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée le salarié licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper immédiatement un nouvel emploi pourra après en avoir avisé son employeur quitter l établissement avant expiration du délai-congé sans avoir à payer l indemnité pour l inobservation de ce délai Pendant la période de préavis ...
Article 15
Indemnité de licenciement - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du avril Il sera alloué aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée licenciés sauf pour faute grave une indemnité dite de licenciement calculée sur le salaire brut et suivant l ancienneté acquise à la date de rupture du contrat de travail Ancienneté :- ans à moins de ans : du salaire mensuel par année d ancienneté ;- ans à ans inclus : ...
Article 16
Retraite - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
...embauche dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée dans les mois qui précèdent ou qui suivent la date du départ du salarié mis à la retraite ; ce contrat doit prévoir un nombre d heures de travail au moins égal à celui du salarié remplacé ;- soit par l évitement d un licenciement visé à l article L - du code du travail après consultation des représentants du personnel sauf dans les entreprises de moins de salariés L employeur devra noter sur le registre unique du personnel ou sur le document qui en tient lieu à côté du nom du salarié mis à ...
Article
IV. - DISPOSITIONS DIVERSES - Durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail
...de la façon suivante :« L employeur peut rompre le contrat de travail d un salarié qui peut bénéficier d une pension vieillesse à taux plein au sens du chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale Cette mise à la retraite doit être notifiée dans les mêmes formes qu un licenciement en respectant le même délai de congé »Le reste de l article est inchangé Préretraite contre embauche ( )A compter du er janvier sous réserve de la prolongation du dispositif de cessation d activité anticipée contre embauche mis en place par l accord interprofessionnel du ...
Article
Annexe I à l'article 7 de la première partie relatif à l'application des 35 heures hebdomadaires par l'attribution de jours de repos - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
...d arrêts maladie d accidents de congés légaux et conventionnels ou de périodes de formation donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de l horaire mensuel moyen prévu indépendamment de l horaire réellement pratiqué ; la même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite Les dispositions ci-dessus s appliquent sans préjudice des règles légales et réglementaires qui assimilent des temps non travaillés à du temps de travail effectif VI - Départ en cours de périodeSi le salarié quitte l entreprise sans avoir pu prendre tout ou partie de ses jours de ...
Article
Annexe II à l'article 8 de la première partie relatif à la mise en place des 35 heures hebdomadaires par annualisation des horaires de travail - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
...de congés légaux et conventionnels ou de périodes de formation donnant lieu à indemnisation par l employeur cette dernière est calculée sur la base de la rémunération lissée telle que définie au paragraphe V ci-dessus ou selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur ; la même règle s applique pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour celui de l indemnité de départ en retraite Les dispositions ci-dessus s appliquent sans préjudice des règles légales et réglementaires qui assimilent des temps non travaillés à du temps de travail effectif Décompte de toutes les absencesEn cas d absence le compte individuel du salarié est mis à jour sur la base de ...
Article
II. - Mise en oeuvre de l'accord relatif au financement du dialogue social dans les entreprises artisanales de la branche - Financement du dialogue social
...de documents justificatifs selon les conditions prévues à l article du chapitre Ier de la convention collective nationale applicable dans la branche Aucun salarié muni d un mandat de l organisation syndicale qu il représente ne doit subir de discrimination du fait du mandat qu il détient et qu il exerce En cas de procédure de licenciement le concernant la commission nationale paritaire de conciliation prévue par l article du chapitre Ier de la convention collective nationale peut être réunie et émettre un avis sur l éventuel lien entre le mandat exercé et la mesure de licenciement projetée C - Dispositions transitoires et finalesLes clauses du B du II du présent ...
Article 11
Embauchage - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
En date du 10 décembre 1985 Le personnel sera tenu informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles des postes seront vacants.Les employeurs feront connaître leurs besoins en main-d'oeuvre aux services de la main-d'oeuvre, conformément aux dispositions légales.Ils pourront en outre recourir à l'embauchage direct.Les ...
Article 7
Indemnité de licenciement - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 22 avril 1986 Il sera alloué aux cadres licenciés, liés par un contrat de travail à durée indéterminée, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité tenant compte de leur présence dans l'établissement et s'établissant comme suit :Ancienneté :- 2 à 10 ans inclus : ...