Dernière mise à jour 15/10/2019
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article

Préambule - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

...du novembre Considérant l attachement des parties signataires au principe de la transparence et au paiement de l intégralité des temps de service mensuels ;Considérant que les missions des personnels roulants " grands routiers ou longue distance " tels que définis par les dispositions conventionnelles et réglementaires génèrent des amplitudes - au sens du décret n° - du janvier modifié - dont la durée est liée aux règles de fonctionnement des entreprises qui résultent de leurs impératifs d exploitation ;Considérant que les conditions d exercice des missions des personnels concernés sont à prendre en compte dans les ...

Article 5

Mentions sur le bulletin de paie - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

... Article En vigueur étendu en date du novembre Afin de s assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l amplitude mensuelle les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant en francs en résultant doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie ...

Article

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE SIGNATURE : DU 12 NOVEMBRE 1998 - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

...la régularisation de la paie qui en résultera le cas échéant pourront figurer sur le bulletin de paie du mois suivant celui au titre duquel la garantie est mise en oeuvre compte tenu du délai nécessaire à la connaissance effective des durées de temps de service mensuels d une part et des durées d amplitude mensuelle résultant du cumul des amplitudes journalières d autre part Contentieux en coursCompte tenu du contexte ayant amené les partenaires sociaux à négocier le présent accord et dans la perspective de la prise en compte du principe qui le définit les parties signataires demandent à M le ministre de l équipement des ...

Article 27

Garantie de rémunération - TITRE V : Rémunération - ARTT

...la passation de marché ou à l évolution des cahiers des charges il est institué pour chaque conducteur au titre des premières périodes de mois faisant suite à la mise en oeuvre de l accord une garantie de rémunération liée notamment au passage de l ancienne indemnisation des amplitudes au nouveau dispositif d indemnisation Cette garantie joue de la manière suivante :- est pris en compte l ensemble des rémunérations perçues au cours des mois précédant l entrée en vigueur de l accord y compris notamment le e mois l indemnité des les indemnités d ...

Article

ARTT

En date du 24 mars 2009 Annexe.-Transport sanitaire.-Accord-cadre du 4 mai 2000 modifiéFEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIREEntreprise : Nom du salarié : Emploi occupé : Semaine n° du au mois / année  AMPLITUDEJour fériéHEURE DE PRISEdu service déterminéepar l'employeur, saufimpossibilité de faitPAUSE (S)réglementaire (s)et / ou repasHEUREde fin de ...

Article feuille de route

Modalités de contrôle et de suivi - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 24 mars 2009 Annexe.-Transport sanitaire.-Accord-cadre du 4 mai 2000 modifiéFEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIREEntreprise : Nom du salarié : Emploi occupé : Semaine n° du au mois / année  AMPLITUDEJour fériéHEURE DE PRISEdu service déterminéepar l'employeur, saufimpossibilité de faitPAUSE (S)réglementaire (s)et / ou repasHEUREde fin de ...

Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... janvier a) Temps de travail effectif Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Lorsqu ils ne se situent pas à l intérieur d une amplitude sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que :- la visite médicale d embauche et les examens obligatoires (art R - du code du travail) ;- les heures de délégation ;- le temps de formation sur initiative de l employeur dans le cadre du plan ...

Article 1

Personnels concernés - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

En date du 12 novembre 1998 Sont concernés par le présent accord, les personnels de conduite des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport et les personnels roulants des entreprises de transport de déménagement, tels que définis à l'article 10, paragraphe 6, alinéa 2, ...

Article 2

Définition de l'amplitude - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

... Article En vigueur étendu en date du novembre Conformément aux dispositions de l article paragraphe du décret n° - du janvier modifié l amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant ...

Article 4

Modalités de décompte des temps de service et de l'amplitude - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

... Article En vigueur étendu en date du novembre Pour décompter les temps de service d une part et pour apprécier les durées d amplitude d autre part et compte tenu de la distinction que leur nature impose la manipulation du sélecteur de temps du chronotachygraphe ou de tout autre appareil d informatique embarquée est la règle dont l application se fait conformément aux dispositions en vigueur ...

Article 6

Ouverture de négociations sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

En date du 12 novembre 1998 Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service....

Article 7

Entrée en application - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature la garantie minimale de rémunération de l amplitude mensuelle instituée par l article s appliquant à compter de la paie du mois de signature du présent accord ...

Article 8

Publicité et dépôt - Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

En date du 12 novembre 1998 Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code ...

Article 12

Amplitude journalière, contrat à temps partiel, contrat saisonnier et contrat journalier - TITRE IV : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du août Les parties signataires du présent accord-cadre conviennent de l ouverture d une négociation à compter d octobre :- sur les conséquences de l organisation du travail sur les amplitudes journalières des personnels sédentaires et des personnels roulants autres que grands routiers ;- sur la durée et l organisation du travail des personnels employés sous contrat à temps partiel sous contrat saisonnier ou sous contrat journalier ...

Repos légaux

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

... Article bis Repos légaux En vigueur non étendu en date du octobre Repos quotidien : temps entre deux amplitudes Il est de heures que l on peut réduire à heures fois par semaine ou fois par an dans le cadre d un contrat passé avec les sociétés d assistance Repos hebdomadaire et mensuel : heures consécutives fois par semaine (pas obligatoirement ...

Article

Procès-verbal de signature - Accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

... chère Madame cher Monsieur Suite à la réunion de la commission de suivi du juillet dernier et comme nous en sommes convenus vous trouverez ci-joint le projet modifié de fiche relative au conducteur CPS Par ailleurs pour ce qui concerne les conditions dans lesquelles l indemnisation des coupures et de l amplitude peut être imputée sur l horaire garanti en cas d insuffisance d horaire nous vous confirmons que la période de référence pour le calcul de l imputation est la semaine ou la quatorzaine Enfin nous vous proposons de vous communiquer copie du courrier que nous adresserons aux entreprises leur recommandant en cas d écart significatif du ...

Article 2

Amplitude journalière - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du septembre ( ) L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédant ou suivant L amplitude maximale de la journée de travail des personnels visés à l article du présent accord est de heures en période de forte activité ...

Article

Procès-verbal de signature - Accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

...pris acte de la déclaration suivante des parties signataires :- conformément à son engagement exprimé dans un courrier du juillet adressé à l ensemble des partenaires sociaux et annexé au présent procès-verbal de signature l UFT confirme que pour ce qui concerne l indemnisation des coupures et de l amplitude la période de référence pour le calcul de l imputation sur l horaire garanti en cas d insuffisance d horaire est la semaine ou la quatorzaine ;- dans l hypothèse où un écart significatif du montant de la rémunération résulterait des nouvelles règles applicables en matière d indemnisation des amplitudes l UFT recommande aux entreprises de procéder ...

Article 6

Modifications aux horaires de travail - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...Dans l hypothèse où du fait d une modification de ses horaires de travail un conducteur scolaire serait amené à fournir au moins sept heures de travail effectif au cours d une journée de travail la disparition du caractère partiel et intermittent de son activité entraînerait exceptionnellement au titre de cette journée l indemnisation de son amplitude de travail conformément aux règles conventionnelles et réglementaires en vigueur ( ) Dans le cas où l entreprise n assurerait pas la desserte d un établissement scolaire en raison de la fermeture de celui-ci pour circonstances exceptionnelles l employeur examinerait avec les intéressés les possibilités de récupération sur des services disponibles dans le cadre de la période scolaire ...


En savoir plus sur la convention collective transport routier