Dernière mise à jour 16/10/2019
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Article 12

Réduction du temps de travail à la quatorzaine pour les personnels de conduite - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

...la durée normale du travail effectif est de heures Chaque quatorzaine le salarié bénéficie d au moins jours de repos Cette réduction peut être organisée par :- une réduction journalière de travail ;- une répartition de la durée de travail pouvant être réduite jusqu à jours conformément aux dispositions de l article L - du code du travail ...

Article 12

Congés annuels payés - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...pris pendant les périodes d activité scolaire Ils font l objet d une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d activité scolaire soit de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du août ) ...

Article 12

Aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est créé un nouvel article « Commission de suivi du présent accord » rédigé comme suit :« Il est institué dans le cadre de la commission nationale d interprétation et de conciliation une commission nationale de suivi du présent accord composée des parties signataires ou adhérentes à celui-ci ayant compétence pour connaître des difficultés relatives à l ...

Article 12

Cas particulier des services de nuit - SECTION III : Dispositions communes - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

En date du 06 mai 1974 Une indemnité de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service comportant au moins 4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne perçoit pas déjà d'indemnité....

Article 12

Déclassement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 23 décembre 1957 Lorsqu'un employeur demande à un ingénieur ou cadre d'accepter définitivement un emploi classé dans un groupe inférieur à celui de l'emploi qu'il occupe ou un emploi de technicien ou d'agent de maîtrise, cet ingénieur ou cadre a le droit de ne pas accepter ...

Article 12

Financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité - TITRE II : Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers de voyageurs - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité voyageurs visée à l article du présent accord-cadre est assuré par :- les aides spécifiques de l Etat ou notamment dans le cadre des contrats d objectifs de formation professionnelle celles des collectivités territoriales ;- une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;- les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de ...

Article 12

Amplitude journalière, contrat à temps partiel, contrat saisonnier et contrat journalier - TITRE IV : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

En date du 23 août 2001 Les parties signataires du présent accord-cadre conviennent de l'ouverture d'une négociation à compter d'octobre 2000 :- sur les conséquences de l'organisation du travail sur les amplitudes journalières des personnels sédentaires et des personnels roulants autres que grands routiers ;- sur la durée et ...

Article 12

Salariés de plus de cinquante ans - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...auront pu se reclasser au cours de leur congé de conversion Ces dernier doivent faire l objet d un suivi très particulier qui mobilisera tous les moyens existants pour favoriser leur réinsertion professionnelle et éviter qu ils ne s engagent sur la voie de l exclusion Elles porteront à la connaissance des structures locales tripartites mentionnées à l article chargées de suivre l application du plan social les cas des salariés se trouvant dans cette situation afin que ceux-ci bénéficient des dispositions de l article du relevé de conclusions du juin ...

Article 12

Réalisation de la formation continue obligatoire de sécurité - TITRE II : FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SECURITE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

... Article En vigueur étendu en date du juillet La formation continue obligatoire de sécurité visée à l article du présent accord cadre peut être assurée :- soit par des organismes de formation ayant fait l objet d un agrément prononcé par les pouvoirs publics sur la base du cahier des charges établi par le ministère chargé des transports et précisant les conditions de cet agrément ;- soit dans des centres de formation d ...

Article 12

Embauchage définitif - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément aux dispositions de l article de la convention collective nationale du décembre l embauchage définitif doit être confirmé par une lettre ou un contrat d embauchage avec référence à ladite convention collective nationale et à la présente convention nationale annexe Cette lettre précisera l emploi de la nomenclature dans lequel sera classé ...

Article 12

Rémunération effective - CHAPITRE II : RÉMUNÉRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS - Annexe I : Ouvriers

...ci-dessus la rémunération à prendre en considération comprend l ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations sociales et auxquels le salarié a droit du fait de son activité professionnelle pendant le mois considéré quelles que soient la date et les modalités de leur paiement Ne sont pas comprises dans la rémunération effective au sens du présent article :- les sommes versées en application de l article (§ ) du décret du janvier relatives aux dépassements d amplitude et de l article de la présente convention relatif à l indemnisation de l amplitude ;- les gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel ;- ...

Article 12

Remplacement - Changement d'emploi - Annexe II : Employés

En date du 27 février 1951 1° Lorsqu'un employé doit temporairement remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti à l'emploi qui lui est confié.Lorsqu'un employé, sans remplir ...

Article 12

Commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle - TITRE III : L'ORGANISATION ET LES STRUCTURES PROFESSIONNELLES - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du février a) La commission visée à l article bis de la convention collective nationale principale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport prend le nom de commission nationale paritaire professionnelle de l emploi et de la formation professionnelle b) Outre les fonctions qui lui sont dévolues par ailleurs cette commission nationale paritaire est chargée d établir et de tenir à jour ...

Article 12

La période de professionnalisation 12.1. Principes généraux - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du novembre La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l emploi ou la conversion de salariés de l entreprise titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée La période de professionnalisation est ouverte aux salariés visés aux articles L - du code du travail et de l accord national interprofessionnel du septembre relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle :- salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l ...

Article 12

Durée du travail - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...les limites fixées par la réglementation en vigueur Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de pour les heures de la e à la e et de au-delà de la e b) En application de l article L - du code du travail le contingent d heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l inspection du travail est fixé par période de mois à compter du er janvier à :- heures pour le personnel ...

Article 12

Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG - TITRE IV : Rémunérations - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...celle-ci est prise en compte pour comparer le salaire effectif au montant du salaire mensuel professionnel garanti En outre le salaire effectif à comparer au SMPG ne comprend pas les indemnités conventionnelles au titre du travail des jours fériés et des dimanches les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et ainsi que celles visées aux articles b et a du présent accord-cadre Article Modalités de mise en oeuvreA la date d entrée en application du présent accord-cadre le salaire mensuel professionnel garanti se substitue conformément aux modalités ci-dessous :- à la rémunération globale garantie visée aux articles et ...

Salaires (RAG et GAR)

Garantie annuelle de rémunérations pour l'année 2007 - Salaires (RAG et GAR) DOUBLON

...applicationLe présent avenant entre en application à compter de la date de sa signature Article Dépôt de publicitéLe présent avenant fera l objet d un dépôt à la direction générale du travail du ministère de l emploi de la cohésion sociale et du logement et d une demande d extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L - et L - et suivants du code du travail Fait à Paris le mars ANNEXEGarantie annuelle de rémunérations Personnels ouvriers - Grands routiers(En euros)POUR heures : ...

Article 27

Garantie de rémunération - TITRE V : Rémunération - ARTT

...à des conditions particulières de travail (dimanches jours fériés ) ou à des performances individuelles ou collectives (non-accident intéressement ) et hors remboursement de frais ;- ce montant est comparé à l issue de chacune des périodes de garantie de mois visées à l alinéa du présent article aux salaires perçus dans le cadre du nouveau dispositif les mêmes élements complémentaires étant exclus Il est effectué une compensation des éventuelles différences constatées en valeur absolue Tout au long de la période les entreprises suivent l évolution de cette garantie dont les modalités peuvent faire l objet d un accord d entreprise ou d établissement ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

En date du 01 février 2011 Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l'actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 1 an735 h12 moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en 2 ans1 050 h24 moisCAP maintenance des véhicules automobiles ...


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