Dernière mise à jour 22/11/2019
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Article

Signature de l'avenant n° 1 à l'accord-cadre du 4 mai 2000

... Article En vigueur non étendu en date du juin Lors de la réunion de signature du juin de l avenant n° à l accord-cadre sur l aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire (ci-dessous " l accord-cadre ") le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visée à l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte des ...

Article 1

Modèle de feuille de route - Avenant à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du novembre En application de l article " Modalités de contrôle et de suivi " de l accord-cadre du mai sur l aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire les parties signataires ont établi le modèle de feuille de route joint au présent avenant (voir BO - ) La feuille de route à remplir par le salarié ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Conditions de mise en oeuvrede la réduction du temps de travail dans les entreprisesLes dispositions prévues par le présent article peuvent être mises en oeuvre dans les entreprises dans les conditions suivantes :- dans les entreprises dotées d un ou de plusieurs délégués syndicaux la mise en oeuvre de ces dispositions doit faire l objet d un accord d entreprise conclu avec le ou les délégués syndicaux Cette négociation doit notamment permettre dans le respect des dispositions prévues par le présent article la mise en place de dispositifs et de normes adaptés aux spécificités des activités des entreprises - dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux la mise en oeuvre des dispositions du présent ...

Article 7

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du août Maintien du salaireLes personnels des entreprises de déménagement concernés par la réduction du temps de travail en application de l un des dispositifs prévus par le présent accord-cadre bénéficient du maintien de leur salaire quel que soit leur nouvel horaire de travail L application de ce principe se traduit par un double dispositif :- le maintien du salaire de base ;- la mise en place d une garantie de la rémunération annuelle mensualisée Maintien du salaire de basea) Principe :Le ...

Article 4

Aménagement et réduction du temps de travail

...temps de travail la durée du travail peut être calculée conformément aux dispositions du code du travail relatives au cycle de travail par accès direct dans les entreprises Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux la durée du cycle ne pourra excéder semaines Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux à défaut d accord la durée du cycle ne pourra excéder semaines L employeur doit établir pour chaque période un programme indicatif d activité Tout changement collectif de programme doit faire l objet d une information préalable des représentants du personnel En cours de cycle si la durée hebdomadaire du travail excède heures les ...

Article

ARTT

... Article En vigueur étendu en date du août Pour tenir compte des modifications apportées par l avenant les parties signataires ont convenu de modifier la feuille de route prévue à l article de l accord cadre et rendue obligatoire par arrêté du décembre (JO du janvier ) Les parties signataires conscientes de la place croissante des nouvelles technologies de l information dans la vie des entreprises s engagent à entamer des travaux en vue d une dématérialisation de la ...

Article

Accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers " voyageurs " Procès-verbal de la réunion de signature du 7 décembre 1999 - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre A l occasion de la réunion de signature du décembre de l accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visée à l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte des déclarations suivantes des représentants des ...

Article

ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du décembre Considérant les dispositions des articles ter et quater de la CCNA " Dispositions particulières aux ouvriers " de l article " Dimanche et jours fériés travaillés " de l accord-cadre sur l aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du mai et de l article " Indemnité de dimanche et jour férié " de l accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire du ...

Article 2

Entrée en application - Avenant à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 03 novembre 2001 Les dispositions du présent avenant entreront en application à compter de la date de son extension....

Article 3

Publicité et dépôt - Avenant à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 03 novembre 2001 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail....

Article 2

Personnels concernés - TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers de voyageurs - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans les conditions prévues par l article du présent accord-cadre sont soumis aux obligations de formation du présent titre :- les personnels embauchés dans les entreprises entrant dans le champ d application de l accord-cadre pour y occuper pour la première fois après l entrée en vigueur dudit accord-cadre un emploi de conducteur routier de voyageurs tel que défini à l article er ci-dessus ;- ...

Article 16

... Article En vigueur étendu en date du août ANNEXE IIPersonnels ouvriers sédentairesBarème pour heures par mois (en francs)A compter de la date d entrée en application de l accord-cadre du août et au plus tard le er novembre COEFFICIENTÀ L EMBAUCHEAPRÈS ANS(+ )APRÈS ANS(+ )APRÈS ANS(+ )APRÈS ANS(+ ) ...

Article

Aménagement et réduction du temps de travail

...de préserver leur capacité d investissement afin notamment de pouvoir faire face aux exigences sanitaires et aux nouvelles normes européennes ;Considérant les évolutions intervenues en matière de réglementation de la durée du travail ;Considérant la nécessité pour les entreprises de transport sanitaire d obtenir des compensations tarifaires les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :Les dispositions de l accord-cadre du mai sur l aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire modifiées par les avenants n° s et sont à nouveau modifiées comme suit ...

Article

Salaires (ambulanciers)

... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent avenant vient anticiper la date de revalorisation des taux horaires garantis à l embauche initialement fixée à la date d extension de l avenant n° du janvier à l accord-cadre du mai modifié ...

Article 1

Salaires (ambulanciers)

... les taux horaires des personnels ouvriers ambulanciers sont fixés comme suit :- emploi A : EUR ;- emploi B : EUR Les autres étapes prévues par l avenant n° conformément aux échéances fixées dans l avenant n° à l accord-cadre du mai s appliqueront telles qu initialement prévues soit à la date anniversaire de l extension de l avenant n° Les nouveaux taux fixés sont intégrés dans le tableau annexé au présent avenant qui sera incorporé dans la CCNA de la convention collective nationale des transports ...

Article 3

Salaires (ambulanciers)

... Les parties signataires s engagent à se revoir à compter de février pour ouvrir les discussions sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles au titre de Les parties signataires conviennent également de poursuivre les discussions sur les classifications et notamment de finaliser le positionnement des emplois visés par l accord-cadre du mai ...

Article 2

Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

...articles et - de la CCNA d) Modalités de mise en oeuvre Pour assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent article les parties signataires conviennent de laisser aux entreprises les délais nécessaires aux éventuelles adaptations des structures de rémunération actuellement en vigueur Pour les entreprises ou établissements dans lesquels un accord d entreprise ou d établissement relatif aux structures de rémunérations est en vigueur la mise en oeuvre des dispositions du présent article fera l objet d une adaptation négociée au plus tard dans les délais fixés par les articles L - et L - du code du travail ...

Article

Relevé de conclusion de la CNIC dans le transport sanitaire

... Article En vigueur non étendu en date du décembre A l issue de la réunion de la CNIC du décembre les signataires du présent relevé ont convenu de signer un avenant n° à l accord-cadre du mai sur la base des points d accords du juin et du projet de rédaction remis le octobre modifié comme suit :Le coefficient de décompte à est atteint dans les ...

Article

Annexe - Salaires (ambulanciers)

...extension del avenant n À LA DATEdu e anniversairede l extension del avenant n Emploi A Emploi B En application des règles fixées par l accord-cadre du mai modifié et de l accord du décembre le montant des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés des personnels ambulanciers est fixé à :- EUR à compter du er novembre ...


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