Article 10
Personnels prioritaires - TITRE II : FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SECURITE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans le cadre de la mise en oeuvre du calendrier visé à l article du présent accord cadre les personnels de conduite visés à l article du titre I qui à la date du er juillet n ont pas reçu la formation initiale minimale obligatoire et qui ont moins de ans d exercice du ...
Article 10
Carrières mixtes (voyageurs et marchandises) - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
...de conduite des personnels visés dans l accord du mars (" CFA-Marchandises ") et les années d activité visées dans l accord du juin (CFA pour les transports de fonds et valeurs) seront prises en compte dans le nombre d années visées à l article du présent accord ;- l appréciation de la condition d ancienneté est celle du secteur d activité dans lequel le conducteur est employé le jour de sa demande en CFA les dernières années devant avoir été passées dans le secteur d activité concerné Toutefois un conducteur routier de voyageurs ayant travaillé ...
Article 10
Le plan de formation - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD
...formation doit préciser la nature des actions de formation telle qu elle est rappelée ci-dessous en distinguant les actions :- d adaptation au poste de travail ;- liées à l évolution des emplois ou qui participent au maintien dans l emploi ;- de développement des compétences et dans le respect de l ensemble des principes fixés par l article L - du code du travail Les actions pour assurer l adaptation au poste de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l entreprise pendant leur réalisation Les actions liées à l évolution des emplois ou qui participent au maintien dans l emploi sont ...
Article 10
Contingent d'heures supplémentaires - TITRE III : Mesures d'accompagnement - TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire
... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Contingent hors modulation du temps de travailEn accompagnement du dispositif de décompte du temps de travail le contingent annuel d heures supplémentaires hors dispositif de modulation tel que prévu par l article est fixé comme suit :À LA DATEd entréeen applicationde l avenantn° À LA DATEdu er anniversairede l entréeen application de l avenant n° À LA DATEdu e anniversairede l entréeen application de l avenant n° À PARTIRdu e anniversairede l entréeen applicationde l avenant n° Contingent annuel d heures ...
Article 10 ter
Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers
...de l arrêt les périodes d indemnisation à visées ci-dessus sont prolongées de jours En cas de prolongation de l absence au delà d une durée de mois les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l application des dispositions prévues par le paragraphe de l article de la convention collective nationale du décembre c) Absences pour accident du travail - Chaque accident du travail constaté conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu sans application d un délai de franchise au versement d un complément ...
Article 10
Salaire minimal interprofessionnel de croissance - Annexe II : Employés
... Les dispositions de la loi n° du janvier modifiées par les textes subséquents fixant le salaire minimal interprofessionnel de croissance demeurent applicables aux employés visés par la présente convention Il se substitue en conséquence aux salaires minimaux professionnels garantis résultant de l application du tableau visé à l article ci-dessus chaque fois qu il leur est supérieur ...
Article 10
Arrêtés de salaires - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du février Conformément à l article de la loi du février les dispositions des articles à ci-dessus se substituent à celles des arrêtés de salaire en vigueur à la date du février ...
Article 10
Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion
... Article En vigueur étendu en date du décembre Par dérogation à l article de la convention collective nationale en date du décembre la présente convention collective nationale annexe est conclue pour une durée de ans à compter du décembre Elle se renouvellera par tacite reconduction et par période de ...
Article 10
Reconnaissance des qualifications acquises - TITRE II : LA FORMATION CONTINUE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES - ACCORD
... a) La participation de tout salarié à une action de formation donne lieu à délivrance d une attestation personnelle Une distinction est faite selon que les stagiaires ont satisfait ou non à d éventuels tests ou épreuves de contrôle de connaissances ou d acquis professionnels La commission nationale paritaire de l emploi visée à l article ci-après est chargée de déterminer les formules pratiques permettant d assortir les stages de formation continue de la délivrance d une attestation reconnue dans toutes les entreprises à commencer par ceux organisés par les associations professionnelles de formation dans les transports b) En fonction des postes à pourvoir les entreprises tiennent compte en ...
Article 10
Durée minimale et contenu de la formation continue obligatoire de sécurité - TITRE II : Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers de voyageurs - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs
... Article En vigueur étendu en date du septembre La durée minimale de la formation continue obligatoire de sécurité voyageurs visée à l article du présent accord-cadre est de jours soit heures Une journée parmi les trois consacrée aux actions de perfectionnement aux techniques de conduite peut être détachée des deux autres pour tenir compte des contraintes imposées par l organisation de ce type d action Dans cette hypothèse ...
Article 10
Cellules de reclassement interentreprise ou d'entreprise - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
...en date du juillet Les salariés licenciés bénéficieront durant le congé de conversion d actions individuelles ou collectives d aide au reclassement professionnel dans le cadre de cellules de reclassement interentreprise ou d entreprise Les cellules de reclassement visées ci-dessus travailleront en étroite collaboration sous la direction des comités mentionnés à l article du présent accord Ces actions comporteront notamment autant que de besoin :- un bilan individuel de compétence " bilan orientation " ;- une formation aux techniques de recherche d emploi ;- une remise à niveau facilitant le reclassement sur un autre poste de travail ;- une formation d adaptation à un emploi identifié ...
Article 10 bis
Arrêts de travail consécutifs à des intempéries - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers
...sa rémunération habituelle fixée par le protocole joint à la présente convention ;b) L employeur contraint de ne pas faire rouler ses véhicules doit pour chaque journée d arrêt de travail verser au salarié :- qui n aurait pas été affecté pour la durée des intempéries à un emploi temporaire dans les conditions fixées à l article - ° de la présente convention ;- ou qui n aurait pas de droits acquis à faire valoir en matière de repos compensateur une indemnité correspondant à la rémunération de heures de travail effectif Dans le cas où la durée de la journée de travail qu aurait dû effectuer l intéressé est inférieure à ...
Article 10
Aménagement et réduction du temps de travail
...période nocturne telle que définie ci-dessus La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut excéder heures en moyenne par période de heures sur une période de mois En contrepartie les salariés concernés bénéficient de périodes équivalentes de repos compensateur attribuées dans les conditions prévues à l article L - du code du travail et conformément aux règles d attribution du repos compensateur de droit commun ou accolées au repos quotidien ou hebdomadaire immédiatement suivant Sous réserve d être qualifiés de travailleurs de nuit au sens des dispositions ci-dessus les personnels bénéficient des contreparties suivantes :- pour les personnels ...
Article 2
Champ d'application - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les entreprises visées à l article er ont l obligation de verser à l O P C A Transports :a) La contribution de au titre des formations d insertion en alternance correspondant à la fraction prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant salariés ou ...
Article 2
Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire
...compris pour assurer la régulation Le samedi (entre heures et heures) est considéré comme un service de permanence à condition qu il ait été planifié par l employeur et que sa durée soit égale ou supérieure à heures Le salarié doit être informé de ce service conformément aux dispositions de l article " Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation du travail " et plus particulièrement en respectant le délai d affichage de jours sauf événement imprévisible A défaut de remplir ces conditions le samedi ne peut pas être considéré comme un service de permanence Ces services de permanence constituent un temps ...
Article 7
Aménagement et réduction du temps de travail
...article « Contingent hors dispositif d aménagement réduction du temps de travail » devient « Contingent hors modulation du temps de travail » rédigé comme suit :« En accompagnement du dispositif de décompte du temps de travail le contingent annuel d heures supplémentaires hors dispositif de modulation tel que prévu par l article est fixé comme suit :À LA DATEd entréeen applicationde l avenant n° À LA DATEdu er anniversairede l entréeen applicationde l avenant n° À LA DATEdu e anniversairede l entréeen applicationde l avenant n° À PARTIRdu e anniversairede l entréeen applicationde l avenant n° Contingent annuel d heures supplémentaires ...
Article 2
Contributions des entreprises - ACCORD
...continue des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport employant moins de salariés lié notamment à la mise en oeuvre de la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs ( ) la contribution obligatoire de ces entreprises au financement des actions de formation professionnelle continue visée à l article L - du code du travail est fixée à Sont concernées par les dispositions du présent article les entreprises relevant de l une des activités énumérées ci-après telles que définies à l article er " Champ d application " de la convention collective nationale ...
Entreprises de 20 salariés et plus
Chapitre V Contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011
... au titre des priorités de formation définies par le présent accord et dans une perspective de développement de la professionnalisation Cette somme doit être versée à l OPCA Transports ; les fonds disponibles doivent être affectés :a) Aux dépenses de fonctionnement de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications visées au dernier alinéa de l article du présent accord ;b) Au financement des actions de formation liées aux contrats et aux périodes de professionnalisation visées aux articles et du présent accord ;c) Au financement des centres de formation d apprentis dans les conditions et limites définies à l article du présent accord ;d) ...
Article
*Rémunérations des personnels au 1er octobre 1995, 1er janvier 1997, et 1er janvier 1998* - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Rémunération mensuelle professionnelle garantie pour heures mensuelles de temps de service (en francs) sans préjudice de l application de la clause de sauvegarde visée à l article du présent accord A compter du er octobre quelle que soit l anciennetéBarème pour heures mensuelles de temps de service (en francs) :Coefficient M : FCoefficient M : ...