Dernière mise à jour 07/08/2020
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Article 13

Déplacement à l'étranger - SECTION III : Dispositions communes - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

En date du 09 mars 1978 A défaut d'accord d'entreprise ou de convention individuelle de travail fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel à l'étranger, ces frais seront réglés sur la base du montant des indemnités forfaitaires fixé par le présent protocole et majoré de ...

Article 13

Changement d'établissement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 30 octobre 1951 Sauf spécification expresse dans la lettre ou le contrat d'embauchage, l'embauchage n'est valable que pour le lieu de travail prévu par cette lettre ou ce contrat. Si l'employeur demande à un ingénieur ou cadre de changer de lieu de travail, l'intéressé a le ...

Article 13

Mutualisation des fonds affectés aux formations par alternance - TITRE III : L'ORGANISATION ET LES STRUCTURES PROFESSIONNELLES - ACCORD

...tenues de mutualiser sur le plan national le de la cotisation additionnelle à la taxe d apprentissage et de de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue en versant déduction faite des imputations directes de dépenses de formation en application de l article ci-dessus l intégralité de ces sommes à l une des associations professionnelles de formation dans les transports Sous réserve de leur agrément par l Etat ces associations assureront notamment et conformément aux orientations de leur conseil paritaire de perfectionnement agissant par délégation du conseil d administration le remboursement aux entreprises des forfaits légaux ...

Article 13

Congés pour événements familiaux - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Le conducteur travaillant dans le cadre d un contrat de travail intermittent bénéficie des dispositions de l article de l annexe I à la convention collective nationale en matière de congés exceptionnels payés ...

Article 13

Financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité - TITRE II : FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SECURITE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l article du présent accord cadre est assuré par :- les aides spécifiques de l Etat ou notamment dans le cadre des contrats d objectifs de formation professionnelle celles des collectivités territoriales ;- une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;- les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en ...

Article 13

Entrée en application et durée de l'accord - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...mesures prévues par le présent accord viendraient à être modifiées celui-ci ferait l objet d un nouvel examen par les parties signataires En tout état de cause tout bénéficiaire accédant au régime du CFA-Voyageurs est assuré du maintien de l ensemble des prestations attachées à son statut à l exception de la situation visée à l article du présent accord ...

Article 13

Bilan de l'application du dispositif - TITRE II : Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers de voyageurs - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

En date du 01 septembre 2000 Avant le 1er septembre 2002, un bilan sera fait de l'application du titre II sur la base des informations recueillies par les parties signataires auprès des organismes ou centres de formation agréés et par les différents corps de contrôle.Les résultats de ce ...

Article 13

Entrée en vigueur - TITRE IV : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

En date du 23 août 2001 Le présent accord-cadre entre en application à compter de son extension....

Article 13

Aménagement et réduction du temps de travail

En date du 16 janvier 2008 Le présent avenant entre en application à compter de la date de son extension....

Article 13

Délai-congé - Annexe II : Employés

En date du 30 décembre 1975 Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un employé de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'employé, la durée du délai-congé est de 1 mois ;En ...

Article 13

Hygiène - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...à la disposition du personnel Dans les cas où ces installations ne pourraient être réalisées actuellement l employeur pourra avec l autorisation de l inspecteur du travail et de la main-d oeuvre des transports substituer à ces douches une installation assurant au personnel des conditions d hygiène équivalentes ° Sans préjudice des dispositions des articles L - et suivants du code du travail dans le cas de travaux insalubres ou dangereux pouvant porter atteinte à la santé des travailleurs le service médical du travail après consultation du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel proposera l application de mesures appropriées ° ...

Article 13

Remplacement temporaire - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...agent absent pour raison de santé Lorsque la durée du remplacement temporaire est expirée le faisant fonction doit être soit réintégré dans son ancien emploi avec tous les avantages y afférents soit confirmé dans son nouvel emploi cette promotion devant alors faire l objet d une notification écrite dans les conditions fixées à l article ci-dessous Lorsqu un technicien ou agent de maîtrise doit assumer temporairement à la demande de son employeur un emploi inférieur à celui qu il occupe son salaire normal doit lui être maintenu pendant la période correspondante ...

Article 13

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

...Réduction du temps de travail par attribution de jours de repos sur tout ou partie de l annéeLa répartition des jours de repos RTT sur la période retenue est définie suivant un calendrier établi par l employeur avec le consentement du salarié ( ) En cas de désaccord la répartition de ceux-ci obéit aux règles définies à l article ( ) Les jours de repos RTT devront être pris avant la fin de la période de référence ( ) Alinéa exclu de l extension (arrêté du décembr art er) ...

Article 13

Rémunération globale garantie - CHAPITRE II : RÉMUNÉRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du mars a) Dispositions généralesLa rémunération globale garantie visée au premier paragraphe de l article ci-dessus est égale aux sommes fixées en francs par les tableaux joints à la présente convention collective nationale annexe et augmentée le cas échéant :- du montant conventionnel des indemnités complémentaires fixé en application de l article ter (§ a et b Jours fériés travaillés) de l article quater ...

Article 13

Le rôle des institutions représentatives du personnel - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... Les institutions représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer en matière de formation professionnelle et d emploi Elles sont consultées sur les orientations de la formation professionnelle en fonction des perspectives économiques et de l évolution de l emploi des investissements et des technologies dans le respect des dispositions des articles L - et suivants du code du travail Elles contribuent notamment à informer les salariés sur l évolution prévisible de l emploi et des qualifications dans le transport routier et les activités auxiliaires du transport Elles le font au regard des résultats des travaux menés par l observatoire prospectif des métiers et des qualifications ...

Article

Annexe - Salaires

...    à ans   après ans CadressupérieursVoir article de la présente convention annexe IVNB - Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de dans la région parisienne (art paragraphe de la CCNA ) Personnels ouvriers roulantsGaranties annuelles de rémunérationA compter du er ...

Article

Salaires à compter du 1er mai 2002 - Salaires ouvriers

...des activités auxiliaires du transport Article : Dépôt et publicitéLe présent protocole d accord fera l objet d un dépôt à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixées par les articles L - et L - et suivants du code du travail Fait à Paris le novembre ANNEXE I : Entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transportPersonnel ouvrier Grands routiers COEFFICIENT : ...

Article 6

Dépôt et extension - Dispositions particulières aux ouvriers

...étendu en date du décembre Le présent avenant fera objet d un dépôt à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L - et L - du code du travail Fait à Paris le décembre ...

Article 16

Aides à la réduction du temps de travail - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Conformément aux dispositions de l article de la loi du janvier les entreprises qui :- par accord d entreprise (y compris dans le cadre du mandatement) ou - par accès direct dans le cas des entreprises de moins de salariés dépourvues de délégués syndicaux fixent la durée collective du ...


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