Dernière mise à jour 22/09/2019
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Article 16

Congé annuel payé - Annexe II : Employés

...en vigueur les employés bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois dans les entreprises qui sont tenues de s affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés ces dates sont avancées aux er avril et mars La période ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...et agents de maîtrise bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois dans les entreprises qui sont tenues de s affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés ces dates sont avancées aux er avril et mars La période ...

Article 7 ter

Jours fériés travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...compris entre heure et h imputable au service de la journée précédente a) Cas du personnel justifiant de moins de mois d ancienneté dans l entreprise :Le personnel appelé à travailler pendant une durée inférieure à heures consécutives ou non un jour férié légal autre que le er Mai bénéficie en sus du salaire d une indemnité de F au er décembre si la durée du travail est égale ou supérieure à heures consécutives ou non Cette indemnité ne se cumule pas avec celles déjà versées dans les entreprises au titre du travail ...

Article

Annexe - Salaires

... Article En vigueur étendu en date du février AnnexeEntreprises de transport de déménagementPersonnel ouvrierA compter du er février (En euros )CoefficientTaux horaireà l embauche D D D D En application de l avenant n° les tableaux ci-dessus sont majorés le cas ...

Salaires mensuels garantis

Salaires

... Article Salaires mensuels garantis En vigueur étendu en date du mai Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur depuis le er janvier sont revalorisés au titre de l exercice et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant applicables aux er mai et er octobre ...

Salaires mensuels garantis

Salaires

... Article Salaires mensuels garantis En vigueur étendu en date du mai Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur depuis le er janvier sont revalorisés au titre de l exercice et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant applicables aux er mai et er octobre ...

Article

Annexe - Congés de fin d'activité et annexes de financement

...activité (CFA)Vu l accord du mai portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d activité (CFA) et notamment son article Considérant l accord de l Etat et des partenaires sociaux de prendre en charge à parts égales le surcoût induit par les dispositions prévues à l article er de l accord susvisé ;Considérant l accord de l Etat et des partenaires sociaux de répartir le report de trésorerie induit par les dispositions prévues à l article de l accord susvisé au prorata du taux de financement du dispositif global tel qu assuré par chacune des parties ;Considérant en outre que le présent ...

Indemnités complémentaires

Salaires

... Article Indemnités complémentaires En vigueur étendu en date du mai Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l article sont respectivement portés à :A compter du er mai :- traducteur : : EUR ;- traducteur et rédacteur EUR A compter du er octobre :- traducteur : EUR ;- traducteur et rédacteur : ...

Indemnités complémentaires

Salaires

... Article Indemnités complémentaires En vigueur étendu en date du mai Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l article sont respectivement portés à :A compter du er mai :- sténo-dactylographe et sténotypiste : EUR ;- traducteur : EUR ;- traducteur et rédacteur : EUR A compter du er octobre :- sténo-dactylographe et sténotypiste : ...

Revalorisation des rémunérations conventionnelles

Salaires - Rémunérations conventionnelles

... Article Revalorisation des rémunérations conventionnelles En vigueur étendu en date du février Taux horairesLes taux horaires conventionnels des personnels ouvriers employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du er février puis à compter du premier jour du mois suivant l extension et au plus tard le er mai conformément aux tableaux joints au présent avenant Il est précisé que l emploi Aide déménageur coefficient D est ...

Barèmes des rémunérations conventionnelles

Salaires

... Article Barèmes des rémunérations conventionnelles En vigueur étendu en date du mai Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur depuis le er janvier sont revalorisés au titre de l exercice et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant applicables aux er mai et er octobre ...

Age d'entrée dans les régimes à compter du 1er juillet 2011

Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Article Age d entrée dans les régimes à compter du er juillet En vigueur étendu en date du mai Situation généraleA compter du er juillet l âge d entrée dans les régimes des congés de fin d activité est porté de à ...

Article 1er

Objet - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

... Article er En vigueur étendu en date du mai Le présent protocole conclu en application de l article de la convention collective nationale annexe n° en date du juin fixe les conditions de remboursement des frais ...

Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties

Salaires

... Article Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties En vigueur étendu en date du mai Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur depuis le er janvier sont revalorisés au titre de l exercice et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant applicables aux er mai et er octobre ...

Article

Préambule - Congés de fin d'activité et annexes de financement

... ans la loi n° - du novembre portant réforme des retraites a un impact sur le régime des congés de fin d activité dans la mesure où ses bénéficiaires atteignant l âge de ans à compter du er juillet ne peuvent plus faire liquider leurs droits à retraite et bénéficier de leur pension d assurance vieillesse dans ces conditions Ce nouvel environnement juridique a amené les partenaires sociaux à exprimer aux représentants de l Etat au plus haut niveau depuis plusieurs mois :- d une part leurs ...

SALAIRES Transport routier de voyageurs : ouvriers

Salaires à compter du 1er mai 2002 - Salaires Transport routier de voyageurs : ouvriers

...du septembre considérant les nouvelles dispositions en matière de décompte et de rémunération du temps de service des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport il est convenu ce qui suit :Article erA compter du er mai les barèmes de salaire mensuel professionnel garanti pour heures de temps de service des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport sont remplacés par les nouveaux barèmes ...

Article 7 bis

Jours fériés non travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...accord national interprofessionnel du décembre a) Cas du personnel justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise :Le personnel ouvrier justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise bénéficie du paiement de jours fériés légaux par année civile (non compris le er Mai) sous réserve d avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré Sont assimilées à des journées de travail :- les périodes de congé légal ou conventionnel ;- les périodes d incapacité pour accident du travail à l exclusion des accidents du trajet ;- les périodes d absence autorisée L ...

Entrée en application

Salaires

... Article Entrée en application En vigueur étendu en date du mai Le présent avenant entre en application à compter du er mai ...

Entrée en application

Salaires

... Article Entrée en application En vigueur étendu en date du mai Le présent avenant entre en application à compter du er mai ...


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