Article 5
Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail - Annexe catégorielle : Ouvriers
...exclusion de l accident de trajet) des dispositions du paragraphe a ci-dessous qui résultent de l accord professionnel du mai Les ouvriers et ouvrières dont l ancienneté de services continus dans l entreprise est au moins égale à un an bénéficieront en cas d absence due à la maladie ou à un accident des dispositions du paragraphe b ci-dessous Pour l application des dispositions du présent article l ancienneté de services continus doit s entendre quelle que soit la forme des contrats à durée indéterminée ou déterminée conformément au texte du préambule de l accord de mensualisation du juillet ...
ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES
Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail - Annexe catégorielle : Employés
... Article ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES En vigueur étendu en date du février Tout employé absent pour cause de maladie doit aussitôt en faire la déclaration à son employeur et fournir un certificat médical Après un an de présence continue dans l établissement en cas de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite les appointements mensuels seront payés à p du ...
ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS, Annexe III : Mensualisation
V -Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Annexe III : Annexe catégorielle ouvriers, mensualisation
... Article ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS Annexe III : Mensualisation En vigueur étendu en date du juillet Pour tout ouvrier bénéficiant du système de salaire mensuel le régime d indemnisation des absences pour maladie ou accident institué par les accords professionnels des mai et juillet est remplacé à dater du er janvier par le régime d indemnisation fixé par les dispositions ci-dessous ( ) Si un ouvrier n a pas l ancienneté voulue pour bénéficier des ...
DISPOSITIONS GENERALES, EXTRAITS DE PROCES-VERBAL
Extrait de procès verbal des réunions paritaires des 25 mars, 4 novembre, 30 novembre 1987 et 7 janvier 1988 - DISPOSITIONS GENERALES, EXTRAITS DE PROCES-VERBAL
...élèvent référence avril à :- repas (déjeuner ou dîner) : F ;- découcher : F ;- journée complète (découcher + repas) : F ;- frais de transport : train re classe Art - Absences pour maladie ou accident - La première phrase du troisième alinéa de l article vise à inciter les entreprises en cas d absence pour maladie ou accident à privilégier la solution de remplacement provisoire Les dispositions nouvelles relatives à l incidence de la maladie sur le contrat de travail ainsi que sur l indemnisation de ...
ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail - Annexe
... Article ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE En vigueur étendu en date du février Tout dessinateur technicien agent de maîtrise ou assimilé absent pour cause de maladie ou d accident doit aussitôt en faire la déclaration à son employeur et fournir un certificat médical Après un an de présence continue dans l établissement en cas de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite les appointements mensuels seront payés :- pour les agents de maîtrise et assimilés ...
ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Déplacements de longue durée - Annexe
...comptera comme congé de détente Dans le cas où l intéressé serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacement les frais de voyage à son lieu de résidence habituel lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant sont départ en congé En cas de maladie ou d accident l indemnité de séjour continuera à être payée intégralement jusqu au moment où l intéressé étant reconnu transportable par le corps médical pourra regagner son lieu de résidence habituel Les frais de voyage seront à la charge de l employeur Toutefois les cas de maladie ou d accident entraînant hospitalisation seront ...
DISPOSITIONS GENERALES
Ancienneté - Convention collective nationale du 16 février 1988
...du travail et celles pour congé de formation économique sociale et syndicale prévues par l article L - du code du travail ainsi que celles pour congés des cadres animateurs pour la jeunesse prévues par l article L - du code du travail ;- les interruptions pour maladie pour longue maladie dans la limite maximum de trois ans pour accident ou maternité ;- les périodes de chômage lorsque le contrat de travail n a pas été rompu ;- la durée des missions effectuées par un travailleur temporaire au cours des trois mois précédant l embauchage Sont considérés pour moitié comme temps de ...
ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Remplacement temporaire - Annexe
... Article ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE En vigueur étendu en date du février Le dessinateur technicien ou agent de maîtrise qui remplace temporairement un dessinateur technicien ou agent de maîtrise d une position supérieure à la sienne ou un cadre (cas de vacances courte maladie repos hebdomadaire etc ) ne peut prétendre pendant une durée de deux mois à aucun des avantages accordés au dessinateur technicien agent de maîtrise ou cadre qu il remplace Au-delà de cette durée il percevra en sus de son traitement normal une indemnité de surcroît de travail ou de responsabilité lui assurant ...
DISPOSITIONS GENERALES, ANNEXE III : INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
Indemnisation des heures perdues pour raisons économiques en deçà de trente-neuf heures par semaine - PROTOCOLE D'ACCORD - PROTOCOLE D'ACCORD
...le maintien de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué de travailler durant la période de congé Ces indemnités seront également prises en considération pour le calcul des indemnités de licenciement et de mise ou départ à la retraite Ces indemnités seront également prises en considération pour le calcul de l indemnisation des absences pour maladie ou accident dans les conditions prévues par les différentes conventions collectives :cette indemnisation sera calculée en ajoutant au salaire qui aurait été perçu en contrepartie du travail prévu par l horaire affiché et non effectué par suite de la maladie ou de l accident les indemnités de chômage partiel qui auraient été versées à l intéressé s il avait ...
DISPOSITIONS GENERALES, ANNEXE III : INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
Indemnisation des heures perdues pour raisons économiques en deçà de trente-neuf heures par semaine - PROTOCOLE D'ACCORD - PROTOCOLE D'ACCORD
...le maintien de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué de travailler durant la période de congé Ces indemnités seront également prises en considération pour le calcul des indemnités de licenciement et de mise ou départ à la retraite Ces indemnités seront également prises en considération pour le calcul de l indemnisation des absences pour maladie ou accident dans les conditions prévues par les différentes conventions collectives :cette indemnisation sera calculée en ajoutant au salaire qui aurait été perçu en contrepartie du travail prévu par l horaire affiché et non effectué par suite de la maladie ou de l accident les indemnités de chômage partiel qui auraient été versées à l intéressé s il avait ...
DISPOSITIONS GENERALES
Garde d'un enfant malade - Convention collective nationale du 16 février 1988
En date du 16 février 1988 Pour soigner un enfant à charge malade, l'un des parents ou celui qui en a la garde pourra, sur justification médicale, prendre des congés non payés ne devant pas excéder deux mois par an....
DISPOSITIONS GENERALES
Congés payés - Convention collective nationale du 16 février 1988
...rural ;- les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L - à L - ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue d un an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque - ou d autres textes légaux :- les périodes de congés non rémunérés accordées aux salariés pour leur permettre de suivre des stages de formation économique sociale et syndicale (art L ...
DISPOSITIONS GENERALES
Assurance décès - Convention collective nationale du 16 février 1988
... Article DISPOSITIONS GENERALES En vigueur étendu en date du février Les ayants droit du salarié décédé soit durant une période d activité soit pendant un arrêt pour maladie ou accident du travail bénéficieront d une allocation égale à :- quatre mois et demi de salaire effectif si le salarié décédé était célibataire veuf ou divorcé sans enfant à charge ;- neuf mois de salaire effectif si le salarié décédé était marié sans enfant à charge veuf ou divorcé ayant au moins un enfant à charge ...
DISPOSITIONS GENERALES
Organisation des élections - Convention collective nationale du 16 février 1988
En date du 16 février 1988 Les bulletins ainsi que les enveloppes opaques, d'un modèle uniforme, devront être fournis par la direction.Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail ; le temps passé aux élections ainsi que le temps passé par ceux des salariés qui assurent les ...
ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES
Remplacement temporaire - Annexe catégorielle : Employés
...le total de ces diverses périodes atteint un mois dans le cas du remplacement d un employé d une position supérieure ou deux mois dans le cas du remplacement d un agent de maîtrise ou assimilé Le remplacement temporaire est normalement limité à six mois il peut exceptionnellement durer un an dans le cas de longue maladie Un employé qui remplace un agent de maîtrise n entre pas dans la " maîtrise " pour cela ...
DISPOSITIONS GENERALES
Garanties en cas de déclassement pour inaptitude - Convention collective nationale du 16 février 1988
...panier majoration de nuit prime de pénibilité ) Cet avantage cessera soit par reclassement soit par résiliation du contrat Ces dispositions s appliquent sans préjudice de celles des articles L - - et suivants relatifs aux accidents de travail autres qu accidents de trajet ou aux maladies professionnelles ...
ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES
Changement de résidence - Annexe catégorielle : Employés
...de décès de l employé au lieu de sa nouvelle résidence les frais de rapatriement et de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront à la charge de l employeur dans les conditions prévues aux paragraphes précédents du présent article En cas de décès de l employé provoqué par un accident du travail ou une maladie contractée en service l employeur prendra à sa charge les frais de rapatriement du corps si la famille le demande immédiatement et dans les conditions prévues aux paragraphes du présent article ...