Dernière mise à jour 15/10/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 13

Remplacement temporaire - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...un supérieur absent doit néanmoins du fait de cette absence assumer un surcroît de travail ou de responsabilité une indemnité de fonction tenant compte de ce surcroît de travail ou de responsabilité lui sera allouée Les indemnités prévues aux alinéas ci-dessus ne sont dues que lorsque la durée du remplacement est égale ou supérieure à mois et s il ne s agit pas du congé annuel payé de l agent à remplacer Toutefois si un technicien ou agent de maîtrise est chargé de remplacer successivement plusieurs supérieurs en congé il devra alors bénéficier des indemnités prévues ci-dessus pendant la totalité des remplacements effectués La durée d un remplacement temporaire est normalement limitée ...

Article 13

Rémunération globale garantie - CHAPITRE II : RÉMUNÉRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS - Annexe I : Ouvriers

...et § Conducteurs mécaniciens livreurs ou conducteurs encaisseurs) et de l article ( ° Langues étrangères) Les tableaux joints à la présente convention collective nationale annexe fixant les rémunérations globales garanties pour une durée de travail de heures par semaine et de heures par mois ou pour une durée équivalente :- d une part pour chaque groupe d activités (transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport transports routiers de voyageurs déménagements) ;- d autre part pour chaque groupe d emplois par référence aux nomenclatures hiérarchiques des emplois ouvriers ;- et enfin pour chaque tranche d ancienneté L ...

Article 26

Taux horaire et 13e mois pour les personnels des annexes I à III de la convention collective - TITRE V : Rémunération - ARTT

...article un taux horaire conventionnel Celui-ci inclut les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail Par ailleurs il est créé pour les salariés ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise au décembre de chaque année un e mois conventionnel Ce e mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d une année civile complète de travail effectif tel qu il est défini par les dispositions légales Il s entend sur la base de heures de travail hebdomadaires dans le cadre d une activité à temps complet et ...

Article

Relatif à l'accord n° 94 du 13 décembre 2005

...CCNA I pour les personnels exerçant pour la première fois un emploi de personnel coursier dans une entreprise telle que définie par le champ d application de l article de la CCNA I ;b) Délivrer aux personnels coursiers en poste à cette date dans lesdites entreprises depuis au moins mois une attestation de présence en entreprise valant attestation de formation obligatoire (initiale principale et complémentaire) ;c) Délivrer aux personnels coursiers en poste à cette date dans lesdites entreprises depuis moins de mois une attestation de présence en entreprise valant attestation de formation initiale principale obligation leur étant faite de satisfaire à la formation complémentaire avant la ...

Article 3

Clause de sauvegarde - Dispositions particulières aux ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du décembre Il est institué pour chaque personnel coursier au titre de la première période de mois faisant suite à l entrée en vigueur du présent avenant une garantie de rémunération liée à la mise en place du nouveau dispositif de rémunération variable Au cours de chaque mois de la période de mois susvisée la rémunération effective ne pourra être inférieure à la rémunération mensuelle effective antérieure pour un nombre mensuel ...

Article 17 ter

Départ en retraite - Annexe II : Employés

...sociale ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéas et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et ...

Article 21 ter

Départ en retraite - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...sécurité sociale ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéas et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et ...

Article 11 quinquies

Départ en retraite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...la CARCEPT ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéa et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et ...

Article 13

Déplacement à l'étranger - SECTION III : Dispositions communes - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

En date du 09 mars 1978 A défaut d'accord d'entreprise ou de convention individuelle de travail fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel à l'étranger, ces frais seront réglés sur la base du montant des indemnités forfaitaires fixé par le présent protocole et majoré de ...

Article 13

Changement d'établissement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 30 octobre 1951 Sauf spécification expresse dans la lettre ou le contrat d'embauchage, l'embauchage n'est valable que pour le lieu de travail prévu par cette lettre ou ce contrat. Si l'employeur demande à un ingénieur ou cadre de changer de lieu de travail, l'intéressé a le ...

Article 13

Mutualisation des fonds affectés aux formations par alternance - TITRE III : L'ORGANISATION ET LES STRUCTURES PROFESSIONNELLES - ACCORD

En date du 05 février 1985 Les entreprises sont tenues de mutualiser sur le plan national le 0,1 % de la cotisation additionnelle à la taxe d'apprentissage et de 0,2 % de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue en versant, déduction faite des imputations ...

Article 13

Congés pour événements familiaux - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 août 1992 Le conducteur travaillant dans le cadre d'un contrat de travail intermittent bénéficie des dispositions de l'article 8 de l'annexe I à la convention collective nationale en matière de congés exceptionnels payés....

Article 13

Durée du travail - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

En date du 23 juillet 1992 Pendant la durée d'application du plan, les entreprises s'engagent à limiter le recours aux heures supplémentaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail, alinéas 2 et 3, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant un dépassement de ces durées de ...

Article 13

Financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité - TITRE II : FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SECURITE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

En date du 01 juillet 1995 Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 11 du présent accord cadre est assuré par :- les aides spécifiques de l'Etat ou, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle, celles des collectivités territoriales ...

Article 13

Entrée en application et durée de l'accord - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date de sa signature.Il entrera en application à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date de ...

Article 13

Bilan de l'application du dispositif - TITRE II : Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers de voyageurs - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

En date du 01 septembre 2000 Avant le 1er septembre 2002, un bilan sera fait de l'application du titre II sur la base des informations recueillies par les parties signataires auprès des organismes ou centres de formation agréés et par les différents corps de contrôle.Les résultats de ce ...

Article 13

Entrée en vigueur - TITRE IV : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

En date du 23 août 2001 Le présent accord-cadre entre en application à compter de son extension....

Article 13

Aménagement et réduction du temps de travail

En date du 16 janvier 2008 Le présent avenant entre en application à compter de la date de son extension....

Article 13

Hygiène - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

En date du 23 janvier 1985 1° Dans chaque entreprise, il sera mis à la disposition du personnel des lavabos, des vestiaires et des lieux d'aisance en nombre suffisant compte tenu de l'effectif du personnel et de la nature et du rythme des travaux et, le cas échéant, des ...


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