Salaires
Barème national des salaires minima garantis à compter du 1er juillet 2006 - Salaires
... Article Salaires En vigueur étendu en date du juillet Barème national des salaires minima mensuels garantis(base heures par semaine)applicable à compter du er juillet COEFFICIENTSALAIRE MINIMUM MENSUELbase h par mois(en euros) ...
Exemples chiffrés
Annexe - Organisation du temps de travail. - Temps choisi
... Article Exemples chiffrés En vigueur étendu en date du septembre Exemple n° : salarié hors forfaitUn salarié au coefficient perçoit un salaire mensuel base heures de EUR Il effectue au mois de septembre heures de travail à temps choisi au-delà du contingent conventionnel d heures supplémentaires Ces heures sont indemnisées comme suit :- taux horaire : ...
Article
II. - Conditions de mise en oeuvre de la nouvelle classification - Classification des emplois
...avenant s applique tant aux salariés en poste à la date de mise en oeuvre de la nouvelle classification dans l entreprise qu à ceux embauchés postérieurement à cette date Garantie pour les salariés en poste à la date de mise en oeuvre dans l entreprise Garantie de salaire minimum mensuel conventionnelLa garantie du salaire minimum mensuel conventionnel des salariés concernés s établit de la manière suivante :- par application du nouveau système de classification l emploi des salariés se voit affecté d un nouveau coefficient exprimé en lettres et points lequel détermine le salaire minimum mensuel conventionnel ;- ce salaire est comparé avec le salaire ...
Article 6
Salaire de référence - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations complémentaires est le salaire net moyen des derniers mois précédant l arrêt de travail ou le décès Sont prises en compte pour calculer ce salaire toutes les sommes versées aux salariés qui ont donné lieu à cotisation au titre de la prévoyance Pour les salariés entrés ...
Article 15
Indemnité de licenciement - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du avril Il sera alloué aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée licenciés sauf pour faute grave une indemnité dite de licenciement calculée sur le salaire brut et suivant l ancienneté acquise à la date de rupture du contrat de travail Ancienneté :- ans à moins de ans : du salaire mensuel par année d ancienneté ;- ans à ans inclus : du salaire mensuel ...
Article 4
Indemnisation du travail effectué en temps choisi - Organisation du temps de travail. - Temps choisi
... Article En vigueur étendu en date du septembre Article Cas général : salarié hors forfaitLes heures réalisées dans le cadre du temps choisi sont indemnisées avec une majoration de salaire égal à (cf exemple chiffré en annexe) Ces heures sont indemnisées dans le mois de leur réalisation ou au plus tard le mois suivant Article Cas spécifiques : salarié ayant signé une convention de forfaitArticle Salarié au forfait mensuel en heuresChaque heure effectuée au-delà du ...
Article 16
Retraite - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
...coefficients et suivants : mois et ce quel que soit le service auquel il est rattaché Il bénéficie alors d une indemnité de départ en retraite dite de « fin de carrière » qui est égale à :- à partir de ans d ancienneté : mois de salaire mensuel ;- à partir de ans d ancienneté : mois de salaire mensuel ;- à partir de ans d ancienneté : mois de salaire mensuel ;- à partir de ans d ancienneté : mois de salaire ...
Article 2
Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le er alinéa de l article « Salaire de référence » de l avenant n° du décembre est modifié comme suit :« Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations complémentaires est le salaire net moyen des derniers mois précédant l arrêt de travail ou le décès Sont prises en compte pour calculer ce salaire toutes les sommes versées aux salariés qui ont donné lieu à cotisation au titre de la prévoyance Pour les salariés entrés ...
Article 7
Indemnité de licenciement - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... Il sera alloué aux cadres licenciés liés par un contrat de travail à durée indéterminée sauf pour faute grave de leur part une indemnité tenant compte de leur présence dans l établissement et s établissant comme suit :Ancienneté :- à ans inclus : du salaire mensuel par année d ancienneté ;- à ans inclus : du salaire mensuel par année d ancienneté avec un maximum de mois ;- plus de ans d ancienneté : du salaire mensuel par année plus ...
Article 3
Salaires - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les salariés seront payés mensuellement en fonction de l horaire de l entreprise et suivant les barèmes des salaires minima garantis établis pour heures par mois en fonction de leur coefficient hiérarchique résultant de la classification professionnelle Le personnel pourra à sa demande prétendre à un acompte chaque quinzaine Lorsqu un salarié est rémunéré par un fixe plus primes et ou commissions conformément à des conditions particulières ...
Article 18
Congés exceptionnels pour événements de famille - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié bénéficie sur justification à l occasion de certains événements familiaux d une autorisation exceptionnelle d absence suivant les dispositions ci-après :- mariage du salarié : jours avec maintien du salaire ;- mariage d un enfant : jour avec maintien du salaire ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours avec maintien du salaire pendant jours ou jours si ancienneté de an au moins ;- décès du père ou de la mère : jours avec maintien ...
Article 12
Salaires et appointements minima garantis - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du février Les salaires et appointements mensuels minima garantis pour chaque coefficient professionnel sont précisés dans le barème national inclus dans la présente convention sous réserve de l article du présent chapitre concernant les jeunes salariés non titulaires des diplômes repris dans la classification professionnelle Le salaire ou appointement garanti à l exclusion de toute prime présentant un ...
Article 13
Indemnité maladie, accident, y compris accident du travail et maladie professionnelle - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... décembre Un an après leur entrée dans l entreprise en cas de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les salariés sous réserve qu ils soient pris en charge par la sécurité sociale bénéficient du maintien de leurs salaires pendant les périodes et aux taux indiqués ci-après et en fonction de leur ancienneté :ANCIENNETÉINDEMNISATIONDurée ( )Taux ( ) an à < ans ans à < ans ...
Article
Grilles de salaires - Chapitre V : barème national des salaires - Barème national des salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les grilles de salaires font l objet de négociations annuelles donnant éventuellement lieu à la publication d avenants ( ) NB : Salaires des apprentis (voir article du chapitre II) ( ) Voir Accords salaires ...
Article
IV. - Situation du salarié - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin Indemnisation du congéLe congé pris dans le cadre du CET est indemnisé au taux du salaire mensuel de base du salarié au moment du départ en congé Le congé indemnisé est réputé correspondre à l horaire de travail applicable dans l entreprise au moment du congé L indemnité de congé fait l objet de l établissement d un bulletin de paie et est versée aux mêmes échéances que les salaires de l entreprise Elle ...
Article
Clause de non-concurrence
...exécution de préavis d) L interdiction d emploi prévue par la clause de non-concurrence a pour contrepartie une indemnité versée mensuellement à compter de l une des deux dates prévues par le dernier alinéa du c pendant la durée de la clause de non-concurrence Cette indemnité est au moins égale à :- du salaire moyen mensuel des derniers mois précédant la fin de contrat en cas de démission ; ce taux est de du même salaire à compter du e mois d interdiction d emploi ;- du salaire moyen mensuel des derniers mois précédant ...
Article 3
Garantie incapacité de travail - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
... En vigueur étendu en date du juillet En cas de maladie ou d accident et sous réserve de la présentation d un certificat médical les salariés bénéficient des garanties suivantes :- s ils ont au moins an d ancienneté :- de leur salaire net durant jours sur une période de mois consécutifs puis de leur salaire net jusqu au e jour d arrêt ;- s ils ont moins de an d ancienneté :- de leur salaire net jusqu ...
Article
Dispositions complémentaires - Mutualisation du risque maladie-accident
... chapitre III de la convention collective il est confirmé que le régime de prévoyance défini par ledit avenant se substitue aux dispositions des articles précités tant que le contrat avec l AG R organisme gestionnaire désigné reste en vigueur Il est rappelé en outre que :- pour les salariés appointés par un salaire fixe plus primes et ou commissions le salaire mensuel devant servir de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel des derniers mois ;- seuls les arrêts de travail résultant d un accident du travail ou de la maladie professionnelle ne réduisent pas pendant un an la durée des congés payés ;- lorsque ...
Article 5
Prime d'ancienneté - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les salariés bénéficieront d une prime d ancienneté dans les conditions suivantes La prime d ancienneté s ajoute au salaire réel de l intéressé et est calculée en fonction du salaire minimum de l emploi occupé aux taux respectifs de :- après ans d ancienneté ;- après ans d ancienneté ;- après ans d ancienneté ;- ...