Article
II -Jours fériés - Annexe III : Annexe catégorielle ouvriers, mensualisation
...le chômage d un jour férié légal ne pourra être à lui seul la clause d une réduction du salaire de l ouvrier bénéficiant du système de salaire mensuel défini ci-dessus Si un congé exceptionnel pour événement de famille comprend un jour férié légal il sera prolongé d un jour Afin d assurer le maintien du salaire des heures non travaillées par suite du chômage du jour férié le décompte des heures supplémentaires travaillées durant la semaine comprenant le jour férié sera effectué comme si le jour férié avait été normalement travaillé Au cas où l horaire de travail hebdomadaire aurait été en toute occurrence inférieur à quarante heures le nombre d heures à retrancher ...
ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES
Majoration pour travail exceptionnel effectué en dehors de l'horaire normal - Annexe catégorielle : Employés
... Article ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES En vigueur étendu en date du février Les heures exceptionnelles effectuées par un employé maintenu au travail après avoir accompli sa journée normale ou rappelé de chez lui sont majorées de p entre heures et heures et de p entre heures ...
DISPOSITIONS GENERALES
ACCORD
...l échelle de l entreprise ou de l établissement après consultation du personnel intéressé : ° Le passage à la marche continue des machines s effectue normalement par la création d une équipe supplémentaire l horaire hebdomadaire de chaque équipe tel qu il est inscrit au tableau de marche étant ramené de quarante-huit à quarante-deux heures Par suite de circonstances diverses la mise en place d une quatrième équipe s avère quelquefois impossible dans les premiers temps de la marche continue ; dans ce cas cette mise en place devra être réalisée par étapes dans un délai maximum de dix-huit mois - l application du régime de marche continue étant subordonnée à la ...
DISPOSITIONS GENERALES, ANNEXE I - Accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail
V -Compensation - Annexe I : Réduction et l'aménagement du temps de travail
... Article DISPOSITIONS GENERALES ANNEXE I - Accord sur la réduction et l aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du février L heure ou les heures supprimées en application du présent accord donneront lieu chacune au paiement d une compensation pécuniaire égale à p de la rémunération horaire antérieure base quarante heures (sans majoration pour heures supplémentaires travail de nuit ou de dimanche ) primes liées à la production et compensations antérieures ...
ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES
Heures supplémentaires - Annexe catégorielle : Employés
... Article ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES En vigueur étendu en date du février Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la législation en vigueur donnent lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à :- p du salaire horaire de la quarantième à la quarante-septième heure incluse ;- p du salaire horaire à partir de la ...
DISPOSITIONS GENERALES
Congés payés - Convention collective nationale du 16 février 1988
...jeunesse (art L - du code du travail) ;- les absences des candidats pour participer à la campagne pour les élections de l Assemblée nationale ou du Sénat (art L - - du code du travail) ;- le temps passé hors de l entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud hommes du collège salarié pour l exercice de leur fonction (art L - du code du travail) ;- le temps passé par les salariés qui exercent des fonctions d assistance ou de représentation devant les juridictions prud homales et qui sont désignés par les organisations syndicales et ...
Article 6
Jours fériés payés (1) - Annexe catégorielle : Ouvriers
...cas où la semaine de travail serait répartie sur moins de six jours pleins Le jour férié sera payé à chaque ouvrier de l entreprise sous la forme d une indemnité égale au salaire de base d une journée normale de travail prime de production ou de rendement en sus à l exclusion de toute majoration pour heures supplémentaires Cette indemnité n entre pas en compte pour le calcul des heures supplémentaires A moins de congé régulièrement autorisé elle ne sera due que si l ouvrier a accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié indemnisé Si l horaire de marche prévoit ...
Article 8
Récupération des heures perdues - Annexe catégorielle : Ouvriers
... Article En vigueur étendu en date du février La récupération des heures de travail collectivement perdues est autorisée au-dessous de trente-neuf heures a) Soit en conformité des dispositions de l article du décret du mars portant application dans les industries du papier-carton de la loi du juin sur la semaine de quarante heures ...
ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Heures supplémentaires - Annexe
... Article ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE En vigueur étendu en date du février Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la législation en vigueur donnent lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à :- p du salaire horaire de la quarantième à la quarante-septième heure incluse ;- p du salaire horaire à partir de la ...
Article
III -Congés exceptionnels pour événements de famille et accomplissement d'obligations militaires - Annexe III : Annexe catégorielle ouvriers, mensualisation
...des ouvriers bénéficiant du système de salaire mensuel Il en sera de même des absences entraînées par l accomplissement des périodes militaires de réserve non volontaires et non provoquées par le salarié effectuées sur ordre d appel ainsi que de celle entraînée par l accomplissement du test prémilitaire Afin d assurer le maintien du salaire des heures non travaillées par suite du congé pour événement familial de l accomplissement du test prémilitaire ou de l une des périodes militaires mentionnées ci-dessus le décompte des heures supplémentaires travaillées durant la ou les semaines comprenant ces absences sera effectué comme si la ou les semaines en question avaient été normalement travaillées Au cas où l ...
Article 10
Majorations pour heures supplémentaires - Annexe catégorielle : Ouvriers
... Article En vigueur étendu en date du février Les heures supplémentaires effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente entraînent une majoration du salaire horaire effectif calculée dans les conditions suivantes :- majoration minimale de p de la quarantième à la quarante-septième heure ;- majoration minimale de p ...
Article 12
Indemnité de dérangement d'un ouvrier rappelé en dehors de son horaire normal - Annexe catégorielle : Ouvriers
... Article En vigueur étendu en date du février Tout ouvrier qui étant chez lui en dehors de ses heures normales de travail est rappelé à l usine pour l exécution de travaux d urgence a droit à une indemnité forfaitaire de dérangement égale à une fois et demie son salaire horaire de base Cette indemnité est doublée s il est rappelé pendant les heures de l équipe de nuit (c est-à-dire celles encadrant minuit) Cette ...
Article 11
Heures effectuées le dimanche et les jours fériés - Annexe catégorielle : Ouvriers
... Article En vigueur étendu en date du février Les heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés sont majorées de p Ce pourcentage s ajoute au pourcentage de majoration éventuellement dû pour les heures supplémentaires ...
Article 13
Avantage pécuniaire de nuit - Annexe catégorielle : Ouvriers
... Article En vigueur étendu en date du juin Les ouvriers factionnaires dont l horaire de travail comporte une faction encadrant minuit ou partant de minuit bénéficieront d un avantage équivalent à une majoration de des heures de la faction de nuit Ce pourcentage sera calculé sur la base d une valeur arrêtée pour un salarié à temps plein au sens de la durée conventionnelle du temps de travail et fonction du coefficient de ce dernier La base de référence mensuelle pour le calcul de prime est arrêtée à ...
Article 13
Avantage pécuniaire de nuit - Annexe catégorielle : Ouvriers
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Les ouvriers factionnaires dont l horaire de travail comporte une faction encadrant minuit ou partant de minuit bénéficieront d un avantage équivalent à une majoration de des heures de la faction de nuit Ce pourcentage sera calculé sur la base d une valeur arrêtée pour un salarié à temps plein au sens de la durée conventionnelle du temps de travail et fonction du coefficient de ce dernier La base de référence mensuelle pour le calcul de prime est arrêtée à EUR ...
DISPOSITIONS GENERALES, ANNEXE I : REDUCTION DES HORAIRES
Plan de retour aux quarante heures - ACCORD NATIONAL
... Article DISPOSITIONS GENERALES ANNEXE I : REDUCTION DES HORAIRES En vigueur étendu en date du décembre La moyenne des horaires hebdomadaires affichés sera ramenée progressivement à quarante heures selon les étapes fixées par le calendrier ci-dessous :- pour les salariés (de jour ou factionnaires) non intéressés par l accord du juin sur la marche continue des machines :- heures au er décembre ;- heures au er ...
ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS
Avantage pécuniaire de nuit - Annexe catégorielle : Ouvriers
... Article ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS En vigueur étendu en date du février Les ouvriers factionnaires dont l horaire de travail comporte une faction encadrant minuit ou partant de minuit bénéficieront d un avantage équivalent à une majoration de p des heures de la faction de nuit appliquée au salaire minimum conventionnel du poste Cet avantage est accordé à l ouvrier qui sauf le cas d absence autorisée ou justifiée a été présent dans la semaine aux factions auxquelles il a été régulièrement convoqué conformément au tableau de marche des machines On entend par là la ...
DISPOSITIONS GENERALES, ANNEXE I : REDUCTION DES HORAIRES
I -Plan de réduction des horaires de travail - ACCORD NATIONAL
... Article DISPOSITIONS GENERALES ANNEXE I : REDUCTION DES HORAIRES En vigueur étendu en date du septembre Dans les établissements ateliers ou services dans lesquels l horaire hebdomadaire affiché est supérieur à quarante-cinq heures cet horaire sera ramené à quarante-cinq heures en deux étapes d égale importance applicables la première au er octobre la seconde au er avril Par dérogation aux dispositions ci-dessus au cas où l application de l accord entraînerait une réduction de l ...
DISPOSITIONS GENERALES
Bulletin de paie - Convention collective nationale du 16 février 1988
...; ° La référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ; ° Le nom du salarié l emploi occupé par lui et sa classification professionnelle par référence à la présente convention ; ° La période et le nombre d heures de travail auxquels correspond la rémunération versée en distinguant les heures qui sont payées au taux horaire normal qui devra être indiqué et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires ; ° La nature et le montant des diverses primes s ajoutant à la rémunération ; ° Le montant de la rémunération brute gagnée par ...