DISPOSITIONS GENERALES
Congés payés - Convention collective nationale du 16 février 1988
... Article DISPOSITIONS GENERALES En vigueur étendu en date du février Les congés payés sont accordés dans les conditions prévues par la législation en vigueur telle qu elle résulte des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail sous réserve des dispositions plus favorables prévues ci-dessous :a) Le salarié qui au cours de l année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps ...
ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Mise à la retraite - Annexe
...s il quitte l entreprise dans le cadre de l accord professionnel du décembre ou de l accord interprofessionnel du juin portant extension du régime de garantie de ressources ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - ( ème alinéa) du code du travail (arrêté du mars art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L ...
DISPOSITIONS GENERALES
Protection des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise, des représentants syndicaux, des délégués syndicaux et des membres du CHSCT - Convention collective nationale du 16 février 1988
...ou à l amélioration de sa rémunération ni provoquer de licenciement de sanctions ni constituer un motif de mutation de service non justifiée La protection de l une des personnes visées à l intitulé du présent article des candidats à ces fonctions et de leurs anciens détenteurs se fait dans les conditions prévues aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants (délégués du personnel) L - et suivants (membres du comité d entreprise et représentants syndicaux) L - et suivants (délégués syndicaux) ; les membres ...
DISPOSITIONS GENERALES
Financement des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité d'entreprise - Convention collective nationale du 16 février 1988
... Article DISPOSITIONS GENERALES En vigueur étendu en date du février Les versements faits par l employeur pour assurer le fonctionnement des activités sociales et culturelles dont la liste est donnée par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail ne pourront être inférieurs à p des salaires bruts du personnel salarié de l entreprise ( ) Le comité d entreprise bénéficie pour son fonctionnement d un ...
ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES
Mise à la retraite - Annexe catégorielle : Employés
...s il quitte l entreprise dans le cadre de l accord professionnel du décembre ou de l accord interprofessionnel du juin portant extension du régime de garantie de ressources ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - ( ème alinéa) du code du travail (arrêté du mars art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L ...
Article 23
Indemnités de congédiement et de mise ou de départ à la retraite - Annexe catégorielle : Ouvriers
... décembre ou de l accord interprofessionnel du juin prorogé par avenant du mars portant extension du régime de garantie de ressources ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - ( ème alinéa) du code du travail (arrêté du mars art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L ...
Durée, publicité et formalités de dépôt
Classifications
... Article Durée publicité et formalités de dépôt En vigueur étendu en date du juin Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il fait l objet de la même publicité que les conventions collectives elles-mêmes L UNIPAS s emploiera à obtenir son extension conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et D - à D - du code du travail ...
DISPOSITIONS GENERALES
Ancienneté - Convention collective nationale du 16 février 1988
...l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de l ordonnance du er mai ;- les périodes militaires obligatoires ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d un accord entre les parties ainsi que les interruptions pour congés de formation prévues par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et celles pour congé de formation économique sociale et syndicale prévues par l article L - du code du travail ainsi que celles pour congés des cadres animateurs ...
Publicité. - Extension
Indemnité panier de nuit
... Article Publicité - Extension En vigueur étendu en date du février Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - du code du travail La partie patronale s attachera à obtenir son extension ...
DISPOSITIONS GENERALES
Comité d'entreprise - Convention collective nationale du 16 février 1988
... Article DISPOSITIONS GENERALES En vigueur étendu en date du février Le comité d entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Les attributions et pouvoirs la composition et les élections le fonctionnement des comités d entreprise et d établissement sont fixés par les articles L - et suivants du ...
DISPOSITIONS GENERALES
Embauchage - Convention collective nationale du 16 février 1988
... DISPOSITIONS GENERALES En vigueur étendu en date du février L employeur doit faire appel par priorité au personnel qui aurait été licencié pour manque de travail ou suppression d emploi dans les douze mois précédents Toute place vacante dans l entreprise doit être notifiée aux instances visées à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail L employeur peut recourir à l embauche directe par voie de presse dans les conditions prévues à l article L - Il pourra également donner information des emplois vacants ...
DISPOSITIONS GENERALES
Fonctions électives syndicales et publiques - Convention collective nationale du 16 février 1988
... Article DISPOSITIONS GENERALES En vigueur étendu en date du février Nonobstant l application des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - et L - - du code du travail relatifs aux conséquences de l exercice des fonctions électives de député ou sénateur les garanties suivantes seront applicables Dans le cas où ...
DISPOSITIONS GENERALES
Licenciement individuel - Convention collective nationale du 16 février 1988
...de la date à laquelle le salarié quitte effectivement son emploi Cette lettre précisera également que la réponse de l employeur devra être faite par lettre recommandée avec demande d avis de réception envoyée au plus tard dix jours après la présentation de la demande du salarié ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (arrêté du mars art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - ...
DISPOSITIONS GENERALES
Hygiène, sécurité et conditions de travail - Convention collective nationale du 16 février 1988
... DISPOSITIONS GENERALES En vigueur étendu en date du février Les employeurs et les salariés appliqueront les mesures d hygiène et de sécurité conformément aux textes légaux et réglementaires et notamment celles prévues au livre II titre III du code du travail Dans les établissements visés à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail il est constitué un CHSCTChaque comité comprend :a) Le chef d établissement ou son représentant président ;b) Des représentants du personnel à raison de :-trois salariés dont un appartenant au personnel de ...
Salaires
... Article Procédure de dépôt et d extensionLe présent accord fera l objet de la même publicité que les conventions collectives nationales Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - du code du travail La partie patronale s emploiera à obtenir l extension des dispositions de l article er conformément à la législation en vigueur Fait à Paris ...
Salaires
... Article Procédure de dépôt et d extensionLe présent accord fera l objet de la même publicité que les conventions collectives nationales Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - du code du travail La partie patronale s emploiera à obtenir l extension des dispositions de l article er conformément à la législation en vigueur Fait à Paris ...
DISPOSITIONS GENERALES, ANNEXE I - Accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail
VI -Dépassements de la durée hebdomadaire normale - Annexe I : Réduction et l'aménagement du temps de travail
... Article DISPOSITIONS GENERALES ANNEXE I - Accord sur la réduction et l aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du février Indépendamment des dérogations accordées par le décret du mars pris en application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail toujours en vigueur la durée du travail peut être portée durant une semaine quelconque ou un cycle quelconque au-delà du niveau légal et du niveau conventionnel fixé à l article ...
DISPOSITIONS GENERALES
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 16 février 1988
... Article DISPOSITIONS GENERALES En vigueur étendu en date du février Le statut et la mission des délégués du personnel sont déterminés par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...
DISPOSITIONS GENERALES
Droit d'expression des salariés - Convention collective nationale du 16 février 1988
... Article DISPOSITIONS GENERALES En vigueur étendu en date du février Le droit d expression des salariés s exerce dans le cadre des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...