Préambule - Annexe III : Annexe catégorielle ouvriers, mensualisation
En date du 29 juillet 1970 Les dispositions du présent accord de mensualisation, conclu dans le cadre de l'article 31 a du livre Ier du code du travail afin d'assurer la mise en oeuvre de la recommandation interprofessionnelle du 20 avril 1970, seront appliquées dans les entreprises de la ...
Article 21
Préavis ou délai-congé - Annexe catégorielle : Ouvriers
En date du 16 février 1988 La durée du préavis sera de :- en cas de démission : un mois ;- en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave :- un mois, sauf si le salarié remplit les conditions fixées ci-dessous pour bénéficier du préavis de ...
Article 4
*Mutations, avancement du personnel, vacance d'emploi* - Modifications des conditions de travail - Annexe catégorielle : Ouvriers
En date du 16 février 1988 a) Mutations :En cas de changement momentané d'emploi, l'ouvrier conserve le salaire de sa catégorie habituelle, à moins que la catégorie dans laquelle entre son nouvel emploi bénéficie d'un salaire supérieur : dans ce cas, ce nouveau salaire doit lui être attribué pendant ...
ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES
Préavis - Annexe catégorielle : Employés
En date du 16 février 1988 La durée du préavis sera de :- en cas de démission : un mois ;- en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave :- un mois, sauf si le salarié remplit les conditions fixées ci-dessous pour bénéficier du préavis de ...
DISPOSITIONS GENERALES
Ancienneté - Convention collective nationale du 16 février 1988
En date du 16 février 1988 On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié, lié par un contrat de travail, a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.1. Sont ...
ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES
Indemnité de congédiement - Annexe catégorielle : Employés
En date du 16 février 1988 A tout salarié licencié avant soixante-cinq ans sans faute grave de sa part et comptant une ancienneté d'au moins deux ans sera accordée une indemnité de licenciement, distincte de l'indemnité de préavis prévue à l'article 30 des dispositions générales et calculée sur la ...
Article 23
Indemnités de congédiement et de mise ou de départ à la retraite - Annexe catégorielle : Ouvriers
En date du 16 février 1988 a) Indemnité de licenciement :- à tout ouvrier licencié avant soixante-cinq ans sans faute grave de sa part et comptant une ancienneté d'au moins deux ans, sera accordée une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de préavis prévue à l'article 30 des dispositions ...
ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS, Annexe III : Mensualisation
VI -Préavis (ou délai-congé) et période d'essai - Annexe III : Annexe catégorielle ouvriers, mensualisation
En date du 29 juillet 1970 a) Préavis ou délai-congé :Les dispositions suivantes doivent être respectées en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un ouvrier ayant effectué l'intégralité de sa période d'essai, si cette rupture intervient à l'initiative de l'une ou de l'autre des deux ...
ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Indemnité de congédiement - Annexe
En date du 16 février 1988 A tout salarié licencié avant soixante-cinq ans sans faute grave de sa part et comptant une ancienneté d'au moins deux ans sera accordée une indemnité de licenciement, distincte de l'indemnité de préavis prévue à l'article 30 des dispositions générales et calculée sur la ...
ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Préavis - Annexe
En date du 16 février 1988 Les dispositions suivantes doivent être respectées en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un dessinateur, technicien ou agent de maîtrise ayant effectué l'intégralité de sa période d'essai, si cette rupture intervient à l'initiative de l'une ou l'autre des deux ...
Article 5
Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail - Annexe catégorielle : Ouvriers
En date du 09 décembre 1991 Les ouvriers et ouvrières dont l'ancienneté de services continus dans l'entreprise est inférieure à un an bénéficieront, en cas d'absence due à un accident du travail proprement dit (à l'exclusion de l'accident de trajet), des dispositions du paragraphe a ci-dessous, qui résultent de ...
ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS, Annexe III : Mensualisation
IV -Indemnités de licenciement et de mise ou départ à la retraite - Annexe III : Annexe catégorielle ouvriers, mensualisation
En date du 29 juillet 1970 a) Indemnité de licenciement :A tout ouvrier licencié avant soixante-cinq ans sans faute grave de sa part et comptant une ancienneté d'au moins deux ans sera accordée une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de préavis et calculée sur la base de :- ...
DISPOSITIONS GENERALES
Indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite - Indemnités de congédiement et de mise ou départ à la retraite - Convention collective nationale du 16 février 1988
En date du 09 juin 2004 A. - INDEMNITE DE LICENCIEMENTa) Indemnité de base.Une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de préavis est accordée à tout salarié licencié sans faute grave, comptant une ancienneté d'au moins deux ans et âgé de moins de soixante ans à la date ...