ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES
Préavis - Annexe catégorielle : Employés
... Article ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES En vigueur étendu en date du février La durée du préavis sera de :- en cas de démission : un mois ;- en cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave :- un mois sauf si le salarié remplit les conditions fixées ci-dessous pour bénéficier du préavis de deux mois ;- deux mois si le salarié justifie d une ancienneté de deux ans dont un an de travail effectif continu ...
ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS, Annexe III : Mensualisation
VI -Préavis (ou délai-congé) et période d'essai - Annexe III : Annexe catégorielle ouvriers, mensualisation
...ou délai-congé :Les dispositions suivantes doivent être respectées en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d un ouvrier ayant effectué l intégralité de sa période d essai si cette rupture intervient à l initiative de l une ou de l autre des deux parties La durée du préavis sera de :- en cas de démission : un mois ;- en cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave :- un mois sauf si le salarié remplit les conditions fixées ci-dessous pour bénéficier du préavis de deux mois ;- si le salarié justifie d une ancienneté de deux ans dont un an de travail effectif continu ou non : ...
ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Préavis - Annexe
...inférieur à d après l arrêté du janvier ;- deux mois et demi pour les agents de maîtrise et assimilés d un coefficient égal ou supérieur à Pour les dessinateurs et techniciens la durée du préavis sera de :- en cas de démission : un mois ;- en cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave :- un mois sauf si le salarié remplit les conditions fixées ci-dessous pour bénéficier du préavis de deux mois ;- deux mois si le salarié justifie d une ancienneté de deux ans dont un an de travail effectif continu ou ...