Dernière mise à jour 19/03/2024
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Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...aux héritiers du participant par parts égales ;- à défaut au fonds social de la CARCEPT-Prévoyance Si le participant souhaite procéder à la désignation expresse d un ou de plusieurs bénéficiaires au moment de l affiliation ou ultérieurement il peut le faire soit par acte sous seing privé soit par acte authentique En l absence d acte authentique le participant doit le notifier par écrit sur papier libre ou à l aide de l imprimé prévu à cet effet à retirer auprès de l institution Dans le cas où les bénéficiaires désignés sont décédés le capital décès est versé dans l ordre de priorité indiqué ci-dessus Cette désignation peut à ...

Portabilité de la couverture prévoyance obligatoire décès-invalidité

Préambule - Prévoyance

... Article Portabilité de la couverture prévoyance obligatoire décès-invalidité En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié bénéficiaire au titre de son contrat de travail de la couverture prévoyance obligatoire décès-invalidité prévue par les dispositions du décret n° - du octobre modifié conservera s il le ...

Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

... trimestres d affiliation au régime ;- an et demi après trimestres d affiliation au régime ;- ans après trimestres d affiliation au régime Au-delà de années d affiliation par régime et plus de ans de chômage la garantie décès est maintenue et la garantie invalidité est réduite de moitié La durée d affiliation au régime s entend au régime de retraite relevant des conventions collectives du transport et des activités auxiliaires du transport et toutes périodes cumulées Le chômage à la suite d une démission ou de la constatation de la rupture du contrat de travail non ...

Article 8

Congés exceptionnels payés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif dans les conditions suivantes :A - Sans condition d ancienneté :- mariage de l intéréssé : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un enfant : jours ;- décès du père ou de la mère : jour B - Sous réserve d avoir mois de présence dans l entreprise ( ) :- mariage d un enfant : jours ;- décès du conjoint : ...

Article 17

Congés exceptionnels payés - Annexe II : Employés

En date du 06 décembre 1991 En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux employés dans les conditions suivantes :Mariage de l'intéressé : 4 jours ;Mariage d'un enfant : 2 jours ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...par la loi des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres dans la limite de la perte du salaire effectif dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou d un descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : jour ;- décès de l un des beaux-parents : jour ;- stage prémilitaire (au maximum) : jours Ces jours s entendent en jours ouvrables ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : jour ;- décès de l un des beaux-parents : jour ;- stage prémilitaire (au maximum) : jours Les jours s entendent en jours ouvrables habituellement travaillés ...

Article 11 quater

Transports internationaux - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...de carence ne sont pas applicables Par contre les dispositions de l article bis sont applicables dès le retour en France Les dispositions visées par le présent paragraphe ne sont pas applicables en cas d accident non pris en charge au titre de la législation en vigueur sur les accidents du travail ;d) En cas de décès :Les frais de retour au domicile du salarié en cas de décès de son conjoint d un de ces ascendants ou descendants ;Les frais de retour du corps en cas de décès à l étranger du salarié ;Les frais des transport visés aux paragraphes c et d sont remboursables sur la base du taux économique du mode de ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article En vigueur étendu en date du janvier Absence d une durée au plus égale à moisL absence d une durée au plus égale à six mois justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident autre qu accident du travail ne constitue pas une rupture du contrat de travail Elle doit être notifiée à l employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de jours francs ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...de son adoption d un troisième enfant puis de chaque enfant suivant ;- divorce lorsque l intéressé conserve la garde d au moins un enfant ;- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des ° et ° de l article L - du code de la sécurité sociale ;- décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;- cessation du contrat de travail ;- création par le bénéficiaire ou son conjoint ou reprise d une entreprise industrielle commerciale artisanale ou agricole soit à titre individuel soit sous la forme d une société commercialeou coopérative ;- acquisition ou agrandissement sous réserve de l existence d un permis ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

... Article Cessation des garanties et cas de maintien des droits En vigueur non étendu en date du mai En dehors de l hypothèse visée à l article du présent accord l adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié avec son entreprise (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite démission licenciement rupture conventionnelle) La garantie cesse d être accordée au salarié à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l entreprise relevant du ...

Article 6

Exercice de l'action syndicale - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article En vigueur étendu en date du février Participation à diverses instances Instances nationales et congrès syndicauxa) Les syndiqués mandatés par leur organisation syndicale doivent obtenir de leurs employeurs des autorisations d absence non rémunérées pour assister aux réunions des instances nationales et aux congrès statutaires de ces organisations Il est précisé que ces congrés ne concernent qu un très petit nombre de syndiqués Ces salariés seront tenus d informer par écrit leur employeur au moins une semaine à l avance de leur participation à ces réunions et congrès de ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...l article L - du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d incapacité atteigne au moins et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle ;- le décès de l intéressé de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;- la rupture du contrat de travail ;- l affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par l intéressé ses enfants son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité d une ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...au titre de l assurance accidents du travail le personnel ingénieur ou cadre bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisation a) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu sans application d un délai de franchise au versement d un complément de ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel ouvrier mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu après application d un délai de franchise de jours ( ) au versement ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

...des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel employé mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu après application d un délai de franchise de jours ( ) au versement ...

Article

Mise en oeuvre d'une clause de respiration professionnelle

... dite CARCEPT chargée de gérer le régime complémentaire de retraite institué par l article du décret du septembre complété par le décret du octobre et d assurer à certains de ses bénéficiaires une garantie en cas de décès ;- par un accord professionnel du mars portant création de l annexe V à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport les partenaires sociaux ont décidé de l affiliation obligatoire à la CARCEPT de l ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant une ou des ...

Article 7

TITRE II : Administration - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT

... Article En vigueur non étendu en date du février La durée du mandat des administrateurs est fixée à ans Les membres sortants sont renouvelables La qualité d administrateur se perd par décès démission perte de la qualité de membre participant ou de représentant d un membre adhérent retrait du mandat par l organisation intéressée L administrateur sortant est remplacé dans les mois qui suivent par l organisation qui l avait désigné la durée du mandat du nouvel administrateur étant égale à la durée restant ...

Article

CFA voyageurs

... avril relatif au CFA-Voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain (ou routier) de voyageurs demandent aux instances compétentes de l AGECFA-Voyageurs et notamment à la commission sociale d apporter une attention particulière à la situation des allocataires rencontrant des difficultés pour procéder au paiement de la cotisation décès prévue par l avenant précité ...


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