Dernière mise à jour 22/09/2021
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Article 4.4

Comparaison de la rémunération effective et de la rémunération mensuelle professionnelle garantie - Titre IV Rémunération des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

...- Pour comparer la rémunération effective et la rémunération mensuelle professionnelle garantie sont pris en compte les éléments de rémunération salaires et primes versés au titre de l activité de mois considéré à l exclusion des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel Les éléments de rémunération à versement différé au-delà du mois e mois prime de vacances ) n entrent pas dans l assiette de comparaison de la rémunération effective et de la rémunération mensuelle professionnelle garantie ...

Article

Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels

... Article En vigueur étendu en date du octobre Modèle type de fiche individuelle de calcul de l indemnité différentielle(En euros )NOMDURANDPRÉNOMJEAN Dated embaucheAnciennetédans l entreprise               SMICannuel                    Calcul avec abattement     Calcul sans abattementExerciceEchéancierfixé àl article Salairebruty compris e moishors primesFraisprofessionnels(définitionCCNsection IITRV)SalairebrutabattuChargesforfaitaires Salaire netperçuAugmentationen pourcentagedesrémunérationsSalairebruty compris e moishors primesSalaire netchargesforfaitaires Fraisprofessionnels(définition CCNsection II TRV)Salaire netsans abattementavec fraisprofessionnelsIndemnitédifférentiellenetteIndemnitédifférentiellebrute                           ...

Article 27

Garantie de rémunération - TITRE V : Rémunération - ARTT

... une garantie de rémunération liée notamment au passage de l ancienne indemnisation des amplitudes au nouveau dispositif d indemnisation Cette garantie joue de la manière suivante :- est pris en compte l ensemble des rémunérations perçues au cours des mois précédant l entrée en vigueur de l accord y compris notamment le e mois l indemnité des les indemnités d amplitude et de dépassement d amplitude hors heures supplémentaires hors primes liées à des conditions particulières de travail (dimanches jours fériés ) ou à des performances individuelles ou collectives (non-accident intéressement ) et hors remboursement ...

Article Annexe

Annexe - Frais professionnels

... Article Annexe En vigueur étendu en date du octobre Modèle type de fiche individuelle de calcul de l indemnité différentielle(En euros )NOMDURANDPRÉNOMJEAN Dated embaucheAnciennetédans l entreprise               SMICannuel          Calcul avec abattement     Calcul sans abattementExerciceEchéancierfixé àl article Salairebruty compris e moishors primesFraisprofessionnels(définitionCCNsection IITRV)SalairebrutabattuChargesforfaitaires Salaire netperçuAugmentationen pourcentagedesrémunérationsSalairebruty compris e moishors primesSalaire netchargesforfaitaires Fraisprofessionnels(définition CCNsection II TRV)Salaire netsans abattementavec fraisprofessionnelsIndemnitédifférentiellenetteIndemnitédifférentiellebrute                           ...

Article

Préambule - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

...à cette période de forte activité C est dans cet esprit que les partenaires sociaux ont créé le concept de conducteur en périodes scolaires dans la perspective de répondre aux besoins des clients pendant la période scolaire tout en améliorant les conditions de travail des personnels concernés (garantie de TTE indemnisation des amplitudes et coupures e mois ) Par ailleurs et pour des raisons juridiques le recours au contrat de travail à temps partiel modulé n étant pas envisageable les partenaires sociaux sont convenus d aboutir à une égalité de traitement (y compris pour ce qui concerne le coefficient attribué) entre les conducteurs " CPS " et ceux ...

Maintien dans l'emploi, mobilité interne et évolution des carrières

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

...terme à (taux horaire conventionnel × par l horaire contractuel) Elle sera calculée sur la base de l horaire contractuel du salarié concerné hors heures supplémentaires ou complémentaires Elle ne sera pas prise en compte dans l assiette de calcul des éléments variables du salarié ainsi que dans le calcul du e mois Cette prime une fois acquise sera versée définitivement Les signataires conviennent d une montée en puissance progressive sur ans de ce dispositif Les signataires souhaitent ainsi que :- pour des salariés concernés aient accès au dispositif avec une prime ...

Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire

Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs

...de base correspondant à son horaire contractuel calculé sur la base des derniers mois précédant la notification visée ci-dessus En cas de changement de l horaire contractuel au cours des derniers mois il sera tenu compte de la dernière situation du salarié Cette rémunération comprend outre le salaire et le e mois toutes les primes à caractère fixe existant depuis au moins mois dans l entreprise (prime de vacances par exemple quand elle existe) mais ne comprend pas les heures supplémentaires ou complémentaires les primes et indemnités liées aux conditions d exécution du service (indemnités de coupure d amplitude frais professionnels) ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

...cas de changement de l horaire contractuel au cours des derniers mois il sera tenu compte de la dernière situation du salarié Cette rémunération comprend le salaire de base et toutes les primes à caractère fixe existants depuis au moins mois dans l entreprise sortante et le cas échéant le e mois (si l ancienneté requise est constatée) mais ne comprend pas les heures supplémentaires ou complémentaires Une analyse de la nature des primes octroyées dans les deux entreprises sera effectuée afin que des émoluments ayant la même vocation ne se cumulent pas Le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales) En vigueur non étendu en date du février Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en an h moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en ans h moisCAP maintenance des véhicules automobiles option B « Véhicules industriels » h moisCAP conducteur livreur marchandises h moisCAP déménageur sur VUL h moisCAP ...

ANNEXE II

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

... et Diplômes et titres " Transport routier de marchandiseset activités auxiliaires du transport "Durées maximales de prise en charge par l OPCA TransportsDiplômes du ministère de l éducation nationale préparés en alternanceFORMATIONDURÉEde la formationDURÉE DU CONTRATou de l actionde professionnalisationNiveau VCAP conduite routière en an h (*) moisCAP mécanicien en maintenance de véhicules option B « véhicules industriels » h (*) mois (**)CAP livreur h mois (**)CAP déménageur h (*) mois (**)BEP maitnenance de véhicules automobiles (option véhicules industriels) h (*) mois (**)CAP ...

Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

... Diplômes et titres " Transport de personnes "Durées maximales de prise en charge par l OPCA TransportsDiplômes du ministère de l éducation nationale préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l action de professionnalisationNiveau VCAP mécanicien en maintenance de véhicules option B " véhicules industriels " h (*) mois (**)CAP agent d accueil et de conduite routière - Transport de voyageurs h (*) mois (**)BEP maintenance de véhicules automobiles (option véhicules industriels) h (*) mois (**)Niveau IVBac pro maintenance h (*) mois (**)Niveau IIIBrevet de technicien supérieur ...

Financement

Prévoyance

...employeur qu elle soit forfaitaire ou proportionnelle à la rémunération conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur doit respecter le montant minimal ci-dessous détaillé L entreprise est tenue de consacrer au financement du dispositif un montant minimal équivalent à du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d Alsace-Moselle le montant minimal est de du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois La cotisation totale (part patronale et part salariale) au régime est :- pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime général ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... décembre Sauf pendant la période d essai tout départ d un technicien ou agent de maîtrise de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit leur ancienneté la durée du délai-congé est de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à et de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à (haute maîtrise) a) Techniciens et agents de maîtrise des groupes à :- en cas de licenciement d un technicien ou agent de ...

Article 5.2

Calendrier d'attribution - Titre V Repos récupérateurs - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... janvier A compter du er octobre Les jours de repos récupérateurs sont attribués à raison :- de journée à partir de heures et jusqu à heures de temps de service par mois calendaire ;- de journée à partir de heures et jusqu à heures de temps de service par mois calendaire ;- de journée et pour heures de temps de service par mois calendaire A compter du ...

Article 17

Indemnité de congédiement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...ingénieur ou cadre congédié si celui-ci compte au moins années de présence dans l entreprise une indemnité de congédiement calculée en fonction de son ancienneté sur la base de son salaire effectif au moment où il cesse ses fonctions Le taux de cette indemnité est fixé comme suit :- de mois par année de présence dans la catégorie " Ingénieurs et cadres " ;- le cas échéant de mois par année de présence dans les catégories " Techniciens et agents de maîtrise " et " Employés " Lorsque la rémunération effective de l intéressé comporte une partie fixe et une partie variable la ...

Article 5.3

Indemnité de cessation d'activité - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... La rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées ci-dessus ouvre droit au versement par l entreprise au bénécifiaire du CFA-Voyageurs d une indemnité de cessation d activité calculée compte tenu de l ancienneté acquise dans l entreprise au jour du départ effectif dans les conditions suivantes :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et ...

Article 3

Rupture du contrat de travail - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...aux articles et ci-dessus ouvre droit au bénéfice de l intéressé au versement par l entreprise d une indemnité de cessation d activité calculée compte tenu de l ancienneté acquise dans l entreprise au jour du départ effectif dans les conditions suivantes :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et ...

Article 13

Délai-congé - Annexe II : Employés

... décembre Sauf pendant la période d essai tout départ d un employé de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit l ancienneté de l employé la durée du délai-congé est de mois ;En cas de licenciement d un employé comptant une ancienneté comprise entre un mois et moins de ans le délai-congé est de mois ;En cas de licenciement d un employé comptant deux ans et plus d ancienneté le délai-congé est de mois Pendant le délai-congé et quelle que soit la ...

Article 17 ter

Départ en retraite - Annexe II : Employés

...sociale ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéas et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise ou l établissement à :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et ...


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