Dernière mise à jour 07/08/2020
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article En vigueur étendu en date du janvier Absence d une durée au plus égale à moisL absence d une durée au plus égale à six mois justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident autre qu accident du travail ne constitue pas une rupture du contrat de travail Elle doit être notifiée à l employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de jours francs ...

Article 6

Exercice de l'action syndicale - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article En vigueur étendu en date du février Participation à diverses instances Instances nationales et congrès syndicauxa) Les syndiqués mandatés par leur organisation syndicale doivent obtenir de leurs employeurs des autorisations d absence non rémunérées pour assister aux réunions des instances nationales et aux congrès statutaires de ces organisations Il est précisé que ces congrés ne concernent qu un très petit nombre de syndiqués Ces salariés seront tenus d informer par écrit leur employeur au moins une semaine à l avance de leur participation à ces réunions et congrès de ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...au titre de l assurance accidents du travail le personnel ingénieur ou cadre bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisation a) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu sans application d un délai de franchise au versement d un complément de ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel ouvrier mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu après application d un délai de franchise de jours ( ) au versement ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

...des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel employé mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu après application d un délai de franchise de jours ( ) au versement ...

Article

Annexe - Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs

...protégé ;Date d effet de la protection en cours ;Coefficient hiérarchique ou classification ;Horaire hebdomadaire ;Salaire mensuel brut de base ;Prime(s) à caractère fixe dans l entreprise depuis plus de mois ;Eléments de rémunération conventionnels fixes ;Contrat de travail ;En cas de contrat à durée déterminée le motif du recours ;Absences en cours ;Motif de l absence ;Date de début ;Date prévue de reprise d activité ...

Article

Annexe - Reprise du personnel

...:Prénom :Date de naissance :Nationalité :Adresse :Date d ancienneté :Nature de la protection s il s agit d un salarié protégé :Date d effet de la protection en cours :Coefficient :Horaire hebdomadaire :Salaire mensuel brut de base :Prime(s) à caractère fixe dans l entreprise depuis plus de mois :Contrat de travail :Absences en cours :Motif de l absence :Date de début :Date prévue de reprise d activité :Formation :Port d armes :Attestation FIMO : ...

Application des dispositions de l'article 14.7 " Incidence des absences " - ARTT

...non travaillés tels que :- la visite médicale d embauche et les examens médicaux obligatoires (art R - du code du travail) ;- les heures de délégation ;- le repos compensateur obligatoire ;- le temps de formation sur initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation En cas d absence pour un autre motif au cours de la période de modulation chaque jour d absence est valorisé en cas d accord d entreprise ou d établissement conformément aux principes posés par l accord d entreprise ou d établissement A défaut d accord d entreprise ou d établissement chaque jour d absence est valorisé pour la ...

Article 13

Délai-congé - Annexe II : Employés

... heures pour pouvoir chercher un autre emploi Ces heures sont fixées d un commun accord ou à défaut alternativement jour après jour par chacune des parties ; par accord des parties elles peuvent être bloquées Le salaire de l employé pendant le délai-congé ne peut être réduit du fait de ces absences ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel technicien ou agent de maîtrise bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu sans application d un délai de franchise au versement d un complément de rémunération assurant ...

Article 15

Résiliation du contrat de travail - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... heures pour pouvoir chercher un autre emploi Ces heures sont fixées d un commun accord ou à défaut alternativement jour après jour par chacune des parties Par accord des parties elles peuvent être bloquées La rémunération de l ingénieur ou cadre pendant ce délai-congé ne peut être réduite du fait de ces absences ...

Article 12

Remplacement - Changement d'emploi - Annexe II : Employés

...remplir effectivement toutes les fonctions d un supérieur absent il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti à l emploi qui lui est confié Lorsqu un employé sans remplir effectivement toutes les fonctions d un supérieur absent doit néanmoins du fait de cette absence assumer un surcroît de travail ou de responsabilité une indemnité de fonction tenant compte de ce surcroît de travail ou de responsabilité lui sera allouée Les indemnités prévues aux deux alinéas ci-dessus ne seront dues que lorsque la durée du remplacement sera égale ou supérieure à une quinzaine et qu il ne s agira pas du congé ...

Article 13

Remplacement temporaire - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...fonctions d un supérieur absent il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti correspondant à l emploi qui lui est confié Lorsqu un technicien ou agent de maîtrise sans remplir effectivement toutes les fonctions d un supérieur absent doit néanmoins du fait de cette absence assumer un surcroît de travail ou de responsabilité une indemnité de fonction tenant compte de ce surcroît de travail ou de responsabilité lui sera allouée Les indemnités prévues aux alinéas ci-dessus ne sont dues que lorsque la durée du remplacement est égale ou supérieure à mois et s il ne s agit pas du congé annuel ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... heures pour pouvoir chercher un autre emploi Ces heures sont fixées d un commun accord ou à défaut alternativement jour après jour par chacune des parties Par accord des parties elles peuvent être bloquées Le salaire du technicien ou agent de maîtrise pendant ce délai-congé ne peut être réduit du fait de ces absences ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...cadre d une consultation organisée conformément aux conditions fixées par le décret n° - du février ;- soit directement dans les conditions qu il fixe après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel et en l absence de représentants du personnel après approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés La consultation a lieu pendant le temps de travail au scrutin secret et son organisation matérielle appartient à l employeur Les salariés doivent recevoir une information jours au moins avant la date prévue pour le scrutin et comportant :- l ...

Article 7

Congé de conversion - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...entreprises s engagent à notifier aux salariés par lettre recommandée avec avis de réception :- la proposition d entrée en congé de conversion accompagnée d une copie de la convention du congé de conversion ;- le délai de quinze jours imparti au salarié pour faire connaître par écrit son adhésion à la convention de congé de conversion ; toute absence de réponse dans ce délai étant considérée comme un refus d adhésion ;- les conséquences pour l intéressé du refus de l adhésion à la convention L acceptation du congé de conversion par le salarié entraînera la suspension de son contrat de travail et donnera lieu à l établissement d un contrat de congé de conversion avenant au ...

Article

Procès-verbal sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance" - Personnel "grands routiers" ou "longue distance"

...est supérieure à la rémunération garantie par le barème annexé à l accord le conducteur conserve sa rémunération effective Repos récupérateursL attribution obligatoire des repos récupérateurs calculés conformément aux dispositions de l accord ne fait pas obstacle à l application des règles légales sur le repos compensateur en vigueur dans les entreprises L absence du conducteur au titre du repos récupérateur ne doit entraîner aucune diminution de sa rémunération effective Chaque journée (ou demi-journée) de repos récupérateur est réputée équivalente à la durée moyenne journalière de service (ou à la durée moyenne de la demi-journée) dans l entreprise En cas d absence(s) régulière(s) au cours du délai de mois ...

Article 6

Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...et de normes adaptés aux spécificités des activités des entreprises de transport sanitaire ;- dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux la mise en oeuvre de ces dispositions s effectue directement dans les conditions qu il fixe après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel et en l absence de représentants du personnel après information des salariés concernés La réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire peut être organisée selon les modalités suivantes :- réduction de l horaire hebdomadaire de travail ;- réduction par l attribution de jours de réduction du temps de travail ;- réduction par la mise en place de ...

Article 14

Modulation de la durée du travail - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

...en vigueur de l entreprise En fin de période de modulation il est procédé à une régularisation au prorata de la période de travail effectuée au sein de l entreprise ( ) En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée En cas d absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation la rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l absence De même en cas de rupture du contrat de travail la rémunération du salarié est régularisée sur la base des heures effectivement travaillées ( ) Ainsi et sauf en cas de licenciement pour ...


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