Article 18
Congés exceptionnels pour événements de famille - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
En date du 10 décembre 1985 Tout salarié bénéficie, sur justification, à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence suivant les dispositions ci-après :- mariage du salarié : 4 jours avec maintien du salaire ;- mariage d'un enfant : 1 jour avec maintien du salaire ;- décès ...
Article
II. - Composantes du compte épargne-temps - ACCORD
...la durée de son absence puisque ceux-ci auront déjà été inclus dans la détermination de son droit à congé au titre du CET ( ) Toutefois les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables dans les cas de liquidation du CET définis au paragraphe V- et V- Conversion en temps de primes indemnités DéfinitionsToutes les primes quelle qu en soient la nature et la périodicité (ex : treizième mois prime de moisson prime d assiduité ) hors prime d ancienneté et d astreinte Primes d intéressement et de participation ; dans ce cas ces primes seront soumises à charges ...
Article 5
Prime d'ancienneté - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les salariés bénéficieront d une prime d ancienneté dans les conditions suivantes La prime d ancienneté s ajoute au salaire réel de l intéressé et est calculée en fonction du salaire minimum de l emploi occupé aux taux respectifs de :- après ans d ancienneté ;- après ans d ancienneté ;- ...
Article 3
Période de professionnalisation - ACCORD
...article L - du code du travail ouvrent droit à l allocation de formation d un montant égal à de la rémunération nette de référence du salarié concerné définie à l article D - du code du travail Elles ouvrent également droit à une prime de formation d un montant égal à du taux horaire brut de base multiplié par le nombre d heures de formation effectuées en dehors du temps de travail Publics prioritairesLes périodes de professionnalisation s adressent aux publics visés à l article L - du ...
Article 14
Préavis - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 10 juin 1992 Toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit à un délai-congé (préavis) réciproque dont la durée est déterminée par l'ancienneté, le coefficient hiérarchique et la fonction du salarié. En cas d'inobservation du délai-congé par l'employeur ou le salarié, la partie ...
Article 5
Indemnité maladie, accident, y compris accident du travail et maladie professionnelle - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 10 décembre 1985 Les absences résultant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant éventuellement donner lieu à contre-visite à la demande de l'entreprise ne constituent pas une rupture de contrat de travail.Un an ...
Article 3
Salaires - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
...horaire de l entreprise et suivant les barèmes des salaires minima garantis établis pour heures par mois en fonction de leur coefficient hiérarchique résultant de la classification professionnelle Le personnel pourra à sa demande prétendre à un acompte chaque quinzaine Lorsqu un salarié est rémunéré par un fixe plus primes et ou commissions conformément à des conditions particulières écrites son salaire mensuel global ne pourra être inférieur au salaire minimum garanti découlant de son coefficient hiérarchique ; le salaire mensuel devant servir de base pour le calcul de primes éventuelles ou indemnités sera le salaire moyen des derniers mois Pour les salariés ayant signé ...
Article
II. - Conditions de mise en oeuvre de la nouvelle classification - Classification des emplois
... du er octobre modifié ;- si le salaire minimum mensuel découlant de l ancien système de classification est inférieur au salaire minimum mensuel découlant du nouveau système de classification c est le salaire minimum découlant du nouveau système de classification qui s applique et sert de base au calcul de la prime d ancienneté tel que défini par l article du chapitre II de la convention collective nationale ;- si le salaire minimum mensuel découlant de l ancien système de classification est égal ou supérieur au salaire minimum mensuel découlant du nouveau système de classification le salarié conserve la garantie du salaire minimum premièrement cité jusqu à ...
Article 4
Garantie invalidité - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
En date du 01 avril 1988 Quelle que soit son ancienneté, tout salarié déclaré en invalidité du deuxième groupe au moins percevra une rente égale à 80 % de son salaire net jusqu'à ce qu'il perçoive sa retraite.La rente versée par la sécurité sociale ou la mutualité sociale ...
Article 5
Capital décès - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
En date du 07 février 2001 Quelle que soit son ancienneté, en cas de décès de celui-ci, il sera versé à ses ayants droit un capital égal à une année de salaire.Les salaires dont le contrat de travail est suspendu du fait de congés non rémunérés continuent à ...
Article 1er
Salariés bénéficiaires - Extension de la garantie décès aux salariés paris en préretraite
En date du 21 février 1996 Sont concernés par le dispositif :- à compter du 1er octobre 1995, les salariés nés en 1936 et 1937 ;- à compter du 1er janvier 1996, les salariés nés au cours du premier semestre 1938 ou avant ;- à compter du 1er juillet ...
Article 15
Indemnité de licenciement - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 22 avril 1986 Il sera alloué aux salariés, liés par un contrat de travail à durée indéterminée, licenciés, sauf pour faute grave, une indemnité dite de licenciement calculée sur le salaire brut et suivant l'ancienneté acquise à la date de rupture du contrat de travail.Ancienneté ...
Article 7
Indemnité de licenciement - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 22 avril 1986 Il sera alloué aux cadres licenciés, liés par un contrat de travail à durée indéterminée, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité tenant compte de leur présence dans l'établissement et s'établissant comme suit :Ancienneté :- 2 à 10 ans inclus : ...
Article
Egalité professionnelle et mixité des emplois
En date du 04 juillet 2008 I. - Dispositions relatives à l'accordLe présent accord trouve son fondement dans l'ensemble des dispositions législatives relatives à l'égalité sous toutes ses formes entre les femmes et les hommes, y compris celles intéressant l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes ...
Article
Dispositions complémentaires - Mutualisation du risque maladie-accident
... de la convention collective il est confirmé que le régime de prévoyance défini par ledit avenant se substitue aux dispositions des articles précités tant que le contrat avec l AG R organisme gestionnaire désigné reste en vigueur Il est rappelé en outre que :- pour les salariés appointés par un salaire fixe plus primes et ou commissions le salaire mensuel devant servir de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel des derniers mois ;- seuls les arrêts de travail résultant d un accident du travail ou de la maladie professionnelle ne réduisent pas pendant un an la durée des congés payés ;- lorsque le contrat de ...
Article 3
Dispositions communes aux cadres et aux salariés visés au chapitre II - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin - salaires (art ) ;- prime d ancienneté (art ) ;- travail des femmes (art ) ;- grossesse et maternité (art ) ;- congé d adoption (art ) ;- congé spécial pour élever un enfant (art ) ;- congé spécial pour soigner un enfant (art ) ;- congé parental (art ...
Article
Substitution
...maintiendes avantages individuels acquisPour l application du présent accord les avantages individuels acquis s entendent par ceux qui correspondent à des droits déjà ouverts et non simplement éventuels Pour le même objet l avantage individuel est celui dont le salarié bénéficie indépendamment de son appartenance à une collectivité de travail (ex : salaire de base prime congés payés) quelle que soit son origine (conventions et accords collectifs contrat de travail usages engagements unilatéraux de l employeur etc ) Les avantages collectifs (droits au bénéfice des syndicats des oeuvres sociales du comité d entreprise ou de la représentation du personnel etc ) ne sont pas intéressés par le présent ...
Article 14
Bulletin de paie - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
...;- le crédit de repos compensateur (ou éventuellement en annexe) ;- la période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant celles qui sont payées en heures supplémentaires ainsi que le ou les taux de majoration appliqués ;- la nature et le montant des diverses primes et avantages en nature s ajoutant à la rémunération ;- le montant de la rémunération brute ;- la nature et le montant des diverses déductions opérées sur la rémunération brute ;- le montant de la rémunération nette effectivement perçue ;- les acomptes éventuellement versés ;- la date et le mode de paiement ...
Article 14
Bulletin de paie - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
...;- le crédit de repos compensateur (ou éventuellement en annexe) ;- la période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant celles qui sont payées en heures supplémentaires ainsi que le ou les taux de majoration appliqués ;- la nature et le montant des diverses primes et avantages en nature s ajoutant à la rémunération ;- le montant de la rémunération brute ;- la nature et le montant des diverses déductions opérées sur la rémunération brute ;- le montant de la rémunération nette effectivement perçue ;- les acomptes éventuellement versés ;- la date et le mode de paiement ...