Dernière mise à jour 22/11/2019
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 2

Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

...travaux en cours La nature des métiers exercés dans les secteurs d activité visés au présent article exigeant une structure de salaire particulière la détermination d un concept de salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) devra tenir compte de l ensemble des éléments spécifiques constitutifs de la rémunération des personnels concernés (temps de travail effectif temps annexes amplitude et indemnités autres que les remboursements de frais) Dispositions applicables aux personnels des entreprises de transport sanitaire :La mise en oeuvre d un processus visant à une révision programmée des dispositions de la convention collective se fera dans le cadre des négociations spécifiques à ce secteur d activité qui s ouvriront au cours du ...

Article 3

Garantie minimale de rémunération - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

... Article En vigueur étendu en date du novembre de l amplitude mensuelleLa rémunération mensuelle des personnels visés à l article er ne saurait être inférieure à des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré L application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de heures les durées ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l'actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 1 an735 h12 moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 2 ans1 050 h24 moisCAP maintenance des véhicules automobiles ...

Article 27

Garantie de rémunération - TITRE V : Rémunération - ARTT

...la passation de marché ou à l évolution des cahiers des charges il est institué pour chaque conducteur au titre des premières périodes de mois faisant suite à la mise en oeuvre de l accord une garantie de rémunération liée notamment au passage de l ancienne indemnisation des amplitudes au nouveau dispositif d indemnisation Cette garantie joue de la manière suivante :- est pris en compte l ensemble des rémunérations perçues au cours des mois précédant l entrée en vigueur de l accord y compris notamment le e mois l indemnité des les indemnités d ...

Article

Préambule - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

...du novembre Considérant l attachement des parties signataires au principe de la transparence et au paiement de l intégralité des temps de service mensuels ;Considérant que les missions des personnels roulants " grands routiers ou longue distance " tels que définis par les dispositions conventionnelles et réglementaires génèrent des amplitudes - au sens du décret n° - du janvier modifié - dont la durée est liée aux règles de fonctionnement des entreprises qui résultent de leurs impératifs d exploitation ;Considérant que les conditions d exercice des missions des personnels concernés sont à prendre en compte dans les ...

Article 5

Mentions sur le bulletin de paie - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

... Article En vigueur étendu en date du novembre Afin de s assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l amplitude mensuelle les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant en francs en résultant doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie ...

Article

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE SIGNATURE : DU 12 NOVEMBRE 1998 - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

...la régularisation de la paie qui en résultera le cas échéant pourront figurer sur le bulletin de paie du mois suivant celui au titre duquel la garantie est mise en oeuvre compte tenu du délai nécessaire à la connaissance effective des durées de temps de service mensuels d une part et des durées d amplitude mensuelle résultant du cumul des amplitudes journalières d autre part Contentieux en coursCompte tenu du contexte ayant amené les partenaires sociaux à négocier le présent accord et dans la perspective de la prise en compte du principe qui le définit les parties signataires demandent à M le ministre de l équipement des ...

Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

...stage mois DEA transport h(*) mois(**)Mastère spécialisé en systèmes intelligents de transport h(*) mois(**)(+) Durée de la formation de la durée du contrat (++) Durée du contrat an Titres professionnels transport et logistiquedu ministère du travail préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l action de professionnalisationNiveau VConducteur routier option grand tourisme h (*) mois (**)TP de conducteur du transport routier interurbain (ex M ) h (*) moisTP agent commercial et de conduite en transport urbain de voyageurs ...

Article 10

Aménagement et réduction du temps de travail

...du travail est travailleur de nuit tout personnel qui :- soit accomplit au moins fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne définie ci-dessus ;- soit accomplit au cours de l année au moins heures d amplitude durant la période nocturne telle que définie ci-dessus La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut excéder heures en moyenne par période de heures sur une période de mois En contrepartie les salariés concernés bénéficient de périodes équivalentes de repos compensateur attribuées dans les ...

Article 18

Travail de nuit - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...du travail est travailleur de nuit tout personnel qui :- soit accomplit au moins fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne définie ci-dessus ;- soit accomplit au cours de l année au moins heures d amplitude durant la période nocturne telle que définie ci-dessus La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut excéder heures en moyenne par période de heures sur une période de mois En contrepartie les salariés concernés bénéficient de périodes équivalentes de repos compensateur attribuées dans les ...

Article

ARTT

En date du 24 mars 2009 Annexe.-Transport sanitaire.-Accord-cadre du 4 mai 2000 modifiéFEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIREEntreprise : Nom du salarié : Emploi occupé : Semaine n° du au mois / année  AMPLITUDEJour fériéHEURE DE PRISEdu service déterminéepar l'employeur, saufimpossibilité de faitPAUSE (S)réglementaire (s)et / ou repasHEUREde fin de ...

Article 8

Publicité et dépôt - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent accord fera l objet d un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L - et L - et suivants du code du travail ...

Article 12

Amplitude journalière, contrat à temps partiel, contrat saisonnier et contrat journalier - TITRE IV : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du août Les parties signataires du présent accord-cadre conviennent de l ouverture d une négociation à compter d octobre :- sur les conséquences de l organisation du travail sur les amplitudes journalières des personnels sédentaires et des personnels roulants autres que grands routiers ;- sur la durée et l organisation du travail des personnels employés sous contrat à temps partiel sous contrat saisonnier ou sous contrat journalier ...

Article feuille de route

Modalités de contrôle et de suivi - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 24 mars 2009 Annexe.-Transport sanitaire.-Accord-cadre du 4 mai 2000 modifiéFEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIREEntreprise : Nom du salarié : Emploi occupé : Semaine n° du au mois / année  AMPLITUDEJour fériéHEURE DE PRISEdu service déterminéepar l'employeur, saufimpossibilité de faitPAUSE (S)réglementaire (s)et / ou repasHEUREde fin de ...

Article

Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du janvier Considérant que des dispositions particulières relatives aux conditions d exercice du travail de nuit font l objet d une intégration dans le code du travail ;Considérant que les partenaires sociaux peuvent par convention ou accord collectif de branche déroger à certaines des dispositions prévues par la loi dans les conditions fixées par décret en Conseil d Etat et en adapter d autres compte tenu des spécificités des activités ...

Article 2

Amplitude journalière - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du septembre ( ) L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédant ou suivant L amplitude maximale de la journée de travail des personnels visés à l article du présent accord est de heures en période de forte activité ...

Article 2

Définition de l'amplitude - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

... Article En vigueur étendu en date du novembre Conformément aux dispositions de l article paragraphe du décret n° - du janvier modifié l amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant ...

Repos légaux

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

... Article bis Repos légaux En vigueur non étendu en date du octobre Repos quotidien : temps entre deux amplitudes Il est de heures que l on peut réduire à heures fois par semaine ou fois par an dans le cadre d un contrat passé avec les sociétés d assistance Repos hebdomadaire et mensuel : heures consécutives fois par semaine (pas obligatoirement ...

Article

Procès-verbal de signature - Accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

...pris acte de la déclaration suivante des parties signataires :- conformément à son engagement exprimé dans un courrier du juillet adressé à l ensemble des partenaires sociaux et annexé au présent procès-verbal de signature l UFT confirme que pour ce qui concerne l indemnisation des coupures et de l amplitude la période de référence pour le calcul de l imputation sur l horaire garanti en cas d insuffisance d horaire est la semaine ou la quatorzaine ;- dans l hypothèse où un écart significatif du montant de la rémunération résulterait des nouvelles règles applicables en matière d indemnisation des amplitudes l UFT recommande aux entreprises de procéder ...


En savoir plus sur la convention collective transport routier