Dernière mise à jour 22/09/2019
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Article 14

Attestations de formations initiale et continue - TITRE III : Dispositions diverses - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

...les cas l attestation de formation initiale minimale obligatoire équivaut à une attestation de formation sécurité valable ans à compter de la date de son obtention :- pour les personnels reprenant une activité de conducteur routier après l avoir interrompue conformément aux dispositions de l article deuxième tiret du présent accord-cadre une attestation type d exercice du métier de conducteur routier est délivrée par l employeur sur présentation des bulletins de paie ou du(des) certificat(s) de travail correspondant à la période d exercice du métier de conducteur routier selon les modalités fixées au paragraphe ci-dessus Aucune attestation type de cette nature ne pourra être délivrée à compter du ...

Article 1

Personnels concernés - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord-cadre est applicable à l ensemble des personnels des entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport A la date fixée pour son application les dispositions du présent accord-cadre et de ses annexes se substitueront purement et simplement à celles des conventions ...

Article 2

Personnels concernés - TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers de voyageurs - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans les conditions prévues par l article du présent accord-cadre sont soumis aux obligations de formation du présent titre :- les personnels embauchés dans les entreprises entrant dans le champ d application de l accord-cadre pour y occuper pour la première fois après l entrée en vigueur dudit accord-cadre un emploi de conducteur routier de voyageurs tel que défini à l article er ci-dessus ;- ...

Article 15

Attestations de formations initiale et continue - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

...responsabilité de l entreprise aux conducteurs concernés au er juillet Cette attestation ne saurait être délivrée au-delà du er juillet b) Pour les personnels reprenant une activité de conducteur routier après l avoir interrompue conformément aux dispositions de l article du présent accord cadre une attestation type d exercice du métier de conducteur routier est délivrée sur présentation des bulletins de paye ou du (des) certificats(s) de travail correspondant à la période d exercice du métier de conducteur routier selon les modalités fixées au paragraphe a ci-dessus Aucune attestation type de cette nature ne pourra être délivrée à compter du ...

Article

Accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers " voyageurs " Procès-verbal de la réunion de signature du 7 décembre 1999 - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre A l occasion de la réunion de signature du décembre de l accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visée à l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte des déclarations suivantes des représentants des ...

Article

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE SIGNATURE DU 4 MAI 2000 Accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du juillet Lors de la réunion de signature du mai de l accord-cadre sur l aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visée à l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte des déclarations suivantes des représentants des ...

Article 2

Personnels concernés - TITRE Ier : FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans les conditions prévues par le calendrier d application visé à l article du présent accord cadre sont soumis aux obligations de formation du présent titre :- les personnels embauchés dans les entreprises entrant dans le champ d application de l accord cadre pour y occuper pour la première fois après l entrée en vigueur dudit accord cadre un emploi de conducteur routier tel que défini à l article er ci-dessus ...

Article 14

Frais de déplacement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...fonctions les frais qui en résultent pour lui et qui peuvent comprendre des frais de transport des frais de séjour et des frais de représentation sont à la charge de l entreprise Ces différents frais sont remboursés au retour de l intéressé qui doit pouvoir justifier des dépenses effectuées ; toutefois des avances lui seront accordées sur sa demande ° Frais de transport - Les frais de transport sont décomptés départ du lieu de travail habituel de l intéressé et retour au même lieu Ils sont remboursés comme suit :a) Utilisation d un moyen de transport en commun - L entreprise rembourse le prix des billets utilisés par l ingénieur ou ...

Article 6

Dispositions spécifiques applicables aux cadres et aux personnels commerciaux itinérants non cadres - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...de ces horaires ;- cadres dont la fonction n est pas simplement liée à un poste mais également à une mission dont la réalisation n est pas commandée par des tâches préidentifiées Sont notamment et directement concernés les personnels cadres définis par l avenant n° du janvier à l accord relatif aux conditions spécifiques d emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du juin Dans cette hypothèse la réduction du temps de travail se fait sous forme de jours de repos dans la limite d un plafond annuel de jours travaillés pour une année complète ...

Article 15

Résiliation du contrat de travail - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l initiative de la rupture les ingénieurs ou cadres sont autorisés à s absenter chaque jour dans la limite de mois au maximum pendant heures pour pouvoir chercher un autre emploi Ces heures sont fixées d un commun accord ou à défaut alternativement jour après jour par chacune des parties Par accord des parties elles peuvent être bloquées La rémunération de l ingénieur ou cadre pendant ce délai-congé ne peut être réduite du fait de ces absences ...

Article 23

Formation professionnelle - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...des représentants des organisations signataires sera créé pour étudier et proposer dans le délai d une année toutes les mesures utiles à cet égard Dès que les institutions prévues ci-dessus auront reçu l agrément des comités départementaux d enseignement technique les employeurs devront verser obligatoirement à ces institutions des subventions dont le taux sera fixé d un commun accord par les parties signataires après avis du comité paritaire prévu ci-dessus et dans les limites du pourcentage maximum déductible de la taxe d apprentissage Les ingénieurs et cadres ont le devoir d augmenter sans cesse leur culture générale et leurs connaissances techniques Les employeurs s efforceront compte tenu des nécessités du service de leur accorder ...

Article 11

Le droit individuel à la formation - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

...année en cours ; information pour l année à venir) dans le cadre de la présentation du plan de formation Dans les entreprises appartenant à un même groupe les droits acquis dans une entreprise par un salarié au titre du droit individuel à la formation peuvent être transférés vers une autre entreprise du groupe dans les conditions fixées par accord conclu au niveau du groupe Définition des actions prioritairesLes actions entrant dans le cadre du droit individuel à la formation ont pour priorité d accompagner le salarié dans la réalisation de son projet professionnel de formation et de lui permettre d acquérir une qualification ou de perfectionner ses connaissances professionnelles tout en développant ...

Article 7

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du août Maintien du salaireLes personnels des entreprises de déménagement concernés par la réduction du temps de travail en application de l un des dispositifs prévus par le présent accord-cadre bénéficient du maintien de leur salaire quel que soit leur nouvel horaire de travail L application de ce principe se traduit par un double dispositif :- le maintien du salaire de base ;- la mise en place d une garantie de la rémunération annuelle mensualisée Maintien du salaire de basea) Principe :Le ...

Article

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties signataires ayant analysé la situation particulière de la profession se sont données dans le présent accord-cadre plusieurs objectifs : L actualisation Depuis octobre aucun texte conventionnel n a été négocié dans le transport sanitaire alors que les conditions d exercice de cette profession ont évolué Il convenait en conséquence d actualiser les dispositions complétant le code du travail en y intégrant non seulement l ...

Article

Préambule - Emploi de conducteur accompagnateur

...se sont développés Les partenaires sociaux ont souhaité dans le cadre de la convention collective nationale du transport routier et des activités auxiliaires du transport et plus particulièrement dans le cadre des dispositions sur le transport interurbain de voyageurs définir et fixer les modalités et caractéristiques de cette activité Tel est l objet du présent accord Les autorités organisatrices fixent dans le cahier des charges du transport de personnes à mobilité réduite les règles d organisation et d accès au service Les cahiers des charges peuvent prévoir des modalités particulières d organisation qui ne sont pas abordées dans le présent accord Dans un tel cas l entreprise devra préalablement à toute adaptation ...

Article 16

Les entreprises employant 10 salariés et plus - Chapitre III : Dispositions financières - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... au titre du congé individuel de formation Cette somme doit être versée au Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) dont l entreprise relève avant le er mars de l année suivant l année de référence ;- au titre des priorités de formation définies par le présent accord et dans une perspective de développement de la professionnalisation Cette somme doit être versée à l OPCA de la branche (OPCA transports) Sans préjudice des mesures prises afin d optimiser les dispositifs nationaux de péréquation traduisant le souci des partenaires sociaux de maintenir une solidarité financière entre les secteurs professionnels en fonction de leur capacité respective à participer ...

Article

PROCES-VERBAL

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Lors de la réunion de signature du novembre de l accord national relatif à la formation professionnelle et à l emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visé à l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte des déclarations suivantes ...

Article 17

Indemnité de congédiement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...à prendre en considération est la valeur moyenne de cette partie variable au cours des derniers mois L indemnité de congédiement est normalement payable à la cessation de fonctions Toutefois lorsque le montant de cette indemnité excède mois de rémunération totale le paiement de l excédent peut être échelonné en accord avec l intéressé sur une durée maximum de mois ° Cas des ingénieurs ou cadres âgés d au moins ans :Lorsque l ingénieur ou cadre congédié a atteint l âge qui lui permet de bénéficier d une retraite au titre du régime en vigueur dans l entreprise l indemnité calculée comme ...

Article 12

Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG - TITRE IV : Rémunérations - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... janvier Article PrincipeIl est créé un salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) applicable à l ensemble des personnels des catégories ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise et cadres des entreprises de transport sanitaire dont les montants sont fixés par les barèmes annexés au présent accord Article Règles de comparaisonPour comparer le salaire effectif et le salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) seuls sont pris en compte :- le salaire de base (cf art ci-dessus) ;- l indemnité différentielle de réduction du temps de travail pour la période pendant laquelle elle est attribuée à l exclusion de ...


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