Article 20
Maladie, accident, accident de trajet, à l'exclusion des accidents du travail et des maladies professionnelles - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les absences résultant de maladie d accident ou d accident de trajet et justifiées par l intéressé dans les jours sauf en cas de force majeure ne constituent pas pendant mois ou an en cas d accident de trajet une rupture de contrat de travail sauf si avant l expiration des délais ...
Article 21
Accident du travail, maladie professionnelle - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du décembre Pour les salariés victimes d accident du travail ou de maladie professionnelle il sera fait application des articles L - - et suivants du code du travail leur garantissant leur emploi Pendant l absence du salarié la résiliation du contrat peut intervenir dans les conditions habituelles si la cause est indépendante de la maladie professionnelle ou de l accident du travail ...
Article
Prévoyance
... mai qui prévoit entre autres dispositions un maintien des garanties de prévoyance au profit des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage ( ) ;Vu l avenant relatif à la mutualisation du risque maladie-accident dans la branche ;Vu l article « financement du dispositif » de l avenant n° à l avenant n° relatif à la mutualisation du risque maladie accident du travail les partenaires sociaux ont convenu au regard du bilan présenté par l AG R concernant l utilisation du dispositif de portabilité et ...
Article 3
Garantie incapacité de travail - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de maladie ou d accident et sous réserve de la présentation d un certificat médical les salariés bénéficient des garanties suivantes :- s ils ont au moins an d ancienneté :- de leur salaire net durant jours sur une période de mois consécutifs puis ...
Article
Dispositions complémentaires - Mutualisation du risque maladie-accident
...est rappelé en outre que :- pour les salariés appointés par un salaire fixe plus primes et ou commissions le salaire mensuel devant servir de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel des derniers mois ;- seuls les arrêts de travail résultant d un accident du travail ou de la maladie professionnelle ne réduisent pas pendant un an la durée des congés payés ;- lorsque le contrat de travail se trouve rompu dans les conditions prévues à l article du chapitre Ier de la convention collective le cadre bénéficie d un droit de réengagement qui sera satisfait dans la mesure du possible ;- concernant la répartition ...
Article 22
Hygiène et sécurité - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
... les employeurs veilleront à l application stricte des mesures prévues par les textes concernant l utilisation de ces produits A défaut de réglementation ils s emploieront à réduire le plus possible les dangers et inconvénients pouvant résulter de la mise en oeuvre desdits produits Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles visées à l article L du code de la sécurité sociale est tenu d en faire la déclaration à la caisse primaire d assurance maladie et à l inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui exerce les attributions en vertu d une législation spéciale Les professions visées par la présente convention n étant ...
Article 13
Indemnité maladie, accident, y compris accident du travail et maladie professionnelle - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du décembre Un an après leur entrée dans l entreprise en cas de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les salariés sous réserve qu ils soient pris en charge par la sécurité sociale bénéficient du maintien de leurs salaires pendant les périodes et aux taux indiqués ci-après et en fonction de leur ancienneté :ANCIENNETÉINDEMNISATIONDurée ( )Taux ( ) ...
Article 11
Congé spécial pour soigner un enfant - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 22 avril 1985 Il sera accordé au père ou à la mère, sur présentation d'un certificat médical, un congé non payé pour soigner un enfant malade....
Article 4
Congés payés - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du décembre La durée annuelle du congé sauf dispositions plus favorables est fixée par l article des conditions générales Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé les jours d absence pour maladie constatée par certificat médical et les absences exceptionnelles de courte durée autorisées ne peuvent pas entraîner une réduction du nombre total de jours de congé annuel Les périodes militaires de réserve non obligatoires s imputent sur les congés annuels ...
Article 4
Garantie invalidité - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
En date du 01 avril 1988 Quelle que soit son ancienneté, tout salarié déclaré en invalidité du deuxième groupe au moins percevra une rente égale à 80 % de son salaire net jusqu'à ce qu'il perçoive sa retraite.La rente versée par la sécurité sociale ou la mutualité sociale ...
Article 5
Capital décès - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
En date du 07 février 2001 Quelle que soit son ancienneté, en cas de décès de celui-ci, il sera versé à ses ayants droit un capital égal à une année de salaire.Les salaires dont le contrat de travail est suspendu du fait de congés non rémunérés continuent à ...
Article 9
Comité de gestion - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
En date du 01 avril 1988 Un comité de gestion, constitué par les signataires de la convention collective, est chargé d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application du régime de prévoyance et de veiller à son fonctionnement dans les meilleures conditions.Ce comité se mettra en place dans les ...
Article 10
Entrée en vigueur - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
En date du 01 avril 1988 Le présent accord de prévoyance entrera en vigueur le 1er avril 1988....
Article 6
Calendrier d'application - Titre II : Formation continue obligatoire de sécurité - AVENANT 70
...leur FIMO Pour les conducteurs dispensés de FIMO la date normale d échéance est fixée au plus tard au er juillet Il peut être dérogé dans la limite d un délai de mois aux échéances prévues aux alinéas précédents pour des motifs justifiés tels que accident arrêt maladie ou surcroît d activité de l entreprise La nouvelle date d échéance de validité de la FCOS est dans ce cas maintenue à ans à compter de la date normale d échéance ...
Article
Préambule - Organisation du temps de travail. - Temps choisi
...rémunération Pour les entreprises de la branche le travail à temps choisi peut permettre de faciliter l organisation du travail pour faire face notamment :- à une augmentation temporaire d activité liée aux gros travaux agricoles ou à un accroissement des carnets de commande ;- aux absences des salariés notamment en formation ou en arrêt pour maladie ou accident étant rappelé que du fait de la technicité des métiers exercés dans la branche les entreprises ne peuvent avoir recours pour ces métiers ni à l intérim ni aux contrats à durée déterminée ...
Article
Prévoyance
...prévoit entre autres dispositions un maintien des garanties de prévoyance au profit des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage( );Vu l avenant n° modifié du décembre relatif à la mutualisation du risque maladie accident dans la branche les organisations signataires du présent avenant ont convenu des dispositions suivantes :( ) Sont exclues du dispositif les ruptures consécutives à la faute lourde ...
Article 1er
Prévoyance
... Article er En vigueur étendu en date du janvier L article « financement du dispositif » de l avenant n° à l avenant n° relatif à la mutualisation du risque maladie accident du travail du juillet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« L article " Cotisation " de l avenant n° du décembre est complété comme suit :Les salariés qui quittent l entreprise dans les conditions ...
Article 6
Salaire de référence - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
En date du 03 juillet 2007 Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations complémentaires est le salaire net moyen des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ou le décès. Sont prises en compte pour calculer ce salaire toutes les sommes versées aux salariés qui ...
Article 8
Contrat d'adhésion avec l'organisme gestionnaire - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
En date du 01 avril 1988 Ce contrat doit préciser que :- le choix de l'organisme est lié tant au niveau des prestations offertes qu'au taux demandé en contrepartie et pourrait être remis en cause si l'un quelconque de ces éléments venait à changer ;- l'AG2R s'engage à maintenir ...