Article 14
Préavis - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Toute rupture d un contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit à un délai-congé préavis) réciproque dont la durée est déterminée par l ancienneté le coefficient hiérarchique et la fonction du salarié En cas d inobservation du délai-congé par l employeur ou le salarié la partie qui ne respectera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis ou celle restant à ...
Article
III. - Utilisation du compte épargne-temps - ACCORD
... de l accord durée-aménagement-réduction du temps de travail du er octobre de sa décision de mise à la retraite en respectant un délai de prévenance qui doit permettre au salarié de liquider la totalité des droits acquis au titre du CET Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s ajoute la durée du congé acquis au titre du congé de fin de carrière Toutefois le délai de prévenance ne peut excéder mois Le congé de fin de carrière débutera donc à la fin du préavis conventionnel Départ volontaire à la retraiteLe salarié qui envisage d ...
Article
Clause de non-concurrence
... de la grille conventionnelle de classification ;- mois pour les salariés classés du coefficient à de la grille conventionnelle de classification La durée de l interdiction d emploi court à compter de la date de la rupture du contrat de travail si le préavis est effectué ou de celle à laquelle le salarié quitte l entreprise dans le cas où il est dispensé de l exécution de préavis d) L interdiction d emploi prévue par la clause de non-concurrence a pour contrepartie une indemnité versée mensuellement à compter de l une des deux dates prévues par le dernier alinéa du c pendant la ...
Article 19
Service national - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
...lorsqu il connaîtra la date de sa libération ou au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si le bénéficiaire de la suspension du contrat ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et l indemnité de licenciement le cas échéant Pendant la durée du service l employeur gardera la faculté de licencier les bénéficiaires des deux premiers alinéas en cas de licenciement collectif affectant la catégorie à laquelle appartiennent les intéressés Il devra dans ce cas payer l indemnité de préavis et l indemnité de licenciement le cas échéant ...
Article 2
Période d'essai - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
...le salarié ou l employeur la partie qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge en respectant les délais de prévenance légaux Toutes facilités seront accordées au salarié licencié en cours de période d essai avec préavis ci-dessus pour lui permettre d occuper immédiatement le nouvel emploi qu il aura pu trouver Dans ce cas il n aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis ...
Article 2
Durée. - Dénonciation. - Révision - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
... La présente convention collective est conclue pour une durée de an Elle prend effet le er décembre Elle se renouvelle pour une durée indéterminée par tacite reconduction sauf dénonciation par l une ou l autre des parties signataires par lettre recommandée avec préavis de mois En cas de demande de révision partielle par l une des parties contractantes l autre partie pourra se prévaloir du même droit En cas de dénonciation ou de révision les parties s engagent à ne recourir ni à la grève ni au lock-out lié à la dénonciation ou à la révision pendant ...
Article
V. - Absence d'utilisation, renonciation à l'utilisation, transfert du CET - ACCORD
...est versée mensuellement aux échéances normales de paie jusqu à épuisement du compte Pour calculer l indemnité de CET il conviendra de multiplier le nombre d heures inscrites au CET par le salaire de base du salarié en vigueur au moment de la rupture Toutefois lorsque la rupture du contrat de travail donne droit à préavis l employeur peut sur demande écrite du salarié convenir que ce dernier puisse à l issue du préavis prendre le congé correspondant aux droits qu il aura acquis Le contrat de travail est réputé rompu après apurement du compte Renonciation à l utilisation du droit à CETLe salarié peut renoncer ...
Article 5
Indemnité maladie, accident, y compris accident du travail et maladie professionnelle - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
...en espèces perçues par le salarié au titre du régime de prévoyance des cadres pendant la période d indemnisation ; la retenue des prestations perçues à ce titre pour la période d indemnisation est limitée à la part correspondant aux versements patronaux Dans le cas où un cadre tombe malade au cours de l exécution de la période de préavis l indemnisation pour maladie sera attribuée dans les conditions prévues ci-dessus ; elle cessera en tout état de cause à l expiration de la période de préavis mettant fin au contrat Lorsque le contrat de travail se trouve rompu dans les conditions telles que prévues à l article du chapitre Ier de la présente convention ...
Article 10
Congé spécial pour élever un enfant - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
...au moins jours à l avance résilier son contrat de travail à l issue du congé de maternité ou d adoption ou le cas échéant mois après la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption sans être tenu de respecter un délai de préavis ni de payer une indemnité de rupture Elle ou il bénéficie dans l année suivant la rupture du contrat de travail d une priorité d embauche avec tous les avantages acquis précédemment Toutefois l employeur est tenu pendant une période de mois après la fin du congé de maternité de réintégrer la ...
Article 20
Maladie, accident, accident de trajet, à l'exclusion des accidents du travail et des maladies professionnelles - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
...travail sauf si avant l expiration des délais précités l employeur est obligé de procéder au remplacement effectif de l intéressé et ne peut le faire provisoirement ; dans ce cas l employeur doit tout en respectant la procédure légale aviser l intéressé par lettre recommandée et lui verser l indemnité légale ou conventionnelle de préavis dont il aurait bénéficié s il avait été licencié sans qu ait été observé le délai-congé et éventuellement l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Lorsque le contrat se sera trouvé rompu dans les conditions indiquées ci-dessus l intéressé bénéficiera pendant un délai de mois à compter de cette rupture d un droit de ...
Article 8
Grossesse et maternité - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
...l accouchement Aucun licenciement ne peut avoir lieu du fait de la grossesse ni pendant les périodes de congé prénatal ou postnatal ni pendant les semaines suivant le congé postnatal conformément à l article L - du code du travail La salariée enceinte peut démissionner sans avoir à respecter un préavis ni à verser à son employeur une indemnité de rupture (art L - du code du travail) En cas de licenciement la salariée bénéficie d un délai de jours après notification pour adresser par lettre recommandée avec accusé de réception un certificat médical attestant son état de ...