Article 5
Prime d'ancienneté - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les salariés bénéficieront d une prime d ancienneté dans les conditions suivantes La prime d ancienneté s ajoute au salaire réel de l intéressé et est calculée en fonction du salaire minimum de l emploi occupé aux taux respectifs de :- après ans d ancienneté ;- après ans d ancienneté ;- ...
Article 3
Salaires - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
...horaire de l entreprise et suivant les barèmes des salaires minima garantis établis pour heures par mois en fonction de leur coefficient hiérarchique résultant de la classification professionnelle Le personnel pourra à sa demande prétendre à un acompte chaque quinzaine Lorsqu un salarié est rémunéré par un fixe plus primes et ou commissions conformément à des conditions particulières écrites son salaire mensuel global ne pourra être inférieur au salaire minimum garanti découlant de son coefficient hiérarchique ; le salaire mensuel devant servir de base pour le calcul de primes éventuelles ou indemnités sera le salaire moyen des derniers mois Pour les salariés ayant signé ...
Article
II. - Conditions de mise en oeuvre de la nouvelle classification - Classification des emplois
... du er octobre modifié ;- si le salaire minimum mensuel découlant de l ancien système de classification est inférieur au salaire minimum mensuel découlant du nouveau système de classification c est le salaire minimum découlant du nouveau système de classification qui s applique et sert de base au calcul de la prime d ancienneté tel que défini par l article du chapitre II de la convention collective nationale ;- si le salaire minimum mensuel découlant de l ancien système de classification est égal ou supérieur au salaire minimum mensuel découlant du nouveau système de classification le salarié conserve la garantie du salaire minimum premièrement cité jusqu à ...
Article
Dispositions complémentaires - Mutualisation du risque maladie-accident
... de la convention collective il est confirmé que le régime de prévoyance défini par ledit avenant se substitue aux dispositions des articles précités tant que le contrat avec l AG R organisme gestionnaire désigné reste en vigueur Il est rappelé en outre que :- pour les salariés appointés par un salaire fixe plus primes et ou commissions le salaire mensuel devant servir de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel des derniers mois ;- seuls les arrêts de travail résultant d un accident du travail ou de la maladie professionnelle ne réduisent pas pendant un an la durée des congés payés ;- lorsque le contrat de ...
Article 3
Dispositions communes aux cadres et aux salariés visés au chapitre II - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin - salaires (art ) ;- prime d ancienneté (art ) ;- travail des femmes (art ) ;- grossesse et maternité (art ) ;- congé d adoption (art ) ;- congé spécial pour élever un enfant (art ) ;- congé spécial pour soigner un enfant (art ) ;- congé parental (art ...
Article
Substitution
...maintiendes avantages individuels acquisPour l application du présent accord les avantages individuels acquis s entendent par ceux qui correspondent à des droits déjà ouverts et non simplement éventuels Pour le même objet l avantage individuel est celui dont le salarié bénéficie indépendamment de son appartenance à une collectivité de travail (ex : salaire de base prime congés payés) quelle que soit son origine (conventions et accords collectifs contrat de travail usages engagements unilatéraux de l employeur etc ) Les avantages collectifs (droits au bénéfice des syndicats des oeuvres sociales du comité d entreprise ou de la représentation du personnel etc ) ne sont pas intéressés par le présent ...
Article 14
Bulletin de paie - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
...;- le crédit de repos compensateur (ou éventuellement en annexe) ;- la période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant celles qui sont payées en heures supplémentaires ainsi que le ou les taux de majoration appliqués ;- la nature et le montant des diverses primes et avantages en nature s ajoutant à la rémunération ;- le montant de la rémunération brute ;- la nature et le montant des diverses déductions opérées sur la rémunération brute ;- le montant de la rémunération nette effectivement perçue ;- les acomptes éventuellement versés ;- la date et le mode de paiement ...
Article 14
Bulletin de paie - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
...;- le crédit de repos compensateur (ou éventuellement en annexe) ;- la période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant celles qui sont payées en heures supplémentaires ainsi que le ou les taux de majoration appliqués ;- la nature et le montant des diverses primes et avantages en nature s ajoutant à la rémunération ;- le montant de la rémunération brute ;- la nature et le montant des diverses déductions opérées sur la rémunération brute ;- le montant de la rémunération nette effectivement perçue ;- les acomptes éventuellement versés ;- la date et le mode de paiement ...
Article 7
Cotisation - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
...de l accord interprofessionnel du septembre les partenaires sociaux ont décidé par mesure de simplification que l intégralité des cotisations patronales et salariales correspondant à la durée totale de la garantie et calculées sur le salaire moyen des mois précédant la cessation d activité (en dehors de toute prime liée à cette dernière) seront imputées en totalité sur la dernière paie du salarié bénéficiaire Le taux de cotisation applicable sera celui en vigueur à la date du départ du salarié A compter du er janvier les taux de cotisations globaux sont :- pour les salariés non cadres de ...
Article 7
Cotisation - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
...de l accord interprofessionnel du septembre les partenaires sociaux ont décidé par mesure de simplification que l intégralité des cotisations patronales et salariales correspondant à la durée totale de la garantie et calculées sur le salaire moyen des mois précédant la cessation d activité (en dehors de toute prime liée à cette dernière) seront imputées en totalité sur la dernière paie du salarié bénéficiaire Le taux de cotisation applicable sera celui en vigueur à la date du départ du salarié A compter du er janvier les taux de cotisations globaux sont :- pour les salariés non cadres de ...
Article 3
Indemnité de départ - Extension de la garantie décès aux salariés paris en préretraite
...les bénéficiaires de l accord interprofessionnel du septembre les partenaires sociaux ont décidé par mesure de simplification que l intégralité des cotisations patronales et salariales correspondant à la durée totale de la garantie et calculées sur le salaire moyen des douze mois précédant la cessation d activité (en dehors de toute prime liée à cette dernière) seront imputées en totalité sur la dernière paie du salarié bénéficiaire Le taux de cotisation applicable sera celui en vigueur à la date du départ du salarié Le champ d application du présent avenant en attente de l extension de l avenant n° du mai ...
Article
Clause de non-concurrence
...licenciement ; ce taux est de du même salaire à compter du e mois d interdiction d emploi Le salaire mensuel devant servir de base au calcul de cette indemnité est le salaire moyen des derniers mois y compris pour les salariés appointés par un salaire fixe plus primes et ou commission La période de référence retenue pour calculer cette indemnité inclut le salaire afférent à la période de préavis que celui-ci soit travaillé ou non Pour déterminer l assiette de calcul de cette indemnité la rémunération à prendre en compte est celle correspondant au travail du salarié Ne sont donc pas prises en ...
Article 12
Salaires et appointements minima garantis - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
... Les salaires et appointements mensuels minima garantis pour chaque coefficient professionnel sont précisés dans le barème national inclus dans la présente convention sous réserve de l article du présent chapitre concernant les jeunes salariés non titulaires des diplômes repris dans la classification professionnelle Le salaire ou appointement garanti à l exclusion de toute prime présentant un caractère de remboursement de frais ou attribuée pour des travaux pénibles ou insalubres est le salaire ou l appointement au-dessous duquel aucun salarié adulte de l un ou de l autre sexe travaillant normalement ne peut être rémunéré Conformément à la convention n° de l Organisation internationale du travail et ...
Article 13
Indemnité maladie, accident, y compris accident du travail et maladie professionnelle - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
...salarié aurait perçu s il avait travaillé pendant la durée d indemnisation Si plusieurs arrêts de travail sont accordés à ce titre à un salarié au cours des derniers mois la durée d indemnisation ne peut excéder au total celle des durées fixées ci-dessus Pour les salariés appointés par un salaire fixe plus primes et ou commissions le salaire mensuel devant servir de base au calcul de cette indemnité est le salaire moyen mensuel des derniers mois Seuls les arrêts de travail résultant d un accident du travail ou de la maladie professionnelle ne réduisent pas pendant an la durée des congés payés ...
Article 14
Forfait avec référence à un horaire annuel - IV. - Forfaits - Première partie : Adaptation et aménagement conventionnel de la durée du temps de travail en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail
...= EUR Pour apprécier si la rémunération forfaitaire annuelle minimale telle que définie ci-dessus est respectée sont pris en compte tous les éléments de salaire fixes et le cas échéant variables versés au salarié au cours de l année à l exclusion de la prime d ancienneté et s il y a lieu des sommes issues de la participation et de l intéressement prévus par la loi Le bulletin de paie doit faire apparaître la durée moyenne mensuelle sur la base de laquelle la rémunération forfaitaire a été convenue (soit la durée annuelle forfaitaire telle que définie ci-dessus divisée par ...
Article 3
Période de professionnalisation - ACCORD
...article L - du code du travail ouvrent droit à l allocation de formation d un montant égal à de la rémunération nette de référence du salarié concerné définie à l article D - du code du travail Elles ouvrent également droit à une prime de formation d un montant égal à du taux horaire brut de base multiplié par le nombre d heures de formation effectuées en dehors du temps de travail Publics prioritairesLes périodes de professionnalisation s adressent aux publics visés à l article L - du ...
Les domaines d'actions en faveur de l'emploi des salariés âgés, leurs indicateurs et la mesure de leur réalisation
II. - Emploi des salariés âgés dans les entreprises et groupes de 50 à moins de 300 salariés - Emploi des seniors
... certificats de qualification professionnelle (CQP) validation des acquis del expérience (VAE) Dans le cas où l entreprise met à disposition un salarié âgé auprès d un centre de formation cette mise à disposition ne peut être effectuée à titre lucratif sous peine de sanctions pénales Ellene peut facturer au dit centre que les salaires et primes habituelles charges et congés payés frais de déplacement et frais de gestion afférents Un avenant au contrat de travail est établi entre le salarié et l employeur à la fin de préciser l objet les conditions et modalités de mise à disposition Les rapports annuels de branche des organisations professionnelles concernées portant sur les années ...
Les domaines d'actions en faveur de l'emploi des salariés âgés, leurs indicateurs et la mesure de leur réalisation
II. - Emploi des salariés âgés dans les entreprises et groupes de 50 à moins de 300 salariés - Emploi des seniors
...de qualification professionnelle (CQP) validation des acquis de l expérience (VAE) Dans le cas où l entreprise met à disposition un salarié âgé auprès d un centre de formation cette mise à disposition ne peut être effectuée à titre lucratif sous peine de sanctions pénales Elle ne peut facturer au dit centre que les salaires et primes habituelles charges et congés payés frais de déplacement et frais de gestion afférents Un avenant au contrat de travail est établi entre le salarié et l employeur à la fin de préciser l objet les conditions et modalités de mise à disposition Les rapports annuels de branche des organisations professionnelles concernées portant sur les années ...
Article
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
... et l article er de l arrêté du décembre du ministre du travail (JO du décembre ) afférents en ce qu ils rappellent l étendue de l obligation de négocier sur la définition et la programmation des mesures visant à primer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;Vu l avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du décembre ;Considérant qu il convient de poursuivre la négociation entreprise à l initiative de la partie patronale depuis sur les questions d égalité salariale entre ...