Article 28
Parentalité - Congé de parenté - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
... les primes et indemnités diverses à l exclusion de toutes les sommes versées à titre de remboursement de frais et de la prime de transport Si à la fin de la période de repos après l accouchement l intéressée reste atteinte d un état pathologique dûment constaté elle peut être admise au bénéfice des congés de maladie dans les conditions prévues à l article La période de suspension du contrat de travail est augmentée conformément aux dispositions du code du travail notamment les dispositions prévues à l article L - ° Allaitement Pendant une année à compter du jour de la naissance ...
Article
Remaniement de la convention collective (mise à jour)
... (comités d entreprise)article bis(budget des oeuvres sociales)article ter (élections et conditions d âge)articles à (recru- tement)articles à bis(contrats detravail)articles et (rupture du contrat)article bis(déplacement)articles et congés)modif conv annexes "ouvriers" ( )"employés" ( ) "agents de maîtrise et techniciens"et "cadres"( ) :période d essai ( à ) embauchage ( ) promotion( à ) travail des des jours de repos hebdomadaire des jours fériés et de nuit ( à ) déplacements ( à ) ...
Article 30
Congés exceptionnels pour événéments de famille - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
... Article En vigueur étendu en date du juillet Des congés exceptionnels payés sont accordés aux salariés dans les conditions suivantes :- naissance d un enfant : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- mariage de l intéressé : jours ;- décès d un enfant : jours ;- décès du conjoint ou du partenaire du salarié lié par un pacte ...
Suspension des garanties
Préambule - Régime de prévoyance décès
En date du 30 octobre 2009 En cas de suspension de contrat de travail, sans solde, non indemnisée, tel que notamment le congé sabbatique, le congé parental, le congé pour création d'entreprise, les garanties prévues par le présent texte sont suspendues.La suspension des garanties débute à la date ...
Article 4
Exercice de l'action syndicale - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
...syndicale sur demande écrite de celle-ci présentée au moins une semaine à l avance et sous réserve que cela n apporte pas de gêne importante à la marche de l entreprise les syndiqués mandatés à cet effet par une organisation syndicale représentative peuvent obtenir de leur employeur :- des autorisations d absences rémunérées non imputables sur les congés payés à raison de :- jour par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement de à salariés ou disposant d un délégué du personnel élu dans les conditions prévues à l article ;- jours par syndicat et par an dans les entreprises occupant habituellement ...
Article 15
Mutation en territoire métropolitain - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
En date du 09 juillet 2002 Lorsque l'employeur est amené à modifier les conditions du contrat de travail et à confier à un salarié une fonction nécessitant l'installation dans une région différente du territoire métropolitain, il est tenu de proposer au préalable à l'intéressé les conditions de cette mutation ...
Article 15
Mutation en territoire métropolitain - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
En date du 05 mai 2002 Lorsque l'employeur est amené à modifier les conditions du contrat de travail et à confier à un salarié une fonction nécessitant l'installation dans une région différente du territoire métropolitain, il est tenu de proposer au préalable à l'intéressé les conditions de cette mutation ...
Article 24
Travail à temps partiel - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
...du calcul des avantages s effectue ainsi : ° L ancienneté ou le temps de présence nécessaire à l acquisition des droits ou obligations réciproques est déterminé pour les salariés employés à temps partiel comme s ils avaient été occupés à temps complet les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité ° La durée des congés payés des autorisations d absence entraînant ou non une perte de salaire des délais de protection (longue maladie maternité) est également toujours attribuée pour la même durée calendaire que le personnel à temps complet ° Le calcul des avantages financiers s effectue au prorata de l horaire contractuel du salarié ° Les dispositions conventionnelles ...
Article 17
Préavis (délai-congé) - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
En date du 05 mai 2002 Le terme de préavis correspond au délai-congé tel que défini dans le code du travail. La durée et les modalités du préavis sont fixées dans les conventions annexes par catégorie....
Article 1er
Indemnisation des heures chômées
...ou plannings pendant la période allant du au avril et qui n ont pu être effectuées du fait de l interruption partielle ou totale de l activité seront indemnisées par le versement d une allocation conventionnelle spécifique égale à du salaire servant de référence pour le calcul des congés payés ...
Article 1er
Annexe - Avenant à l'accord du 30 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des heures chômées
...ou plannings pendant la période allant du au avril et qui n ont pu être effectuées du fait de l interruption partielle ou totale de l activité seront indemnisées par le versement d une allocation conventionnelle spécifique égale à du salaire servant de référence pour le calcul des congés payés ...
Article 29
Jours de fêtes légales - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
En date du 05 mai 2002 Tout salarié bénéficie annuellement de 9 jours de fêtes légales autres que le 1er Mai, s'il a régulièrement travaillé ou s'il s'est trouvé en absence régulière le jour de travail suivant le jour férié considéré.Le chômage de ces jours de fêtes légales ...
Article 31
Service militaire - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
En date du 09 juillet 2002 Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service militaire ou des périodes militaires ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales. Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national ...
Article 3
3. Les moyens reconnus aux délégués syndicaux et membres du comité d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation - Accord
En date du 05 mai 2002 Il est rappelé la mission des organismes paritaires éventuels et du comité d'entreprise (des délégués du personnel à défaut) en matière de formation professionnelle :- être informés de l'évolution des emplois et des techniques de production ;- entretenir les rapports nécessaires avec les ...
Article 26
Accident. - Maladie - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
...intéressé :- soit au titre de la sécurité sociale pendant toute la durée de l indemnisation ;- soit au titre des régimes de prévoyance pendant la période d indemnisation à plein traitement ; la retenue des prestations perçues à ce titre pour la période d indemnisation à demi-traitement est limitée à la part correspondant aux versements patronaux Si plusieurs congés de maladie séparés par une reprise effective du travail interviennent au cours d une année civile la durée d indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus Au cours de cette même année civile la fréquence des absences admises sans retenue des premiers jours est la suivante :CADREAGENT d encadrementOUVRIER et employéANCIENNETÉ et ...
Article 33
Formation des représentants du personnel : dans les CHSCT des entreprises de moins de 300 salariés - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
En date du 09 juillet 2002 a) BénéficiairesBénéficient des dispositions contenues dans le présent accord les salariés qui détiennent un mandat de représentant du personnel au CHSCT dans un établissement occupant moins de 300 salariés, dans les conditions définies par le premier alinéa de l'article L. 236-10 du code ...
Article 16
Embauche ou mutation hors territoire métropolitain - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
...;- nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée) ;- montant et modalités de la rémunération ;- conditions de voyage de transport et de rapatriement de l intéressé et éventuellement de sa famille ;- conditions d hébergement et de transport local éventuel ;- montant et modalités de versement de l indemnité d installation ;- durée et rémunération des congés annuels ;- garantie en matière d allocations familiales de retraite et de prévoyance et de chômage ;- modalités de résiliation du contrat ;- durée du préavis et montant de l indemnité compensatrice de préavis ;- conditions de rapatriement anticipé pour cas de force majeure concernant l intéressé ou sa famille L employeur s efforce en outre de ...
Article 5
Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit
En date du 14 janvier 2003 Tout travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale particulière.En référence à l'article L. 213-5 et R. 213-6, le salarié occupant un poste de jour, qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou dans la même entreprise, ...
Article 40
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
En date du 09 juillet 2002 a) Composition et fonctionnement de la CPNEEn application de l'accord sur l'emploi du 10 février 1969, il est institué une commission paritaire nationale de l'emploi du transport aérien.Cette commission est composée d'un représentant titulaire de chaque organisation syndicale représentative de salariés et ...