Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 8

Contrat d'adhésion avec l'organisme gestionnaire - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident

...seuls les salariés en incapacité depuis moins de mois à la date d entrée en vigueur du régime de prévoyance bénéficieront immédiatement des prestations souscrites ;- en cas de résiliation du contrat avec l organisme gestionnaire les prestations continuent d être versées par celui-ci aux salariés en incapacité ou en invalidité à la date de la rupture et à leur niveau atteint à cette date ;- en cas de rupture du contrat de travail quelle qu en soit la cause :- le salarié en arrêt au moment de cette rupture continue de bénéficier de l ensemble des prestations qui sont revalorisées ;- le salarié en activité au moment de cette rupture reste couvert dans le ...

Article 20

Maladie, accident, accident de trajet, à l'exclusion des accidents du travail et des maladies professionnelles - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale

... décembre Les absences résultant de maladie d accident ou d accident de trajet et justifiées par l intéressé dans les jours sauf en cas de force majeure ne constituent pas pendant mois ou an en cas d accident de trajet une rupture de contrat de travail sauf si avant l expiration des délais précités l employeur est obligé de procéder au remplacement effectif de l intéressé et ne peut le faire provisoirement ; dans ce cas l employeur doit tout en respectant la procédure légale aviser l intéressé par lettre recommandée et lui verser l indemnité légale ...

Article

Clause de non-concurrence

...légitimes de l entreprise rapportés aux spécificités de l emploi du salarié ;- être limitée quant à son application dans le temps et l espace ;- et comporter au bénéfice du salarié le versement d une contrepartie financière proportionnée aux atteintes que cette clause porte à la liberté du travail de celui-ci Ce versement intervient postérieurement à la rupture du contrat de travail La clause de non-concurrence trouve son fondement dans le préjudice réel que subit l entreprise dans le cas où l ancien salarié exerce son activité dans une entreprise concurrente La restriction qu elle apporte à cette activité n a en conséquence pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts de son ancien ...

Article

Prévoyance

... Vu l article de l accord national interprofessionnel (ANI) du janvier modifié par l avenant n° du mai qui prévoit entre autres dispositions un maintien des garanties de prévoyance au profit des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage( );Vu l avenant n° modifié du décembre relatif à la mutualisation du risque maladie accident dans la branche les organisations signataires du présent avenant ont convenu des dispositions suivantes :( ) ...

Article

Prévoyance

... Vu l article de l accord national interprofessionnel (ANI) du janvier modifié par l avenant n° du mai qui prévoit entre autres dispositions un maintien des garanties de prévoyance au profit des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage ( ) ;Vu l avenant relatif à la mutualisation du risque maladie-accident dans la branche ;Vu l article « financement du dispositif » de l avenant n° à l avenant n° relatif ...

Article 10

Congé spécial pour élever un enfant - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

...l avance résilier son contrat de travail à l issue du congé de maternité ou d adoption ou le cas échéant mois après la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption sans être tenu de respecter un délai de préavis ni de payer une indemnité de rupture Elle ou il bénéficie dans l année suivant la rupture du contrat de travail d une priorité d embauche avec tous les avantages acquis précédemment Toutefois l employeur est tenu pendant une période de mois après la fin du congé de maternité de réintégrer la ou le salarié dans son emploi ...

Article 16

Retraite - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

...à côté du nom du salarié mis à la retraite le nom de celui qui a été recruté au titre de la contrepartie d embauche et réciproquement La mise à la retraite doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge Le délai-congé afférent à cette rupture est de :- mois : coefficients à ;- mois : coefficients à ;- mois : coefficients et suivants et ce quel que soit le service auquel est rattaché le salarié Le salarié mis ...

Article 15

Indemnité de licenciement - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

... En vigueur étendu en date du avril Il sera alloué aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée licenciés sauf pour faute grave une indemnité dite de licenciement calculée sur le salaire brut et suivant l ancienneté acquise à la date de rupture du contrat de travail Ancienneté :- ans à moins de ans : du salaire mensuel par année d ancienneté ;- ans à ans inclus : du salaire mensuel par année d ancienneté avec un maximum de mois ...

Article 6

Embauches ou préservation d'emplois - Deuxième partie : Dispositions applicables aux entreprises qui anticipent le passage à 35 heures ou moins dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

...de la branche est considérée comme une embauche l augmentation du temps de travail d un salarié à temps partiel Dans ce cas l employeur doit adresser une proposition écrite au salarié qui dispose d un délai de jours pour donner sa réponse Le refus éventuel du salarié ne peut entraîner la rupture de son contrat de travail Dans le cadre du volet défensif l entreprise doit s engager à respecter les dispositions figurant à l article du décret n° - du juin ...

Article 19

Service national - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale

...occasionnées par l accomplissement du service national ou des périodes militaires ou par un appel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales En ce qui concerne toutefois les jeunes salariés ayant plus de an d ancienneté dans l entreprise au moment de leur appel le départ au service national ne constitue pas une rupture du contrat de travail : ce contrat est suspendu pendant la durée légale du service national Le bénéfice des dispositions ci-dessus ne pourra cependant pas être invoqué par le jeune salarié qui n aura pas prévenu son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération ou au plus tard ...

Article 2

Engagement, période d'essai - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

...la durée de la période d essai le montant des appointements réels et éventuellement les avantages en nature enfin elle fera expressément référence à la convention collective applicable Elle devra faire l objet d un accusé de réception dans les jours Le refus d une mutation ne peut être considéré comme une rupture du contrat de travail du fait du salarié La durée de la période d essai peut toujours être réduite dès son commencement ou au cours de son exécution si les parties en conviennent La période d essai peut être renouvelée une fois pour une durée totale au plus égale à celle de la période initiale En cas de suspension ...

Article 6

Préavis - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de rupture du contrat de travail il est fait application des dispositions des articles L - et suivants du code du travail En cas de licenciement la procédure de l entretien préalable prévue à l article L - du code du travail sera respectée dans tous les cas ...

Article 3

Indemnité de départ - Extension de la garantie décès aux salariés paris en préretraite

... Article En vigueur étendu en date du février La cessation d activité est une rupture du contrat de travail d un commun accord ; toutefois le salarié percevra une indemnité calculée conformément à l article chapitre II de la convention collective (Indemnité de départ à la retraite) En vue d améliorer la protection sociale des salariés qui adhéreront en accord avec leur employeur à ce dispositif les ...

Article 14

Préavis - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du juin Toute rupture d un contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit à un délai-congé (préavis) réciproque dont la durée est déterminée par l ancienneté le coefficient hiérarchique et la fonction du salarié En cas d inobservation du délai-congé par l employeur ou le salarié la partie qui ne respectera pas le préavis devra à l autre une ...

Article 8

Grossesse et maternité - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

...de la grossesse ni pendant les périodes de congé prénatal ou postnatal ni pendant les semaines suivant le congé postnatal conformément à l article L - du code du travail La salariée enceinte peut démissionner sans avoir à respecter un préavis ni à verser à son employeur une indemnité de rupture (art L - du code du travail) En cas de licenciement la salariée bénéficie d un délai de jours après notification pour adresser par lettre recommandée avec accusé de réception un certificat médical attestant son état de grossesse ; dans ce cas le licenciement est annulé ...

Article 5

Indemnité maladie, accident, y compris accident du travail et maladie professionnelle - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les absences résultant de maladie ou d accident y compris les accidents du travail et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant éventuellement donner lieu à contre-visite à la demande de l entreprise ne constituent pas une rupture de contrat de travail Un an après leur entrée dans l entreprise en cas de maladie ou d accident dûment constaté dans les conditions prévues au paragraphe précédent les cadres sous réserve qu ils soient pris en charge par la sécurité sociale bénéficient du maintien de leurs salaires pendant les périodes et aux taux indiqués ...

Article

Annexe II à l'article 8 de la première partie relatif à la mise en place des 35 heures hebdomadaires par annualisation des horaires de travail - Durée, aménagement et réduction du temps de travail

En date du 25 septembre 2003 I. - PrincipeL'annualisation permet de faire varier l'horaire hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année, les périodes de haute et de basse activité devant ainsi se compenser dans la limite d'une durée annuelle égale à 1 600 heures.Ne sont pas ...


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