Dernière mise à jour 12/08/2020
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 2

Objectifs - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

... Article En vigueur étendu en date du novembre Considérant la politique de prévention définie par la caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés notamment par la délibération de sa commission de prévention du novembre confirmée et renforcée par délibération du septembre Considérant les orientations à moyen terme de la politique de prévention des risques professionnels « les priorités pour demain » approuvées ...

Commission de suivi

Préambule - Prévention et réduction de la pénibilité

...principales :- suivi des difficultés relatives à l interprétation de ses dispositions ;- mesure des impacts sur le présent accord des mesures légales réglementaires ou conventionnelles qui pourraient être prises (suivi des normes concernant la manutention manuelle et le port de charges notamment) ;- suivi des évolutions des taux de gravité des maladies professionnelles et des accidents du travail ainsi que de leurs fréquences ;- en complément et en lien avec les travaux du CTN rôle incitatif dans la recherche de solutions adaptées visant à réduire les risques de troubles musculo-squelettiques (tableau des maladies professionnelles) ainsi que les affections du rachis lombaires hernies discales et autres maladies susceptibles de faire l objet ...

Garanties

Prévoyance

...modérateur défini comme la différence entre la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale et le montant remboursé par l assurance maladie obligatoire (avant application sur celui-ci de la participation forfaitaire de EUR ou d une franchise) Les garanties instituées par les contrats conclus en application du présent accord doivent répondre aux exigences de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale et de son décret d application notamment :- les obligations minimales de prise en charge des consultations et prescriptions du médecin traitant ;- ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article bis En vigueur étendu en date du décembre Ouverture du droit En cas d incapacité de travail temporaire constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant doit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article ter En vigueur étendu en date du novembre Ouverture du droitEn cas d incapacité de travail temporaire constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant droit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

... Article bis En vigueur étendu en date du novembre Ouverture du droitEn cas d incapacité de travail temporaire constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant droit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article bis En vigueur étendu en date du décembre Ouverture du droitEn cas d incapacité de travail temporaire constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant droit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l ...

Article 11

Maladie ou blessure grave - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...étendu en date du mars En cas de maladie ou de blessure présentant une certaine gravité survenue au cours d un déplacement en service et ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale soit au titre de l assurance maladie soit au titre des accidents du travail l employeur prendra à sa charge les frais de retour du salarié à son domicile ou dans un établissement hospitalier le plus proche du domicile et offrant les soins nécessités par son état de santé Si la vie du salarié est en danger ou si son état ne permet pas le retour l employeur prendra à sa ...

Article 2

Objet et missions - Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)

...aux organismes en charge de ces régimes des cotisations afférentes à l assurance personnelle maladie (régime général) à l assurance vieillesse et à la retraite complémentaire des bénéficiaires du CFA Voyageurs L AGECFA Voyageurs peut recevoir en outre les sommes visées à l article " Mesures du renforcement de la lutte contre le travail illégal et ou dissimulé " et à l article " Cas de non-respect de l obligation d embauche " de l accord susvisé du avril en cas de non-respect de leurs obligations respectives par les entreprises et ou par les bénéficiaires du CFA Voyageurs ...

Article

Préambule - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

... Article En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions de l article de la loi du janvier portant diverses mesures d ordre social complètent le système d incitations financières résultant de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale encourageant les entreprises à investir dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles L article L ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l'actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 1 an735 h12 moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 2 ans1 050 h24 moisCAP maintenance des véhicules automobiles ...

Article

Protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996. (Conflit du 18 au 30 novembre 1996).

...le cadre du conflit intervenu dans le transport routier du au novembre inclus les revendications des personnels du transport routier - exprimées dans un cahier revendicatif présenté par les organisations syndicales - ont porté sur :- les salaires ;- la durée et la rémunération du temps de travail ou de service ;- la retraite à cinquante-cinq ans ;- le délai de franchise maladie ;- les frais de déplacement ;- l interdiction de circuler le dimanche ;- le droit syndical A l issue de la mission de médiation confiée par M Bernard Pons ministre de l équipement du logement des transports et du tourisme ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...de la CARCEPT-Prévoyance cette dernière pourra procéder à la révision des cotisations et ou des garanties Toute révision des cotisations et ou des garanties ne résultant pas des dispositions de l article des présentes fait l objet d un avenant signé entre le souscripteur et l institution conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale AdhésionArticle Fondement de l adhésionLe bulletin ou contrat d adhésion comprend les présentes conditions générales qui concernent l ensemble des garanties assurées ...

Article 11 quater

Transports internationaux - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...et d expertise à la suite d une procédure pénale ;Le maintien du salaire durant la période pendant laquelle le salarié est contraint de demeurer à l étranger dans la limite de mois ;c) En cas de maladie comme en cas d accident pris en charge au titre de la législation en vigueur sur les accidents du travail :La prise en charge des frais de séjour et de rapatriement dans les conditions fixées par l article de la présente convention ;Les remboursements de soins en cas de défaut de prise en charge par la sécurité sociale française ;Le maintien du salaire en cas de maladie et d accident durant la période de séjour à ...

Article 2

Objet et missions - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

...à ans :- de l allocation du CFA (égale à de leur dernier salaire tel que défini à l article de l accord susvisé du mars ) ;- de leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance vieillesse (régime général) et à la retraite complémentaire Pour les bénéficiaires du CFA âgés de à ans :- de de l allocation de CFA ;- de la validation de leurs droits à la retraite ...

Formation professionnelle ANNEXE I

Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD

...stage mois DEA transport h(*) mois(**)Mastère spécialisé en systèmes intelligents de transport h(*) mois(**)(+) Durée de la formation de la durée du contrat (++) Durée du contrat an Titres professionnels transport et logistiquedu ministère du travail préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l action de professionnalisationNiveau VConducteur routier option grand tourisme h (*) mois (**)TP de conducteur du transport routier interurbain (ex M ) h (*) moisTP agent commercial et de conduite en transport urbain de voyageurs ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... du salaire brut moyen annuel ( ) revalorisé (dans les mêmes conditions que pour le calcul de l assurance vieillesse de la sécurité sociale) des dernières années (le cas échéant en tenant compte des dispositions de l article - " Cas particulier " ci-dessous) ainsi que différentes prestations complémentaires maladie vieillesse du régime général et retraite complémentaire) L allocation ci-dessus sera calculée hors abattement pour frais professionnels et hors frais professionnels Pour ce faire le salarié devra fournir les fiches de paie correspondant aux dernières années de référence afin que le fonds gérant le CFA-Voyageurs puisse reconstituer le salaire brut sans abattement et sans ...

Article 14

Complément de salaire en cas de maladie et accident - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... août Le complément de salaire dû en cas de maladie ou d accident est attribué dans les conditions prévues à l article ter de l annexe I de la convention collective nationale étant précisé que :- le décompte du délai de carence se fait pendant les périodes de travail ;- les durées d indemnisation prévues par l article visé ci-dessus en fonction de la nature de l arrêt de travail et de l ancienneté sont décomptées en jours calendaires ;- le complément de rémunération n est dû que pour les périodes devant être travaillées ...

Article 5

Financement du régime - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...au fonds visé à l article du présent accord permettra d assurer le financement :- pour les bénéficiaires du CFA âgés de ans à ans et :- de l allocation de CFA ;- des cotisations nécessaires pour garantir leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance vieillesse et à la retraite complémentaire dans la limite des taux obligatoires ;- pour les bénéficiaires du CFA âgés de ans et à ans :- de de l allocation de CFA ...


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