Dernire mise jour 08/12/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de matrise

En date du 06 dcembre 1991 1. Ouverture du droitEn cas d'incapacit de travail temporaire constate d'une part, par certificat mdical, et, s'il y a lieu, par contre-visite l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espces :- soit au titre de l'assurance maladie, ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 dcembre 1950

En date du 23 janvier 1985 1. Absence d'une dure au plus gale 6 moisL'absence d'une dure au plus gale six mois, justifie par l'incapacit rsultant de maladie ou d'accident autre qu'accident du travail, ne constitue pas une rupture du contrat de travail. Elle doit tre notifie ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 29 novembre 1996 1. Ouverture du droitEn cas d'incapacit de travail temporaire constate d'une part, par certificat mdical, et, s'il y a lieu, par contre-visite l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espces :- soit au titre de l'assurance maladie, ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employs

En date du 29 novembre 1996 1. Ouverture du droitEn cas d'incapacit de travail temporaire constate d'une part, par certificat mdical, et, s'il y a lieu, par contre-visite l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espces :- soit au titre de l'assurance maladie, ...

Article 1er

Personnels concerns - Cong de fin d'activit partir de 55 ans

En date du 22 novembre 2000 1.1. Principes gnrauxLe prsent accord a pour objet de dfinir les conditions de mise en oeuvre du cong de fin d'activit prvu par le protocole d'accord du 29 novembre 1996 pour les conducteurs routiers du transport de marchandises et/ou du transport de ...

Article 3

Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Par drogation aux principes gnraux noncs l'article 2 ci-dessus :- les priodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail survenu dans l'exercice du mtier de conducteur routier de voyageurs sont prises en compte pour la dtermination de la condition ...

Article 1

Modification des conditions gnrales de la CARCEPT-Prvoyance

En date du 12 juin 2007 L'ensemble des textes relatifs aux conditions gnrales de l'institution est modifi comme suit : CONDITIONS GNRALESPARTIE ADISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GNRALESGnralitsArticle 1erObjetLes dispositions des prsentes conditions gnrales dfinissent les modalits gnrales de fonctionnement des bulletins ou contrats d'adhsion conclus par la CARCEPT-Prvoyance.Elles ...

Maintien dans l'emploi, mobilit interne et volution des carrires

Prambule - Gestion prvisionnelle des emplois et des comptences

En date du 02 juin 2010 Les volutions rapides et profondes qui affectent le TRV dans les Alpes-Maritimes et ses mtiers ont mis en vidence la ncessit d'une professionnalisation des collaborateurs des entreprises et de l'accompagnement du droulement de leur carrire par l'incitation et la formation.S'agissant des services ...

Article 14

Mutils de guerre - Accidents du travail - Inaptes l'emploi - travailleurs handicaps - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 dcembre 1950

En date du 29 mars 1994 Les dispositions de la prsente convention ne font pas chec aux obligations rsultant de la rglementation en vigueur sur l'emploi obligatoire de certaines catgories de salaris (art. L. 323-1 et suivants du code du travail).Les mutils de guerre reoivent leurs salaires sans ...

Article 20

Actions de formation prioritaires au titre du droit individuel la formation - Chapitre IV : Dispositions spcifiques au transport routier de personnes - TITRE II : Dispositions spcifiques - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 En application des dispositions gnrales de l'article 11.2 du prsent accord, sont considres prioritaires au titre du droit individuel la formation les actions, ci-dessous, qui s'inscrivent dans un cadre professionnel ou qui sont lies l'emploi du salari :- de prvention ...

Article 27

Garantie de rmunration - TITRE V : Rmunration - ARTT

En date du 21 dcembre 2005 En dehors des cas de modification de services lis la passation de march ou l'volution des cahiers des charges, il est institu, pour chaque conducteur, au titre des 4 premires priodes de 12 mois faisant suite la mise en oeuvre ...

Article 12

La priode de professionnalisation 12.1. Principes gnraux - Chapitre II : Les dispositifs d'accs la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions gnrales - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 La priode de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi ou la conversion de salaris de l'entreprise titulaires d'un contrat de travail dure indtermine.La priode de professionnalisation est ouverte aux salaris viss aux articles L. 982-1 du code ...

Article 7 bis

Jours fris non travaills - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 29 mars 1994 Les dispositions du prsent article ne font pas obstacle l'application des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 relative la mensualisation et portant application de l'accord national interprofessionnel du 10 dcembre 1977.a) Cas du personnel justifiant d'au moins 6 ...

Article 25

Conducteurs en priodes scolaires - TITRE IV : Travail temps partiel et conducteurs en priodes scolaires - ARTT

En date du 28 avril 2003 Compte tenu de la part prpondrante prise par le transport scolaire dans l'ensemble des activits rgulires assures par les entreprises de transport de voyageurs, il convient d'adapter, pour les conducteurs embauchs pour travailler les jours d'ouverture des tablissements scolaires, des garanties et modalits ...

Priode de professionnalisation

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er fvrier 2011

En date du 01 fvrier 2011 13.1. Principes gnrauxLa priode de professionnalisation a pour objet, en accord avec l'entreprise, de favoriser le maintien dans l'emploi ou la conversion de salaris titulaires d'un contrat de travail dure indtermine, en permettant au bnficiaire d'acqurir une qualification ou de suivre ...

DIF (actions prioritaires)

Annexe VI - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er fvrier 2011

En date du 01 fvrier 2011 1. Transport routier de marchandisesA. - Cas gnral. - Actions de formation prioritaires au titre du DIFFormation initiale minimale obligatoire, permis et CACES ds lors qu'ils s'inscrivent dans une dmarche de promotion ou d'accs un niveau de qualification suprieur ou de mutation ...

Article 3

Dispositions relatives la formation professionnelle - Conditions spcifiques d'emploi des personnels des entreprises exercant des activits de prestations logistiques

En date du 30 juin 2004 3.1. Recensement des formations diplmantes et qualifiantesA l'initiative des partenaires sociaux, les organismes professionnels de formation du transport et de la logistique ont procd au recensement des formations diplmantes et qualifiantes constitutives, au regard des comptences et connaissances requises pour occuper les ...

Article 2

Rvision programme des dispositions de la convention collective - Rmunrations minimales conventionnelles 1997 et l'ouverture de ngociations visant la rvision programme des dispositions de la convention collective

En date du 07 novembre 1997 2.1. Dispositions applicables aux personnels des entreprises de transport routier de marchandises et des activits auxiliaires du transport et aux entreprises du transport de dmnagement :2.1.1. Barmes conventionnels :a) Personnels roulants :La rmunration des personnels roulant " marchandises, pour son ...

Annexe au protocole d'accord du 17 dcembre 2001 portant sur la modification des statuts et le rglement intrieur de la CARCEPT-Prvoyance

Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 dcembre 2001 portant sur la modification des statuts et le rglement intrieur de la CARCEPT-Prvoyance

En date du 14 dcembre 2006 L'institution a pour objet d'assurer et de grer, d'une part :a) Les risques de prvoyance caractre obligatoire viss soit par le dcret n 55-1297 du 3 octobre 1955 modifi, soit par accord paritaire,et d'autre part :b) Les risques de prvoyance dont la ...


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