Article 3
Période de professionnalisation - ACCORD
En date du 15 juillet 2009 3.1. Objet et prioritésCompte tenu de la nature des emplois exercés dans la branche et de l'évolution rapide des technologies, les signataires de l'accord conviennent de mettre en place et de développer dans la branche la période de professionnalisation.Son objet est ...
Article 5
Prime d'ancienneté - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 10 décembre 1985 Les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté dans les conditions suivantes.La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et est calculée en fonction du salaire minimum de l'emploi occupé aux taux respectifs de :- 5 % après 5 ans d'ancienneté ;- 7 ...
Article
II. - Composantes du compte épargne-temps - ACCORD
En date du 17 juin 1998 Le compte épargne-temps peut être alimenté par les éléments suivants, pris en partie ou en totalité.1. Report des droits à congés1.1. DéfinitionsLe report d'une fraction du congé payé principal, dans la limite de 10 jours ouvrables par an dès lors qu'ils ...
Article
II. - Conditions de mise en oeuvre de la nouvelle classification - Classification des emplois
En date du 16 décembre 2010 1. Procédure de mise en placeLa direction établit un projet de classification des différents emplois de son entreprise selon la méthode définie au I du présent avenant, en s'appuyant sur le guide de profil des emplois et le tableau de cotation (cf. annexes ...
Article
II. - Mise en oeuvre de l'accord relatif au financement du dialogue social dans les entreprises artisanales de la branche - Financement du dialogue social
En date du 01 janvier 2010 A. - Objectifs et utilisation des moyens mis en oeuvreLes parties signataires du présent accord utilisent leurs ressources issues de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du B du I du présent accord selon les orientations fixées par l'article 3 de l'accord multiprofessionnel ...
Article
Clause de non-concurrence
En date du 17 avril 2008 Considérant, du point de vue de la sécurité juridique, l'intérêt qu'il y a tant pour les entreprises de la branche que pour leurs salariés à ce que soient fixées, notamment au regard des récentes évolutions jurisprudentielles, les conditions de mise en oeuvre des ...
Article 4
Préparation et formation du tuteur - Fonction tutorale
En date du 28 juin 2005 Pour favoriser l'exercice de ces missions, le tuteur bénéficie d'une préparation à l'exercice du tutorat destinée notamment à développer la qualité de l'accueil et, si nécessaire, d'une formation spécifique relative à cette fonction.La commission paritaire nationale de la branche (CNPPE) préconise la ...
Article
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
En date du 08 mars 2011 Vu les articles L. 1142-4,2°, L. 1142-5,1° et 2°, L. 2241-3 et L. 2241-9 du code du travail ;Vu l'article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;Vu la convention collective nationale des entreprises de commerce, ...
Article 4
Mise en place des 35 heures hebdomadaires sur une période de 4 semaines consécutives - ARTT
En date du 20 décembre 2000 En application de l'article L. 212-9-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi du 19 janvier 2000, la durée du travail peut être réduite en tout ou partie en-deçà de 39 heures, par attribution sur une ...
Article 3
Dispositions communes aux cadres et aux salariés visés au chapitre II - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 29 juin 2004 - salaires (art. 3) ;- prime d'ancienneté (art. 5) ;- travail des femmes (art. 6) ;- grossesse et maternité (art. 8) ;- congé d'adoption (art. 9) ;- congé spécial pour élever un enfant (art. 10) ;- congé spécial pour soigner un enfant (art. ...
Article
Substitution
En date du 16 juin 2009 II. - Définition et maintiendes avantages individuels acquisPour l'application du présent accord, les avantages individuels acquis s'entendent par ceux qui correspondent à des droits déjà ouverts et non simplement éventuels.Pour le même objet, l'avantage individuel est celui dont le salarié bénéficie indépendamment ...
Article 7
Cotisation - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
En date du 01 juillet 2009 Le taux global de cotisation versé en contrepartie des prestations visées aux articles 3, 4 et 5 du présent avenant est réparti à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.Pour les bénéficiaires ...
Article 7
Cotisation - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
En date du 01 janvier 2011 Le taux global de cotisation versé en contrepartie des prestations visées aux articles 3, 4 et 5 du présent avenant est réparti à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.Pour les bénéficiaires ...
Article 3
Indemnité de départ - Extension de la garantie décès aux salariés paris en préretraite
En date du 21 février 1996 La cessation d'activité est une rupture du contrat de travail d'un commun accord ; toutefois, le salarié percevra une indemnité calculée conformément à l'article 16, chapitre II, de la convention collective (Indemnité de départ à la retraite).En vue d'améliorer la protection sociale ...
Article
Guide de profil des emplois en vue de la classification - Annexes - Classification des emplois
En date du 16 décembre 2010 Annexe VGuide de profil des emplois en vue de la classification1. Intitulé de l'emploi : .............................2. Description de l'emploi et de son contenuDécrire l'emploi le plus clairement possible en quelques lignes :- Principales tâches régulières : .............................- Tâches occasionnelles si elles existent : ................................
Article
AVENANT 78
En date du 28 septembre 2006 Vu l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;Vu les dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la ...
Détermination du public "ouvriers"
Détermination du public "ouvriers" - Deuxième partie : Dispositions applicables aux entreprises qui anticipent le passage à 35 heures ou moins dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
En date du 17 avril 1999 Compte tenu de l'activité de la branche, les entreprises dont l'effectif est constitué :- d'au moins 60 % d'« ouvriers » ;- et d'au moins 70 % des salariés dont les gains et rémunérations mensuels sont inférieurs ou égaux à 169 fois le ...
Détermination du public "ouvriers"
Détermination du public "ouvriers" - Deuxième partie : Dispositions applicables aux entreprises qui anticipent le passage à 35 heures ou moins dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
En date du 24 juin 1999 Compte tenu de l'activité de la branche, les entreprises dont l'effectif est constitué :- d'au moins 60 % d'« ouvriers » ;- et d'au moins 70 % des salariés dont les gains et rémunérations mensuels sont inférieurs ou égaux à 169 fois le ...
Article
Liste des emplois repères de la branche et classification - Annexes - Classification des emplois
En date du 16 décembre 2010 Annexe VIIListe des emplois repères de la branche et classificationAvertissement : la liste des emplois repères ne dispense pas l'entreprise de procéder à la classification des emplois à partir de la méthode décrite au I, 1°, du présent avenant. Il en ressort que ...