Dernière mise à jour 02/06/2020
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Article 28

Parentalité - Congé de parenté - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959

En date du 01 juillet 2003 a) Pour les personnels féminins1° Visites médicales prénatales.Les visites médicales prénatales obligatoires sont indemnisées sur justificatif.2° Aménagement des horaires de travail des femmes enceintes.Les femmes enceintes bénéficient, à compter du début du 4e mois de grossesse, d'une réduction du temps ...

Article

Remaniement de la convention collective (mise à jour)

En date du 05 mai 2002 Liste chronologique des avenants CCN du personnel au soldes entreprises de transport aérien----------------------------------------------------------------N° de l'avenantDATE de signatureDATE d'extensionPUBLICATION au JOSIGNATAIRESINTITULE DES ARTICLES MODIFIES OU CREESTexte d'origine22-05-59(texte de base)10-01-6421-01-64 (rectificatif du 04-02-64)SNTACGT, CGT-FO, CFTC, CGC adhésion du SCARA le 04-06-96texte de base26-06-6210-01-6421-01-64 (rectificatif du ...

Article 30

Congés exceptionnels pour événéments de famille - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959

En date du 09 juillet 2002 Des congés exceptionnels payés sont accordés aux salariés dans les conditions suivantes :- naissance d'un enfant : 3 jours ;- mariage d'un enfant : 1 jour ;- mariage de l'intéressé : 4 jours ;- décès d'un enfant : 4 jours ;- décès du ...

Suspension des garanties

Préambule - Régime de prévoyance décès

En date du 30 octobre 2009 En cas de suspension de contrat de travail, sans solde, non indemnisée, tel que notamment le congé sabbatique, le congé parental, le congé pour création d'entreprise, les garanties prévues par le présent texte sont suspendues.La suspension des garanties débute à la date ...

Article 4

Exercice de l'action syndicale - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959

En date du 05 mai 2002 a) Panneaux d'affichageDans un lieu choisi par accord entre l'employeur et les délégués syndicaux, des panneaux d'affichage sont réservés pour les communications syndicales dans les conditions prévues par la loi :- convocations à des réunions syndicales et ordre du jour de ces réunions, ...

Article 15

Mutation en territoire métropolitain - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959

En date du 09 juillet 2002 Lorsque l'employeur est amené à modifier les conditions du contrat de travail et à confier à un salarié une fonction nécessitant l'installation dans une région différente du territoire métropolitain, il est tenu de proposer au préalable à l'intéressé les conditions de cette mutation ...

Article 15

Mutation en territoire métropolitain - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959

En date du 05 mai 2002 Lorsque l'employeur est amené à modifier les conditions du contrat de travail et à confier à un salarié une fonction nécessitant l'installation dans une région différente du territoire métropolitain, il est tenu de proposer au préalable à l'intéressé les conditions de cette mutation ...

Article 24

Travail à temps partiel - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959

En date du 09 juillet 2002 a) Définition et initiative du travail à temps partielSont travailleurs à temps partiel, les salariés dont le contrat prévoit une durée de travail inférieure à la durée fixée par la loi ou si elle est inférieure à celle fixée par accord d'entreprise ou ...

Article 17

Préavis (délai-congé) - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959

En date du 05 mai 2002 Le terme de préavis correspond au délai-congé tel que défini dans le code du travail. La durée et les modalités du préavis sont fixées dans les conventions annexes par catégorie....

Article 1er

Indemnisation des heures chômées

En date du 30 juillet 2010 Les heures prévues sur les vacations ou plannings pendant la période allant du 15 au 22 avril et qui n'ont pu être effectuées du fait de l'interruption partielle ou totale de l'activité seront indemnisées par le versement d'une allocation conventionnelle spécifique égale à ...

Article 1er

Annexe - Avenant à l'accord du 30 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des heures chômées

En date du 17 février 2011 Les heures prévues sur les vacations ou plannings pendant la période allant du 15 au 22 avril et qui n'ont pu être effectuées du fait de l'interruption partielle ou totale de l'activité seront indemnisées par le versement d'une allocation conventionnelle spécifique égale à ...

Article 29

Jours de fêtes légales - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959

En date du 05 mai 2002 Tout salarié bénéficie annuellement de 9 jours de fêtes légales autres que le 1er Mai, s'il a régulièrement travaillé ou s'il s'est trouvé en absence régulière le jour de travail suivant le jour férié considéré.Le chômage de ces jours de fêtes légales ...

Article 31

Service militaire - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959

En date du 09 juillet 2002 Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service militaire ou des périodes militaires ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales. Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national ...

Article 3

3. Les moyens reconnus aux délégués syndicaux et membres du comité d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation - Accord

En date du 05 mai 2002 Il est rappelé la mission des organismes paritaires éventuels et du comité d'entreprise (des délégués du personnel à défaut) en matière de formation professionnelle :- être informés de l'évolution des emplois et des techniques de production ;- entretenir les rapports nécessaires avec les ...

Article 26

Accident. - Maladie - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959

En date du 05 mai 2002 Les règles autres que l'indemnisation sont définies dans les annexes par catégorie.Un an après leur entrée dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les salariés continuent de recevoir leurs appointements ...

Article 33

Formation des représentants du personnel : dans les CHSCT des entreprises de moins de 300 salariés - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959

En date du 09 juillet 2002 a) BénéficiairesBénéficient des dispositions contenues dans le présent accord les salariés qui détiennent un mandat de représentant du personnel au CHSCT dans un établissement occupant moins de 300 salariés, dans les conditions définies par le premier alinéa de l'article L. 236-10 du code ...

Article 16

Embauche ou mutation hors territoire métropolitain - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959

En date du 05 mai 2002 Lorsqu'un salarié est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'une embauche ou d'une mutation, l'employeur est tenu de lui proposer au préalable, et de lui confirmer par écrit, les conditions de cette embauche ...

Article 5

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit

En date du 14 janvier 2003 Tout travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale particulière.En référence à l'article L. 213-5 et R. 213-6, le salarié occupant un poste de jour, qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou dans la même entreprise, ...

Article 40

Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959

En date du 09 juillet 2002 a) Composition et fonctionnement de la CPNEEn application de l'accord sur l'emploi du 10 février 1969, il est institué une commission paritaire nationale de l'emploi du transport aérien.Cette commission est composée d'un représentant titulaire de chaque organisation syndicale représentative de salariés et ...


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