Article 19
Service national - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
...lorsqu il connaîtra la date de sa libération ou au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si le bénéficiaire de la suspension du contrat ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et l indemnité de licenciement le cas échéant Pendant la durée du service l employeur gardera la faculté de licencier les bénéficiaires des deux premiers alinéas en cas de licenciement collectif affectant la catégorie à laquelle appartiennent les intéressés Il devra dans ce cas payer l indemnité de préavis et l indemnité de licenciement le cas échéant ...
Article
V. - Absence d'utilisation, renonciation à l'utilisation, transfert du CET - ACCORD
...est versée mensuellement aux échéances normales de paie jusqu à épuisement du compte Pour calculer l indemnité de CET il conviendra de multiplier le nombre d heures inscrites au CET par le salaire de base du salarié en vigueur au moment de la rupture Toutefois lorsque la rupture du contrat de travail donne droit à préavis l employeur peut sur demande écrite du salarié convenir que ce dernier puisse à l issue du préavis prendre le congé correspondant aux droits qu il aura acquis Le contrat de travail est réputé rompu après apurement du compte Renonciation à l utilisation du droit à CETLe salarié peut renoncer ...
Article 6
Préavis - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
...En cas de licenciement la procédure de l entretien préalable prévue à l article L - du code du travail sera respectée dans tous les cas Le délai-congé réciproque pour les cadres sauf en cas de faute grave est fixé à mois Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le cadre et sauf accord contraire des parties la partie qui n observera pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculée sur la moyenne des appointements effectifs normaux perçus par l intéressé durant les derniers mois ...
Article 14
Préavis - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Toute rupture d un contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit à un délai-congé préavis) réciproque dont la durée est déterminée par l ancienneté le coefficient hiérarchique et la fonction du salarié En cas d inobservation du délai-congé par l employeur ou le salarié la partie qui ne respectera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis ou celle restant à ...
Article
Clause de non-concurrence
... de la grille conventionnelle de classification ;- mois pour les salariés classés du coefficient à de la grille conventionnelle de classification La durée de l interdiction d emploi court à compter de la date de la rupture du contrat de travail si le préavis est effectué ou de celle à laquelle le salarié quitte l entreprise dans le cas où il est dispensé de l exécution de préavis d) L interdiction d emploi prévue par la clause de non-concurrence a pour contrepartie une indemnité versée mensuellement à compter de l une des deux dates prévues par le dernier alinéa du c pendant la ...
Article 16
Retraite - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
...coefficients à : mois ;- coefficients à : mois ;- coefficients et suivants : mois et ce quel que soit le service auquel il est rattaché Il bénéficie alors d une indemnité de départ en retraite dite de « fin de carrière » qui est égale à :- à partir de ans d ancienneté : mois de salaire mensuel ;- à partir de ans d ancienneté : mois de salaire mensuel ;- à partir de ...
Article 2
Période d'essai - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
...le salarié ou l employeur la partie qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge en respectant les délais de prévenance légaux Toutes facilités seront accordées au salarié licencié en cours de période d essai avec préavis ci-dessus pour lui permettre d occuper immédiatement le nouvel emploi qu il aura pu trouver Dans ce cas il n aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis ...
Article 2
Durée. - Dénonciation. - Révision - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
... La présente convention collective est conclue pour une durée de an Elle prend effet le er décembre Elle se renouvelle pour une durée indéterminée par tacite reconduction sauf dénonciation par l une ou l autre des parties signataires par lettre recommandée avec préavis de mois En cas de demande de révision partielle par l une des parties contractantes l autre partie pourra se prévaloir du même droit En cas de dénonciation ou de révision les parties s engagent à ne recourir ni à la grève ni au lock-out lié à la dénonciation ou à la révision pendant ...
Article 5
Indemnité maladie, accident, y compris accident du travail et maladie professionnelle - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
...en espèces perçues par le salarié au titre du régime de prévoyance des cadres pendant la période d indemnisation ; la retenue des prestations perçues à ce titre pour la période d indemnisation est limitée à la part correspondant aux versements patronaux Dans le cas où un cadre tombe malade au cours de l exécution de la période de préavis l indemnisation pour maladie sera attribuée dans les conditions prévues ci-dessus ; elle cessera en tout état de cause à l expiration de la période de préavis mettant fin au contrat Lorsque le contrat de travail se trouve rompu dans les conditions telles que prévues à l article du chapitre Ier de la présente convention ...
Article
Annexe I à l'article 7 de la première partie relatif à l'application des 35 heures hebdomadaires par l'attribution de jours de repos - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
...légaux et conventionnels ou de périodes de formation donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de l horaire mensuel moyen prévu indépendamment de l horaire réellement pratiqué ; la même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite Les dispositions ci-dessus s appliquent sans préjudice des règles légales et réglementaires qui assimilent des temps non travaillés à du temps de travail effectif VI - Départ en cours de périodeSi le salarié quitte l entreprise sans avoir pu prendre tout ou partie de ses jours de repos il perçoit une indemnité correspondant aux droits ...
Article 17
Congés annuels - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
...congé La cinquième semaine de congé ne peut être accolée au congé principal et est prise durant la période creuse d activité Cependant les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières pourront accoler leur cinquième semaine de congé au congé principal Un délai d information réciproque de semaines doit être respecté avant le départ en congé au titre de cette cinquième semaine Toutefois il sera obligatoirement accordé pendant la période du er mai au octobre de chaque année en une seule fois une période de congé de jours ouvrables continus compris entre jours de repos hebdomadaire Les dates des congés sont ...
Article 3
Indemnité de départ - Extension de la garantie décès aux salariés paris en préretraite
... Article En vigueur étendu en date du février La cessation d activité est une rupture du contrat de travail d un commun accord ; toutefois le salarié percevra une indemnité calculée conformément à l article chapitre II de la convention collective (Indemnité de départ à la retraite) En vue d améliorer la protection sociale des salariés qui adhéreront en accord avec leur employeur à ce dispositif les partenaires sociaux ont décidé que les salariés bénéficiaires continueraient à bénéficier de la garantie décès prévue à l article de l avenant n° du décembre ...
Article 10
Congé spécial pour élever un enfant - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
...au moins jours à l avance résilier son contrat de travail à l issue du congé de maternité ou d adoption ou le cas échéant mois après la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption sans être tenu de respecter un délai de préavis ni de payer une indemnité de rupture Elle ou il bénéficie dans l année suivant la rupture du contrat de travail d une priorité d embauche avec tous les avantages acquis précédemment Toutefois l employeur est tenu pendant une période de mois après la fin du congé de maternité de réintégrer la ...
Article
Annexe II à l'article 8 de la première partie relatif à la mise en place des 35 heures hebdomadaires par annualisation des horaires de travail - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
...de formation donnant lieu à indemnisation par l employeur cette dernière est calculée sur la base de la rémunération lissée telle que définie au paragraphe V ci-dessus ou selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur ; la même règle s applique pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour celui de l indemnité de départ en retraite Les dispositions ci-dessus s appliquent sans préjudice des règles légales et réglementaires qui assimilent des temps non travaillés à du temps de travail effectif Décompte de toutes les absencesEn cas d absence le compte individuel du salarié est mis à jour sur la base de l horaire que le salarié aurait fait s ...
Article 20
Maladie, accident, accident de trajet, à l'exclusion des accidents du travail et des maladies professionnelles - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
...travail sauf si avant l expiration des délais précités l employeur est obligé de procéder au remplacement effectif de l intéressé et ne peut le faire provisoirement ; dans ce cas l employeur doit tout en respectant la procédure légale aviser l intéressé par lettre recommandée et lui verser l indemnité légale ou conventionnelle de préavis dont il aurait bénéficié s il avait été licencié sans qu ait été observé le délai-congé et éventuellement l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Lorsque le contrat se sera trouvé rompu dans les conditions indiquées ci-dessus l intéressé bénéficiera pendant un délai de mois à compter de cette rupture d un droit de ...
Article 4
Mise en place des 35 heures hebdomadaires sur une période de 4 semaines consécutives - ARTT
...légaux et conventionnels ou de périodes de formation donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de l horaire mensuel moyen prévu indépendamment de l horaire réellement pratiqué ; la même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite Les dispositions ci-dessus s appliquent sans préjudice des dispositions légales et réglementaires qui assimilent le temps non travaillé à du temps de travail effectif Suivi des horairesConformément aux dispositions de l article D - du code du travail un document indiquant le total des heures ...
Les cadres de la négociation triennale générale
I. - Négociation générale sur les salariés âgés - Emploi des seniors
...seul point de l emploi des salariés âgés dans les entreprises de plus de salariés Enfin il est rappelé pour mémoire que les dispositions du ° de l article de l avenant n° du juin relatif à l indemnité du départ à la retraite qui prévoient que l employeur peut sous certaines conditions avoir l initiative du départ à la retraite d un salarié âgé de à moins de ans cessent de produire effet le décembre Le cadre démographiqueLes ...
Article 1er
Indemnité de départ à la retraite
... Article er En vigueur étendu en date du juin L article « Indemnité de départ à la retraite » du chapitre II de la convention collective modifié par l avenant n° du avril est modifié comme suit :(Voir cet article) ...
Article 2
Indemnité de départ à la retraite
En date du 29 juin 2004 L'article 3, chapitre III « Dispositions communes », est modifié comme suit :Le dernier tiret de cet article « Départ à la retraite » (article 16) est remplacé par « Retraite » (article 16)....