Dernière mise à jour 22/11/2019
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 2

Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

...l assiette de comparaison entre le salaire effectif et le salaire mensuel professionnel garanti En outre le salaire effectif à prendre en considération ne comprend pas les indemnités conventionnelles au titre du travail des jours fériés et des dimanches ainsi que les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais y compris au titre du travail de nuit c) Date d application :Les dispositions du présent article entrent en application le er janvier A cette date le salaire mensuel professionnel garanti se substitue :- à la rémunération globale garantie visée aux articles et de la CCNA ;- à la rémunération mensuelle professionnelle ...

Article

ARTT

En date du 24 mars 2009 Annexe.-Transport sanitaire.-Accord-cadre du 4 mai 2000 modifiéFEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIREEntreprise : Nom du salarié : Emploi occupé : Semaine n° du au mois / année  AMPLITUDEJour fériéHEURE DE PRISEdu service déterminéepar l'employeur, saufimpossibilité de faitPAUSE (S)réglementaire (s)et / ou repasHEUREde fin de ...

Article feuille de route

Modalités de contrôle et de suivi - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 24 mars 2009 Annexe.-Transport sanitaire.-Accord-cadre du 4 mai 2000 modifiéFEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIREEntreprise : Nom du salarié : Emploi occupé : Semaine n° du au mois / année  AMPLITUDEJour fériéHEURE DE PRISEdu service déterminéepar l'employeur, saufimpossibilité de faitPAUSE (S)réglementaire (s)et / ou repasHEUREde fin de ...

Article

Préambule - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

En date du 12 novembre 1998 Considérant l'attachement des parties signataires au principe de la transparence et au paiement de l'intégralité des temps de service mensuels ;Considérant que les missions des personnels roulants " grands routiers ou longue distance ", tels que définis par les dispositions conventionnelles et réglementaires, ...

Article 1

Personnels concernés - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

En date du 12 novembre 1998 Sont concernés par le présent accord, les personnels de conduite des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport et les personnels roulants des entreprises de transport de déménagement, tels que définis à l'article 10, paragraphe 6, alinéa 2, ...

Article 2

Définition de l'amplitude - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

En date du 12 novembre 1998 Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou ...

Article 4

Modalités de décompte des temps de service et de l'amplitude - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

En date du 12 novembre 1998 Pour décompter les temps de service, d'une part, et pour apprécier les durées d'amplitude, d'autre part, et compte tenu de la distinction que leur nature impose, la manipulation du sélecteur de temps du chronotachygraphe ou de tout autre appareil d'informatique embarquée est la ...

Article 5

Mentions sur le bulletin de paie - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

En date du 12 novembre 1998 Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le ...

Article 6

Ouverture de négociations sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

En date du 12 novembre 1998 Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service....

Article 7

Entrée en application - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

En date du 12 novembre 1998 Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature, la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle instituée par l'article 3 s'appliquant à compter de la paie du mois de signature du présent accord....

Article 8

Publicité et dépôt - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

En date du 12 novembre 1998 Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code ...

Article 10

Aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est créé un nouvel article « Travail de nuit » rédigé comme suit :« L utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d exploitation d organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur Tout travail entre heures et ...

Article 3

Garantie minimale de rémunération - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

En date du 12 novembre 1998 de l'amplitude mensuelleLa rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré.L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois ...

Article 18

Travail de nuit - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier L utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d exploitation d organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures englobant ...

Article 2

Amplitude journalière - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

En date du 22 septembre 2005 (1) L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédant ou suivant.L'amplitude maximale de la journée de travail des personnels visés à l'article 1.1 du ...

Article

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE SIGNATURE : DU 12 NOVEMBRE 1998 - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

En date du 12 novembre 1998 Le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation prévue par l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte de la déclaration ci-dessous des parties signataires du présent accord :1. Modalités ...

Article

Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du janvier Considérant que des dispositions particulières relatives aux conditions d exercice du travail de nuit font l objet d une intégration dans le code du travail ;Considérant que les partenaires sociaux peuvent par convention ou accord collectif de branche déroger à certaines des dispositions prévues par la loi dans les conditions fixées par décret en Conseil d Etat et en adapter d autres compte tenu des spécificités des activités exercées ;Considérant ...

Article 6

Modifications aux horaires de travail - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 août 1992 Toute modification des jours scolaires ou de l'horaire type des services effectués (au sens de l'alinéa 2 de l'article 5 du présent protocole) sera communiquée au conducteur concerné, avec un délai de prévenance de 7 jours, sous réserve que l'entreprise elle-même en ait ...

Article 3

Compensations au travail de nuit - Travail de nuit

...épargne-temps dans les conditions définies par accord d entreprise lorsqu il existe et dans le respect des dispositions de l article L - du code du travail Mentions sur le bulletin de payeLe nombre d heures de repos " compensateur " acquis par le personnel travaillant de nuit doit faire l objet d une information sur son bulletin de paye ou sur un document qui lui est annexé L assiette de calcul et le versement de la prime horaire doivent faire l objet d une information sur le bulletin de paye En cas de remplacement du versement de la prise horaire compensatrice au travail de nuit par ...


En savoir plus sur la convention collective transport routier