Dernière mise à jour 16/10/2019
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Article 5

Mentions sur le bulletin de paie - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

... Article En vigueur étendu en date du novembre Afin de s assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l amplitude mensuelle les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant en francs en résultant doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie ...

Article

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE SIGNATURE : DU 12 NOVEMBRE 1998 - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

...la régularisation de la paie qui en résultera le cas échéant pourront figurer sur le bulletin de paie du mois suivant celui au titre duquel la garantie est mise en oeuvre compte tenu du délai nécessaire à la connaissance effective des durées de temps de service mensuels d une part et des durées d amplitude mensuelle résultant du cumul des amplitudes journalières d autre part Contentieux en coursCompte tenu du contexte ayant amené les partenaires sociaux à négocier le présent accord et dans la perspective de la prise en compte du principe qui le définit les parties signataires demandent à M le ministre de l équipement des ...

Article 2

Amplitude journalière - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du septembre ( ) L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédant ou suivant L amplitude maximale de la journée de travail des personnels visés à l article du présent accord est de heures en période de forte activité ...

Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... janvier a) Temps de travail effectif Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Lorsqu ils ne se situent pas à l intérieur d une amplitude sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que :- la visite médicale d embauche et les examens obligatoires (art R - du code du travail) ;- les heures de délégation ;- le temps de formation sur initiative de l employeur dans le cadre du plan ...

Article 2

Définition de l'amplitude - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

... Article En vigueur étendu en date du novembre Conformément aux dispositions de l article paragraphe du décret n° - du janvier modifié l amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant ...

Article 12

Amplitude journalière, contrat à temps partiel, contrat saisonnier et contrat journalier - TITRE IV : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du août Les parties signataires du présent accord-cadre conviennent de l ouverture d une négociation à compter d octobre :- sur les conséquences de l organisation du travail sur les amplitudes journalières des personnels sédentaires et des personnels roulants autres que grands routiers ;- sur la durée et l organisation du travail des personnels employés sous contrat à temps partiel sous contrat saisonnier ou sous contrat journalier ...

Article

ARTT

... mars Annexe -Transport sanitaire -Accord-cadre du mai modifiéFEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIREEntreprise : Nom du salarié : Emploi occupé : Semaine n° du au mois année  AMPLITUDEJour fériéHEURE DE PRISEdu service déterminéepar l employeur saufimpossibilité de faitPAUSE (S)réglementaire (s)et ou repasHEUREde fin de journalièrePERMANENCETACHEScomplémentairesou activités annexesSIGNATURESDébutFinLieu ( )Type Employeur( )SalariéLundi           Mardi           Mercredi           Jeudi           Vendredi           Samedi           Dimanche           Cumul hebdomadaire          ( ) Mettre " ENT " pour les repas pris à l entreprise " DOM " pour les repas pris au domicile et " EXT " pour les repas pris hors de l entreprise et du domicile ( ) La signature doit être apposée ...

Article 7

Amplitude et coupures - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

... Les dispositions du présent article sont applicables au seul personnel de conduite qu il exerce son activité à temps complet comme à temps partiel Elles s appliquent également au personnel sédentaire lors de journées entières consacrées à la conduite Amplitude Définition L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent au suivant Durée Dans les activités de services réguliers :- l amplitude de la journée de travail dans les activités de transports en services réguliers est limitée ...

Article

Personnel coursier - Carnet de route et feuille de temps des personnels coursiers

...Jour Cumul ( )( ) L amplitude journalière est limitée à heures ; elle peut être prolongée à heures fois par semaine quand les conditions d exploitation le rendent nécessaire ( ) Correspond à l amplitude journalière diminuée d une durée forfaitaire de heure (art avenant n° ) ...

Article feuille de route

Modalités de contrôle et de suivi - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... mars Annexe -Transport sanitaire -Accord-cadre du mai modifiéFEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIREEntreprise : Nom du salarié : Emploi occupé : Semaine n° du au mois année  AMPLITUDEJour fériéHEURE DE PRISEdu service déterminéepar l employeur saufimpossibilité de faitPAUSE (S)réglementaire (s)et ou repasHEUREde fin de journalièrePERMANENCETACHEScomplémentairesou activités annexesSIGNATURESDébutFinLieu ( )Type Employeur( )SalariéLundi           Mardi           Mercredi           Jeudi           Vendredi           Samedi           Dimanche           Cumul hebdomadaire          ( ) Mettre " ENT " pour les repas pris à l entreprise " DOM " pour les repas pris au domicile et " EXT " pour les repas pris hors de l entreprise et du domicile ( ) La signature doit être apposée ...

Article 2

Aménagement et réduction du temps de travail

...pleinAfin de tenir compte des périodes d inaction (notamment au cours des services de permanence) de repos repas coupures et de la variation de l intensité de leur activité le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté dans les conditions visées ci-dessous sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d activité prises en compte : Services de permanence : pour de leurs durées ; En dehors des services de permanence : pour de leurs durées Le coefficient de décompte à est atteint dans les ans ...

Article 26

Personnels coursier - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

...PTAC En revanche les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux activités de transports légers affectés aux opérations terminales pour la messagerie traditionnelle et express la livraison du dernier kilomètre la course à la demande hors zone urbaine et ou périurbaine Durée du travail Amplitude ( )L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant L amplitude de la journée de travail des personnels coursiers débute en fonction des circonstances :- à l heure de prise de service fixée à l entreprise ou à tout ...

Article 3

Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...pleinAfin de tenir compte des périodes d inaction (notamment au cours des services de permanence) de repos repas coupures et de la variation de l intensité de leur activité le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté dans les conditions visées ci-dessous sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d activité prises en compte : Services de permanence : pour de leurs durées ; En dehors des services de permanence : pour de leurs durées Le coefficient de décompte à est atteint dans les ans ...

Article 6

Dispositions spécifiques applicables aux cadres et aux personnels commerciaux itinérants non cadres - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...communiqué à la commission de suivi des accords d entreprises telle que prévue par l article de l accord-cadre du août La pratique du forfait jours s effectue dans le respect des règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et ne doit pas se traduire par des amplitudes journalières et hebdomadaires de travail incompatibles avec l objectif de réduction du temps de travail Personnels commerciaux itinérants non cadresLes personnels commerciaux itinérants non cadres doivent bénéficier d une réduction effective de leur durée de travail ; conformément aux dispositions de l article L - - -II du code ...

Article

Préambule - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

...du novembre Considérant l attachement des parties signataires au principe de la transparence et au paiement de l intégralité des temps de service mensuels ;Considérant que les missions des personnels roulants " grands routiers ou longue distance " tels que définis par les dispositions conventionnelles et réglementaires génèrent des amplitudes - au sens du décret n° - du janvier modifié - dont la durée est liée aux règles de fonctionnement des entreprises qui résultent de leurs impératifs d exploitation ;Considérant que les conditions d exercice des missions des personnels concernés sont à prendre en compte dans les ...

Article 27

Garantie de rémunération - TITRE V : Rémunération - ARTT

...la passation de marché ou à l évolution des cahiers des charges il est institué pour chaque conducteur au titre des premières périodes de mois faisant suite à la mise en oeuvre de l accord une garantie de rémunération liée notamment au passage de l ancienne indemnisation des amplitudes au nouveau dispositif d indemnisation Cette garantie joue de la manière suivante :- est pris en compte l ensemble des rémunérations perçues au cours des mois précédant l entrée en vigueur de l accord y compris notamment le e mois l indemnité des les indemnités d ...

Article 1

Personnels concernés - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

En date du 12 novembre 1998 Sont concernés par le présent accord, les personnels de conduite des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport et les personnels roulants des entreprises de transport de déménagement, tels que définis à l'article 10, paragraphe 6, alinéa 2, ...

Article 4

Modalités de décompte des temps de service et de l'amplitude - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

... Article En vigueur étendu en date du novembre Pour décompter les temps de service d une part et pour apprécier les durées d amplitude d autre part et compte tenu de la distinction que leur nature impose la manipulation du sélecteur de temps du chronotachygraphe ou de tout autre appareil d informatique embarquée est la règle dont l application se fait conformément aux dispositions en vigueur ...

Article 6

Ouverture de négociations sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

En date du 12 novembre 1998 Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service....


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