Dernière mise à jour 07/12/2019
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Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...au titre de l assurance accidents du travail le personnel ingénieur ou cadre bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisation a) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu sans application d un délai de franchise au versement d un complément de ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel ouvrier mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu après application d un délai de franchise de jours ( ) au versement ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

...des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel employé mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu après application d un délai de franchise de jours ( ) au versement ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel technicien ou agent de maîtrise bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu sans application d un délai de franchise au versement d un complément de rémunération assurant ...

Article 15

Absence - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article En vigueur étendu en date du janvier En dehors des positions définies par la présente convention et par les conventions nationales annexes les travailleurs qui ne sont pas effectivement présents à leur travail sont considérés comme étant en position d absence ° Absence régulièreEst en absence régulière le salarié absent notamment pour un des motifs suivants : cas de force majeure décès d un conjoint d un enfant ou d un ascendant l employeur devant être prévenu dès que possible et au plus tard dans les jours L absence régulière n entraîne ...

Article 3

Dispositions relatives à la formation professionnelle - Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exercant des activités de prestations logistiques

...des opérations ci-dessous doivent bénéficier des formations y afférentes dans les conditions suivantes :- en cas de premier embauchage : au cours de la période d essai ;- d une manière générale : avant toute affectation au poste de travail et à la demande du médecin du travail en cas de reprise d activité après une absence de longue durée (maladie maternité accident de travail etc ) Manutention dite manuelle de charges :Les entreprises doivent s efforcer de limiter le recours à la manutention dite manuelle de charges par l utilisation d équipements adaptés Néanmoins lorsqu elle ne peut être évitée notamment en raison de la configuration des lieux ...

Article 2

Objectifs - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

... Article En vigueur étendu en date du novembre Considérant la politique de prévention définie par la caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés notamment par la délibération de sa commission de prévention du novembre confirmée et renforcée par délibération du septembre Considérant les orientations à moyen terme de la politique de prévention des risques professionnels « les priorités pour demain ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...cadre d une consultation organisée conformément aux conditions fixées par le décret n° - du février ;- soit directement dans les conditions qu il fixe après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel et en l absence de représentants du personnel après approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés La consultation a lieu pendant le temps de travail au scrutin secret et son organisation matérielle appartient à l employeur Les salariés doivent recevoir une information jours au moins avant la date prévue pour le scrutin et comportant :- l ...

Commission de suivi

Préambule - Prévention et réduction de la pénibilité

... du présent accord Missions principales :- suivi des difficultés relatives à l interprétation de ses dispositions ;- mesure des impacts sur le présent accord des mesures légales réglementaires ou conventionnelles qui pourraient être prises (suivi des normes concernant la manutention manuelle et le port de charges notamment) ;- suivi des évolutions des taux de gravité des maladies professionnelles et des accidents du travail ainsi que de leurs fréquences ;- en complément et en lien avec les travaux du CTN rôle incitatif dans la recherche de solutions adaptées visant à réduire les risques de troubles musculo-squelettiques (tableau des maladies professionnelles) ainsi que les affections du rachis lombaires hernies discales et autres ...

Garanties

Prévoyance

... Les garanties instituées par les contrats conclus en application du présent accord doivent s inscrire dans le cadre des contrats responsables se conformant au cahier des charges de ce type de contrats Les garanties ont pour objectif de compléter les remboursements de la sécurité sociale et sont exprimées en complément des prestations en nature des assurances maladie et maternité de la sécurité sociale et dans la limite du reste à charge acte par acte (hors pénalités franchises et contributions) :- soit sur la base des remboursements effectués par la sécurité sociale (RSS) ;- soit sur la base des remboursements utilisés par la sécurité sociale (BR) ;- soit selon un remboursement forfaitaire exprimé de manière monétaire ...

Article 11

Maladie ou blessure grave - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de maladie ou de blessure présentant une certaine gravité survenue au cours d un déplacement en service et ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale soit au titre de l assurance maladie soit au titre des accidents du travail l employeur prendra à sa charge les frais de retour du salarié à son domicile ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...aux héritiers du participant par parts égales ;- à défaut au fonds social de la CARCEPT-Prévoyance Si le participant souhaite procéder à la désignation expresse d un ou de plusieurs bénéficiaires au moment de l affiliation ou ultérieurement il peut le faire soit par acte sous seing privé soit par acte authentique En l absence d acte authentique le participant doit le notifier par écrit sur papier libre ou à l aide de l imprimé prévu à cet effet à retirer auprès de l institution Dans le cas où les bénéficiaires désignés sont décédés le capital décès est versé dans l ordre de priorité indiqué ci-dessus Cette désignation peut à ...

Article 2

Objet et missions - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

...à ans :- de l allocation du CFA (égale à de leur dernier salaire tel que défini à l article de l accord susvisé du mars ) ;- de leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance vieillesse (régime général) et à la retraite complémentaire Pour les bénéficiaires du CFA âgés de à ans :- de de l allocation de CFA ;- de la validation de leurs droits à la retraite ...

Article 2

Objet et missions - Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)

...allocation de CFA Voyageurs (égale à du salaire brut moyen annuel des dernières années tel que défini aux articles a et de l accord susvisé du avril ) ;- de leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance vieillesse (régime général) et à la retraite complémentaire ;pour les bénéficiaires du CFA Voyageurs âgés de ans et demi à ans :- de de l allocation de CFA Voyageurs ;- de la validation de leurs droits ...

Article 6

Exercice de l'action syndicale - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article En vigueur étendu en date du février Participation à diverses instances Instances nationales et congrès syndicauxa) Les syndiqués mandatés par leur organisation syndicale doivent obtenir de leurs employeurs des autorisations d absence non rémunérées pour assister aux réunions des instances nationales et aux congrès statutaires de ces organisations Il est précisé que ces congrés ne concernent qu un très petit nombre de syndiqués Ces salariés seront tenus d informer par écrit leur employeur au moins une semaine à l avance de leur participation à ces réunions et congrès de ...

Article

Préambule - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

... de la loi du janvier portant diverses mesures d ordre social complètent le système d incitations financières résultant de l article L - du code de la sécurité sociale encourageant les entreprises à investir dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles L article L - du code de la sécurité sociale organise un système d avances adapté aux possibilités financières des petites et moyennes entreprises permettant de développer auprès d elles une politique d investissement dans la prévention La procédure simplifiée ainsi mise en oeuvre par la loi ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... du salaire brut moyen annuel ( ) revalorisé (dans les mêmes conditions que pour le calcul de l assurance vieillesse de la sécurité sociale) des dernières années (le cas échéant en tenant compte des dispositions de l article - " Cas particulier " ci-dessous) ainsi que différentes prestations complémentaires maladie vieillesse du régime général et retraite complémentaire) L allocation ci-dessus sera calculée hors abattement pour frais professionnels et hors frais professionnels Pour ce faire le salarié devra fournir les fiches de paie correspondant aux dernières années de référence afin que le fonds gérant le CFA-Voyageurs puisse reconstituer le salaire brut sans abattement et sans ...

Article 5

Financement du régime - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...au fonds visé à l article du présent accord permettra d assurer le financement :- pour les bénéficiaires du CFA âgés de ans à ans et :- de l allocation de CFA ;- des cotisations nécessaires pour garantir leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance vieillesse et à la retraite complémentaire dans la limite des taux obligatoires ;- pour les bénéficiaires du CFA âgés de ans et à ans :- de de l allocation de CFA ...

Article

Protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996. (Conflit du 18 au 30 novembre 1996).

... novembre inclus les revendications des personnels du transport routier - exprimées dans un cahier revendicatif présenté par les organisations syndicales - ont porté sur :- les salaires ;- la durée et la rémunération du temps de travail ou de service ;- la retraite à cinquante-cinq ans ;- le délai de franchise maladie ;- les frais de déplacement ;- l interdiction de circuler le dimanche ;- le droit syndical A l issue de la mission de médiation confiée par M Bernard Pons ministre de l équipement du logement des transports et du tourisme et Mme Anne-Marie Idrac secrétaire d Etat aux transports à M Cros ...


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