Article 15
Préavis - Annexe III : " Ouvriers et employés "
... Article En vigueur étendu en date du mai Après la période d essai la durée du préavis sauf cas de force majeure ou de faute grave est fixée à :- mois en cas de rupture du contrat de travail à l initiative du salarié ;- mois en cas de rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur si le salarié justifie d une ancienneté de moins de ...
Article 11
Préavis - Annexe II : " Agents de maîtrise et techniciens "
... Article En vigueur étendu en date du mai Après la période d essai la durée du préavis sauf cas de force majeure ou de faute grave est fixée à :- mois en cas de rupture du contrat de travail à l initiative du salarié ;- mois en cas de rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur si le salarié justifie d une ancienneté de moins de ...
Article 2
Durée, actualisation, révision, conciliation, dénonciation - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
... Article En vigueur étendu en date du mai La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle peut à tout moment en tout ou partie être dénoncée avec un préavis de mois ou faire l objet d une demande de révision par l une des parties signataires Les procédures d actualisation de révision de conciliation et de dénonciation sont fixées comme suit :- il est institué une commission nationale mixte ci-après dénommée commission composée conformément aux dispositions du code du travail a) ActualisationSi ...
Article 16
Embauche ou mutation hors territoire métropolitain - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
...intéressé et éventuellement de sa famille ;- conditions d hébergement et de transport local éventuel ;- montant et modalités de versement de l indemnité d installation ;- durée et rémunération des congés annuels ;- garantie en matière d allocations familiales de retraite et de prévoyance et de chômage ;- modalités de résiliation du contrat ;- durée du préavis et montant de l indemnité compensatrice de préavis ;- conditions de rapatriement anticipé pour cas de force majeure concernant l intéressé ou sa famille L employeur s efforce en outre de communiquer à l intéressé toute information relative aux conditions générales de travail de vie et d environnement propres au lieu d emploi Dans le cas de mutation ...
Article 17
Préavis (délai-congé) - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
... Article En vigueur étendu en date du mai Le terme de préavis correspond au délai-congé tel que défini dans le code du travail La durée et les modalités du préavis sont fixées dans les conventions annexes par catégorie ...
Article 11
Clause de non-concurrence - Annexe I : " Cadres "
...présence dans l établissement L employeur en cas de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l indemnité prévue en libérant le cadre de la clause d interdiction mais sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les jours qui suivent la notification du préavis ou en cas de non-observation du préavis dans les jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail Cette clause n est pas applicable en cas de licenciement collectif provoqué par une réduction permanente d activité de l entreprise résultant de facteurs extérieurs à celle-ci et si ce licenciement affecte au minimum ...
Article 13
Clause de non-concurrence - Annexe II : " Agents de maîtrise et techniciens "
...L employeur en cas de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l indemnité prévue en libérant l agent d encadrement ou technicien de la clause d interdiction mais sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les jours qui suivent la notification du préavis ou en cas de non-observation du préavis dans les jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail Cette clause n est pas applicable en cas de licenciement collectif provoqué par une réduction permanente d activité de l entreprise résultant de facteurs extérieurs à celle-ci et si ce licenciement affecte au minimum ...
Article 3
Période d'essai - Annexe I : " Cadres "
...pour les cadres du groupe III Ces périodes peuvent éventuellement être prolongées d une durée égale pour des fonctions présentant des difficultés particulières après entretien entre l employeur et le salarié confirmé par écrit au cours de la période d essai Pendant la période d essai les parties sont libres de se séparer sans indemnité ni préavis Toutefois après le e jour pour les cadres des groupes I et II le délai de prévenance sauf grave ou force majeure est de jours En cas de renouvellement de la période d essai et pendant la durée de cette nouvelle période le délai de prévenance est porté à ...
Article 6
Accident maladie Accident du travail, maladie professionnelle - Annexe I : " Cadres "
...de priver l intéressé des indemnités prévues à l article de la convention collective nationale dont il aurait pu bénéficier au titre de cette maladie jusqu à épuisement de ses droits L employeur doit verser au cadre dont le contrat se trouve rompu par nécessité de remplacement une somme égale à l indemnité de préavis dont aurait bénéficié l intéressé s il avait été licencié sans qu ait été observé le préavis L intéressé perçoit en outre s il remplit les conditions requises l indemnité prévue à l article de la convention collective principale à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Lorsque ...
Article 10
Accident, maladie. - Accident du travail, maladie professionnelle - Annexe II : " Agents de maîtrise et techniciens "
...incapacité permanente partielle les dispositions des premier et deuxième alinéas des articles et des clauses générales de la présente convention sont applicables L employeur doit verser à l agent d encadrement ou au technicien dont le contrat se trouve rompu par nécessité de remplacement une somme égale à l indemnité de préavis dont aurait bénéficié l intéressé s il avait été licencié sans qu ait été observé le préavis L intéressé perçoit en outre s il remplit les conditions requises l indemnité prévue à l article de la convention collective principale à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Lorsque le ...
Article 14
Accident, maladie Accident du travail, maladie professionnelle - Annexe III : " Ouvriers et employés "
...un tel licenciement que s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire Dans ce cas l employeur doit en aviser l intéressé par lettre recommandée avec avis de réception L employeur doit verser au salarié dont le contrat se trouve rompu par nécessité de remplacement une somme égale à l indemnité de préavis dont aurait bénéficié l intéressé s il avait été licencié sans qu ait été observé le préavis Il perçoit en outre s il remplit les conditions requises l indemnité prévue à l article de la convention collective principale à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Lorsque le contrat ...
Article 15
Mutation en territoire métropolitain - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
...la date de réception de cette notification d un délai de mois pour faire connaître par écrit son acceptation ou son refus Le refus du salarié n entraîne pas rupture du contrat de travail de son fait Si le contrat est résilié par l employeur cette résiliation ouvre droit au paiement du préavis tel que prévu par des conventions annexes par catégorie et aux indemnités prévues à l article Le changement de résidence sauf accord entre les parties ne peut être imposé avant un délai de mois à dater de l acceptation Pour permettre au salarié de se rendre compte des conditions de vie locale ...
Article 15
Mutation en territoire métropolitain - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
...partir de la date de réception de cette notification d un délai de mois pour faire connaître par écrit son acceptation ou son refus Le refus du salarié n entraîne pas rupture du contrat de travail de son fait Si le contrat est résilié par l employeur cette résiliation ouvre droit au paiement du préavis tel que prévu par des conventions annexes par catégorie et aux indemnités prévues à l article Le changement de résidence sauf accord entre les parties ne peut être imposé avant un délai de mois à dater de l acceptation Pour permettre au salarié de se rendre compte des conditions de vie locale ...
Article 26
Accident. - Maladie - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
...admises sans retenue des premiers jours est la suivante :CADREAGENT d encadrementOUVRIER et employéANCIENNETÉ et technicien absenceMoins de ans absences ans à ans absences absencesPlus de ansDans le cas où un salarié ayant donné sa démission tombe malade au cours de l exécution de la période de préavis l indemnisation pour maladie sera attribuée dans les conditions prévues ci-dessus elle cessera en tout état de cause à l expiration de la période de préavis mettant fin au contrat ...
Article 4
Mise à la retraite des salariés âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans ainsi que des travailleurs handicapés et des travailleurs ayant effectué des carrières longues âgés de moins de 60 ans - Départ et mise à la retraite
... ans s accompagne conformément à l article L - - du code du travail des contreparties prévues à l article ci-après L employeur doit notifier au salarié sa mise à la retraite par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis égal à mois minimum Cette notification sera précédée d un entretien individuel permettant à l employeur d informer le salarié de son intention de le mettre à la retraite Cet entretien devra permettre également aux salariés qui le souhaiteront d informer leur employeur de situations personnelles familiales ou financières particulières Ce délai de ...
Article 28
Parentalité - Congé de parenté - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
...de durée limitée à mois pour soigner un enfant dont la maladie exige la présence d un parent de façon continue Pendant la durée de suspension du contrat l employeur garde la faculté de licencier les intéressés en cas de licenciement collectif ou de suppression d emploi Dans ce cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement doivent être payées par l employeur L indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement sont dues lorsque au cours du congé sans solde l employeur s est trouvé dans l obligation de remplacer définitivement la personne bénéficiaire de ce congé Le ...
Article 11
Période d'essai - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
...vigueur étendu en date du mai Avant toute confirmation d engagement le salarié accomplit une période d essai dont les modalités et la durée sont fixées dans chacune des conventions annexes particulières aux diverses catégories de personnel Pendant la période d essai les parties sont libres de se séparer sans préavis ni indemnité La durée et les conditions dans lesquelles s effectue la période d essai sont confirmées par écrit ...
Article 3
Période d'essai - Annexe II : " Agents de maîtrise et techniciens "
...date du mai La durée de la période d essai est de mois Toutefois pour les fonctions présentant des difficultés particulières cette période peut être par accord écrit entre l employeur et le salarié prolongée d une durée égale En cas de prolongation un préavis réciproque de semaine est observé sauf faute grave et ce jusqu au dernier jour inclus de la prolongation ...
Article 5
Période d'essai - Annexe III : " Ouvriers et employés "
...au moins égal à demi-journée ou heures La durée de la période d essai est de mois Toutefois pour les fonctions présentant des difficultés particulières cette période peut être par accord écrit entre l employeur et le salarié prolongée d une durée égale En cas de prolongation un préavis réciproque de semaine est observé sauf faute grave et jusqu au dernier jour inclus de la prolongation ...