Dernière mise à jour 24/10/2021
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Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

En date du 06 décembre 1991 1. Ouverture du droitEn cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :- soit au titre de l'assurance maladie, à ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

En date du 23 janvier 1985 1. Absence d'une durée au plus égale à 6 moisL'absence d'une durée au plus égale à six mois, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident autre qu'accident du travail, ne constitue pas une rupture du contrat de travail. Elle doit être notifiée ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 29 novembre 1996 1. Ouverture du droitEn cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :- soit au titre de l'assurance maladie, à ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

En date du 29 novembre 1996 1. Ouverture du droitEn cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :- soit au titre de l'assurance maladie, à ...

Article 1er

Personnels concernés - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 22 novembre 2000 1.1. Principes générauxLe présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en oeuvre du congé de fin d'activité prévu par le protocole d'accord du 29 novembre 1996 pour les conducteurs routiers du transport de marchandises et/ou du transport de ...

Article 3

Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Par dérogation aux principes généraux énoncés à l'article 2 ci-dessus :- les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail survenu dans l'exercice du métier de conducteur routier de voyageurs sont prises en compte pour la détermination de la condition ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 12 juin 2007 L'ensemble des textes relatifs aux conditions générales de l'institution est modifié comme suit :« CONDITIONS GÉNÉRALESPARTIE ADISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GÉNÉRALESGénéralitésArticle 1erObjetLes dispositions des présentes conditions générales définissent les modalités générales de fonctionnement des bulletins ou contrats d'adhésion conclus par la CARCEPT-Prévoyance.Elles ...

Maintien dans l'emploi, mobilité interne et évolution des carrières

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

En date du 02 juin 2010 Les évolutions rapides et profondes qui affectent le TRV dans les Alpes-Maritimes et ses métiers ont mis en évidence la nécessité d'une professionnalisation des collaborateurs des entreprises et de l'accompagnement du déroulement de leur carrière par l'incitation et la formation.S'agissant des services ...

Article 14

Mutilés de guerre - Accidentés du travail - Inaptes à l'emploi - travailleurs handicapés - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

En date du 29 mars 1994 Les dispositions de la présente convention ne font pas échec aux obligations résultant de la réglementation en vigueur sur l'emploi obligatoire de certaines catégories de salariés (art. L. 323-1 et suivants du code du travail).Les mutilés de guerre reçoivent leurs salaires sans ...

Article 20

Actions de formation prioritaires au titre du droit individuel à la formation - Chapitre IV : Dispositions spécifiques au transport routier de personnes - TITRE II : Dispositions spécifiques - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 En application des dispositions générales de l'article 11.2 du présent accord, sont considérées prioritaires au titre du droit individuel à la formation les actions, ci-dessous, qui s'inscrivent dans un cadre professionnel ou qui sont liées à l'emploi du salarié :- de prévention ...

Article 27

Garantie de rémunération - TITRE V : Rémunération - ARTT

En date du 21 décembre 2005 En dehors des cas de modification de services liés à la passation de marché ou à l'évolution des cahiers des charges, il est institué, pour chaque conducteur, au titre des 4 premières périodes de 12 mois faisant suite à la mise en oeuvre ...

Article 12

La période de professionnalisation 12.1. Principes généraux - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi ou la conversion de salariés de l'entreprise titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.La période de professionnalisation est ouverte aux salariés visés aux articles L. 982-1 du code ...

Article 7 bis

Jours fériés non travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 29 mars 1994 Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et portant application de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.a) Cas du personnel justifiant d'au moins 6 ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

En date du 28 avril 2003 Compte tenu de la part prépondérante prise par le transport scolaire dans l'ensemble des activités régulières assurées par les entreprises de transport de voyageurs, il convient d'adapter, pour les conducteurs embauchés pour travailler les jours d'ouverture des établissements scolaires, des garanties et modalités ...

Période de professionnalisation

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 13.1. Principes générauxLa période de professionnalisation a pour objet, en accord avec l'entreprise, de favoriser le maintien dans l'emploi ou la conversion de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, en permettant au bénéficiaire d'acquérir une qualification ou de suivre ...

DIF (actions prioritaires)

Annexe VI - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 1. Transport routier de marchandisesA. - Cas général. - Actions de formation prioritaires au titre du DIFFormation initiale minimale obligatoire, permis et CACES dès lors qu'ils s'inscrivent dans une démarche de promotion ou d'accès à un niveau de qualification supérieur ou de mutation ...

Article 3

Dispositions relatives à la formation professionnelle - Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exercant des activités de prestations logistiques

En date du 30 juin 2004 3.1. Recensement des formations diplômantes et qualifiantesA l'initiative des partenaires sociaux, les organismes professionnels de formation du transport et de la logistique ont procédé au recensement des formations diplômantes et qualifiantes constitutives, au regard des compétences et connaissances requises pour occuper les ...

Article 2

Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

En date du 07 novembre 1997 2.1. Dispositions applicables aux personnels des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport et aux entreprises du transport de déménagement :2.1.1. Barèmes conventionnels :a) Personnels roulants :La rémunération des personnels roulant " marchandises, pour son ...

Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 14 décembre 2006 L'institution a pour objet d'assurer et de gérer, d'une part :a) Les risques de prévoyance à caractère obligatoire visés soit par le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié, soit par accord paritaire,et d'autre part :b) Les risques de prévoyance dont la ...


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